Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers · renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers,
Dispositif
Au titre, substituer au mot :
« renforcer »,
les mots :
« modifier la Constitution et le droit international pour imposer »
Exposé sommaire
En cohérence avec le cadre juridique, cet amendement vise à clarifier l'intitulé de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.