M. Ludovic Mendes

Au titre, substituer aux mots : « renforcer le contrôle » les mots :  « se substituer aux autorités et instances médicales pour assurer un contrôle très approximatif »

Supprimer cet article.

Au titre, substituer au mot : « renforcer », les mots : « modifier la Constitution et le droit international pour imposer »

Supprimer cet article.

A l’alinéa 5° de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :   « ou par le destinataire »,   Insérer les mots :    « en particulier lorsque le traitement des données se fait dans l’intérêt économique de la personne concer

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :  « – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;  « – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2

L’article 800‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence à l’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ce

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er aux mineurs de seize ans et plus.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-A

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :  « à » le signe :  « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif de l’article 3 de la présente loi.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du chef-lieu des régions visées par le projet de modification des limites régionales. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de c

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structur

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le t

À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’opportunité d’accompagner la mise en oeuvre du dispositif « Demandez Angela » pourrait être étudiée. » II. – En conséquence, au début de la second phrase du même alinéa, ajouter les mots :  « À cet effet, »  III. – En conséquence, à la mê

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il sera procédé à un » les mots :  « Le ministère de l’intérieur a un rôle clé à jouer dans le » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « luttes » le mot :  « lutte » III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprim

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , avant toute audition » ; b)  Au 3° , après le mot : « être », sont insérés les mots : « dès le dépôt de plainte et à tous les stades d

Après l’alinéa 303, insérer les deux alinéas suivants : « Les crises contemporaines se caractérisent par leur complexité, leur cinétique rapide, leur apparition soudaine, la multiplicité des domaines pouvant être concernés et leur potentielle simultanéité d’occurrence sur le territoire. La performa

Après l’alinéa 179, insérer les dix alinéas suivants :  « D’après l’article 225‑1 du code pénal, constitue une discrimination « toute distinction opérée » entre les personnes physiques (alinéa 1) ou morales (alinéa 2), notamment sur le fondement « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, v