Mme Nicole Le Peih

Cette proposition de résolution traduit des préoccupations que nous entendons tous : celles de nos agriculteurs et de nos filières agroalimentaires, qui craignent le dumping et l’affaiblissement de nos standards. Elle invite le gouvernement à s’opposer à la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.Néanmoins, ce texte donne une image incomplète et parfois caricaturale de cet accord et des négociations en cours. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il fige le débat dans une opposition binaire – pour ou contre le Mercosur –, au moment même où la position de la …

Il propose de maintenir, en 2026, à leur niveau de 2025, les dotations de compensation versées aux régions. En cinq ans, ces dotations ont diminué de 500 millions d’euros, fragilisant leur capacité d’investissement, notamment dans la formation, la transition écologique et les transports. La Bretagne vient ainsi d’investir dans neuf rames de transport express régional (TER) pour faciliter la mobilité.La baisse de 180 millions d’euros prévue dans ce PLF serait à la fois injuste et contre-productive – elle pèserait sur les régions les plus fragilisées et les plus isolées – alors même que ce monta…

Oui !

Mais cela tire l’agriculture vers le haut !

En effet !

Cet amendement proroge le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE. Ce label, reconnu des consommateurs, engage les agriculteurs dans des pratiques plus vertueuses : réduction des intrants, préservation de la biodiversité et, surtout, sobriété en eau.Mais cette certification a un coût, surtout pour les petites exploitations. Je pense par exemple aux jeunes agriculteurs qui ont repris mon exploitation. Pour aménager, à des fins sanitaires, le parcours herbeux de leurs volailles, ils ont dû construire ce qu’on appelle un jardin d’hiver – une sorte de véranda – devant chaque bâtiment,…

L’État ne peut-il pas aider le milieu agricole à garantir notre souveraineté alimentaire ; ne peut-il pas nous aider à vous nourrir matin, midi et soir ? Il me semble que le fait de prendre sur l’épargne des agriculteurs constitue un engagement suffisant de leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je voudrais répondre à M. Potier : quand on connaît la complexité de la fiscalité et quand on sait que les assurances ne viennent pas en aide aux agriculteurs – ou à quel prix ! –, comment ces derniers peuvent-ils faire face aux aléas climatiques ? S’il faut s’assurer sur chaque animal, chaque portion de terre, chaque culture, aucune assurance ne prendra ce risque. Faut-il enrichir les assurances ?

Notre agriculture fait face à des crises climatiques, à des crises sanitaires, mais aussi à des crises économiques tout aussi destructrices. C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux pertes économiques la déduction pour épargne de précaution. Les exploitants pourraient ainsi puiser dans leur épargne défiscalisée en cas d’effondrement de leurs revenus. En adoptant une telle mesure, nous ferions œuvre de justice et preuve de cohérence : on ne peut pas aider un agriculteur après une inondation et l’abandonner quand les prix s’effondrent de 30 %. La résilience des fermes s’en trouverait renforcé…

Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité sur le B100 et le superéthanol E-85. En cherchant un gain budgétaire immédiat, nous prenons le risque de casser des filières françaises remarquables, qui soutiennent nos agriculteurs tout en réduisant nos importations d’énergie fossile. Ces filières participent ainsi concrètement à la décarbonation du transport. De plus, les biocarburants, qui sont audités, tracés, durables et produits sur nos territoires, sont un levier du pouvoir d’achat pour des milliers d’automobilistes. Les pénaliser, c’est punir ceux qui ont le fait le choix de la transition.…

Il tend à supprimer cet article prévoyant l’allongement des délais de convocation des réunions des conseils municipaux. Ces délais sont en effet adaptés à la taille des communes : trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et cinq pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les mairies rurales, qui fonctionnent souvent avec des effectifs réduits, peuvent ainsi respecter sans difficulté la procédure. Allonger les délais risquerait de rigidifier le fonctionnement des conseils et de rendre les communes moins réactives face aux urgences. L’action locale serait ainsi déconne…

Il propose deux ajustements rédactionnels : remplacer le mot « formation » par le mot « information » et supprimer les alinéas instaurant trois nouveaux modules obligatoires pour les élus. Si ces modules portent sur des sujets importants – les violences sexistes, les discriminations, les menaces contre les élus –, leur caractère obligatoire viendrait ponctionner un budget formation déjà limité, au détriment des priorités opérationnelles en début de mandat. Le ministère de l’intérieur et les associations d’élus, notamment, mettent déjà à disposition des formats d’information sur ces questions, …

Qu’ils soient à la coque, mimosa, au plat, mollets, brouillés ou en omelette, les œufs sont en train de devenir un cas d’école de nos contradictions agricoles.En un an, la consommation d’œufs a grimpé de 8 %. Les Français en consomment aujourd’hui 240 par an – un record en vingt ans ! C’est un produit accessible, riche en protéines, à l’empreinte carbone faible. Il est perçu par sept Français sur dix comme un aliment anticrise.Mais la tension monte chez les producteurs.En effet, les éleveurs sont prêts à répondre à cette demande croissante, mais ils se heurtent à deux verrous bien identifiés.L…

Eh oui !

Un arrêt du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté antérieurement exprimée par le patient, notamment lorsqu’elle est attestée par la personne de confiance. Cet amendement vise donc à consolider les garanties entourant les droits des patients et à protéger leur dignité en prenant en compte les réalités cliniques et humaines susceptibles d’entraver le respect de leur volonté.

Il a pour objet de permettre à sa personne de confiance d’exercer un recours au nom du malade. Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des personnes pour qui, en raison de leur état de santé et d’une altération physique importante, exercer personnellement un recours est difficile, voire impossible. Permettre à la personne de confiance d’agir devant la juridiction administrative, sur la base d’un mandat exprès du patient, serait conforme à l’esprit de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.L’affaire Vincent Lambert a illustré le rôle déterminant de la personne de confiance dans…

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise. Il s’agit d’affirmer avec force que le consentement de la personne concernée ne peut être qu’explicite, clair et dénué de toute ambiguïté. Pour cela, il tend à compléter l’alinéa 3 en insérant les mots « par un accord exprès » après « confirme », afin de garantir que l’accord est donné en pleine connaissance de cause et qu’il ne peut être présumé, sur le fondement d’un comportement sujet à interprétation ou d’un silence équivoque. En effet, un consentement tacite ou implicite ne saurait suffire dans un tel co…

Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée.Dans le même esprit, il prévoit la consignation immédiate de la renonciation dans le dossier médical du patient. Cela garantit une traçabilité rigoureuse de la décision, indispensable pour encadrer une procédure aussi sensible.Cette double approche assure à la fois la souplesse dans l’expression de la volonté du pati…

Avec responsabilité et dans un souci de pragmatisme, le groupe Ensemble pour la République votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Nadège Abomangoli et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)

Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif en supprimant les visites des installations anciennes.Un tel recul serait dangereux : faute de suivi, ces équipements risquent de se détériorer, ce qui provoquera des pollutions qui coûteront cher aux collectivités et auront des répercussions sur la qualité des eaux, notamment sur le littoral – la métropole, à elle seule, possède 5 500 kilomètres de côtes. Comment peut-on se permettre d’ignorer ce risque ?Cet assouplissement constituerait en outre une injustice flag…

…et qu’une réponse plus profonde était nécessaire.Si je regrette que ce processus ait pris dix ans, je salue néanmoins un travail collectif qui nous permet de répondre aux attentes des élus locaux. Je souhaite adresser mes remerciements à ces derniers et en particulier à ceux qui ont relevé avec succès le défi du transfert de ces compétences. Anciennement adjointe au maire et élue d’une communauté de communes, je mesure pleinement les efforts auxquels ils ont dû consentir et l’énergie qu’ils ont dû mobiliser. Je veux rappeler à ceux d’entre eux qui feront usage des nouvelles marges de manœuvre…

…ainsi que le gouvernement de Gabriel Attal qui, le premier, a ouvert les négociations avec le sénateur Jean-Michel Arnaud, à l’origine de ce texte. Malgré les remaniements, la dissolution et la censure, le dialogue s’est poursuivi – grâce à vous, madame la ministre, qui avez su entendre les préoccupations de chacun et défendre une solution d’équilibre. Ce texte est ainsi soutenu par un large éventail de groupes politiques, y compris par ceux qui, initialement, défendaient des approches différentes : le groupe socialiste, pourtant à l’origine de la loi Notre, ou encore le groupe Ensemble pour …

Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace.Tout a commencé par la loi Notre, qui a instauré le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Elle visait à mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, afin de garantir les investissements colossaux nécessaires à la modernisation et à l’entretien des infrastructur…

Chaque jour, en France, soixante-cinq soignants sont victimes de violences physiques ou verbales. Dans ma circonscription, comme ailleurs, les témoignages se multiplient : infirmiers libéraux agressés par des patients, services hospitaliers sous tension. Les soignants n’ont d’autre choix que de continuer à exercer leur mission dans des conditions de plus en plus dangereuses.Mon amendement vise à clarifier et à renforcer leur droit de retrait lorsqu’ils font face à un danger grave et imminent pour leur sécurité.S’il faut, bien sûr, garantir la continuité des soins, comment assurer cette continu…

Je le maintiens pour les infirmières.

Il me tient à cœur et est plus qu’un amendement d’appel. Dans nos territoires, notamment ruraux, l’accès aux soins est un défi quotidien. Les 650 000 infirmiers et infirmières constituent souvent le premier recours, particulièrement pour les personnes âgées et isolées, ce sont de véritables chevilles ouvrières.Pourtant leur rôle dans l’orientation des patients vers le bon spécialiste ou la structure adaptée reste insuffisamment reconnu. Cet amendement vise à renforcer cette mission essentielle. En effet, un parcours de soins trop fragmenté entraîne des ruptures de prise en charge qui pénalisen…

Quelle mauvaise foi !

Pour toutes ces raisons, le texte de compromis qui vous est présenté me semble satisfaisant et fidèle aux grandes lignes tracées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)

Le titre II doit permettre de fixer au mieux les enjeux liés à l’attractivité des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, au sein des parcours de formation et dans la recherche. Il faut rendre ces métiers désirables car – pour reprendre les mots du sociologue Jean Viard, que j’écoute régulièrement à la radio – « l’agriculture, c’est la beauté de la France ». Il s’agit tout simplement de ce que nous voyons toutes les semaines par la fenêtre de notre TGV pour Paris.Parmi les buts assignés à la politique d’orientation agricole, il nous semblait essentiel de trouver un compromis afin que…

Le maintien d’un « haut niveau de protection des cultures » devra être assuré en soutenant la recherche en faveur des solutions apportées aux agriculteurs afin de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques. À défaut de telles solutions, les pouvoirs publics devront s’abstenir d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne afin de ne pas créer de concurrence déloyale entre les agriculteurs des pays voisins et leurs homologues français. (M. François Jolivet applaudit.)L’article 1er prévoit aussi l’organisation en 2026 de conférences de la souveraine…