M. Hendrik Davi (ECOS). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi sur la profession d’infirmière et d’infirmier. Le groupe Écologiste et social est convaincu de l’urgence de revaloriser ce métier essentiel, car si la France en compte 640 000, ce qui en fait la première profession de santé, ce métier est en crise – vous le savez, madame la rapporteure.Tout d’abord, leurs salaires sont trop bas, bien au-dessous de la moyenne de l’OCDE. Savez-vous, monsieur le ministre, qu’une infirmière allemande est payée 1,4 fois plus qu’une infirmière française et une infirmière belge 1,9 fois plus ? Une infirmière débutante à l’hôpital commence avec un salaire de 1 500 euros net. Comment se loger convenablement dans ces conditions ?Les conditions de travail se sont aussi dégradées : le ratio entre le nombre d’infirmières et celui des patients est largement insuffisant et, comme tout le personnel soignant d’ailleurs, elles subissent des cadences insupportables. Alors que le gouvernement a reporté de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, rappelons que l’espérance de vie des infirmières est de sept ans inférieure à la moyenne nationale et que 20 % d’entre elles partent à la retraite en situation d’invalidité. Conséquence des faibles rémunérations et de la pénibilité, 50 % des infirmières quittent l’hôpital au cours de leurs dix premières années d’exercice.La situation n’est guère meilleure pour les infirmières libérales – je sais qu’elles nous écoutent. Près de 70 % d’entre elles font plus de 15 000 kilomètres par an, elles ont donc été pleinement percutées par l’inflation. Depuis 2018, selon leurs calculs, le carburant a augmenté de 34 %, l’énergie de 25 %, la prévoyance de 60 % et le prix de certains matériels, comme les gants, de 80 %. Ces augmentations n’ont pas du tout été prises en compte dans les tarifs de l’assurance maladie à cause d’un Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – en permanence sous-évalué. Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir rappelé aux ministres successifs.Du fait du vieillissement de la population, de l’augmentation du nombre de maladies chroniques et du virage ambulatoire de l’hôpital public, le besoin en infirmières libérales n’a jamais été aussi important. Or leur nombre stagne à moins de 100 000.La demande de la profession d’une meilleure reconnaissance de son métier est ancienne et nous pensons qu’elle est justifiée. Nous voulons donc vous remercier, madame la rapporteure. Toutefois, notre groupe a émis en commission des réserves sur cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle.Rappelons quel en est le contenu. L’article 1er propose de redéfinir la profession d’infirmier en en précisant les missions et en introduisant la consultation infirmière et la prescription réalisée par l’infirmier, ce que nous saluons. L’article 2 permet de faire évoluer la pratique avancée en proposant trois lieux d’exercice supplémentaires. Nous soutenons ces deux articles, mais nous regrettons qu’il n’y ait rien dans le texte concernant les rémunérations, la prise en compte de la pénibilité au titre de la retraite et les conditions de travail.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cette proposition de loi reste à compléter. J’espère que vous en conviendrez, madame la rapporteure, monsieur le ministre.Bien sûr, une clarification des missions des infirmières s’imposait pour tenir compte des évolutions du métier. Notre groupe y est favorable car cela permettra de mieux répartir les tâches entre les différents professionnels de santé. Néanmoins, en l’état, il est clair que le principal objectif est de pallier le manque de médecins par l’augmentation des responsabilités dévolues aux infirmières et aux infirmiers. Nous manquons de médecins, il y a des déserts médicaux et la solution proposée ici est que les infirmières puissent remplacer les médecins pour un certain nombre de tâches.
M. Hendrik Davi (ECOS). Dans un monde idéal, il serait souhaitable de leur transférer certaines tâches, j’en conviens. Mais dans un pays qui manque cruellement de médecins et dans lequel les infirmières sont déjà débordées, est-ce vraiment une bonne idée ? C’est un point dont nous devons débattre, d’autant plus que les rémunérations et les qualifications ne suivent pas. Il existe un vrai risque, que notre groupe a déjà pointé : celui que les infirmières voient une augmentation de leurs responsabilités et de leurs charges de travail sans avoir ni les qualifications ni les rémunérations correspondantes.En fin de compte, nous craignons que cette mesure ne se traduise par une plus grande souffrance au travail. Notons que le renvoi de la définition de ses modalités à un décret laisse la possibilité, à moyen terme, d’alourdir les tâches qui leur incombent. Enfin, de nombreux acteurs, notamment les médecins, rappellent que l’exercice de la santé est un travail collectif et estiment que la rédaction actuelle de la proposition de loi ne met pas cette idée suffisamment en avant. Il faudra donc également améliorer le texte sur ce point.Notre groupe a proposé plusieurs amendements en ce sens. Tout d’abord, nous proposons clairement d’indiquer que les prescriptions des infirmières seront en lien avec le diagnostic infirmier – j’y reviendrai quand je défendrai l’amendement. Ensuite, nous proposons d’augmenter leurs rémunérations, car c’est le nerf de la guerre. Enfin, nous sommes pour que les infirmières et les infirmiers montent en qualification : la solution la plus juste, selon nous, est d’ouvrir, dans un très grand nombre de disciplines, la possibilité de devenir infirmière ou infirmier en pratique avancée (IPA). Il faut donc aller plus loin que l’article 2, ce qui suppose un vaste plan de formation et d’accompagner toutes celles et tous ceux qui veulent passer IPA.Plus globalement, il faut donner aux facultés de médecine les moyens de recruter plus d’enseignants pour former des médecins et des infirmières en plus grand nombre. Aujourd’hui, on compte 1 200 personnels hospitalo-universitaires de moins qu’en 1996. Il est aussi urgent de sortir le diplôme d’infirmière de Parcoursup. C’est une véritable catastrophe : le taux d’abandon a été multiplié par trois.Pour conclure, je note que si cette proposition de loi présente des avancées, elle ne résout rien quant aux conditions concrètes d’exercice des infirmières et des infirmiers. Pire encore, elle pourrait bien constituer un marché de dupe : travailler plus sans gagner plus – ce n’est pas le souhait de cette profession.
M. le président (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La proposition de loi que nous examinons constitue une grande avancée car elle consacre enfin le rôle des infirmiers en leur conférant un statut et en étendant leurs compétences. Ce texte était attendu par la profession, qui souffre d’un manque de reconnaissance croissant alors qu’elle est confrontée à des conditions de travail souvent éprouvantes et qu’elle perçoit une rémunération encore trop faible. Il répond à une exigence de considération et, à ce titre, je vous remercie, madame la rapporteure, de l’avoir déposé.Chacun d’entre nous sait combien ce métier est essentiel. Les infirmiers sont souvent la porte d’entrée du système de soins et jouent un rôle central quand les soins sont dispensés à domicile. Il est donc temps que cette profession soit pleinement reconnue dans la loi avec toute la considération qu’elle mérite.Cette reconnaissance n’est pas qu’un symbole : elle s’accompagne d’évolutions concrètes, telles que l’introduction des notions de consultation infirmière et de prescription infirmière – pour certains produits de santé et examens médicaux –, mais aussi de l’extension de la pratique avancée aux infirmiers anesthésistes de bloc opératoire et aux puéricultrices, ainsi que l’expérimentation d’un accès direct. Ces avancées permettent de répondre à un besoin plus large : celui du décloisonnement de l’organisation des soins.Depuis des années, notre modèle souffre d’une répartition trop rigide des compétences entre professionnels de santé. Cette organisation trop cloisonnée freine la coopération et la délégation de tâches tout en limitant l’évolution des carrières. Or, pour relever les défis de notre système de santé, nous devons impérativement assouplir ce cadre et favoriser le travail en équipe.Dès 2021, dans un rapport intitulé « L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? », j’alertais sur ce besoin d’évolution. Je défendais alors un décloisonnement des parcours et des modes d’organisation des soins, doublé de la montée en compétences des professions paramédicales, selon la théorie de l’escalier, c’est-à-dire en consolidant les socles de compétences et en favorisant la montée des compétences individuelles. La proposition de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette dynamique.Il est essentiel, selon moi, de clarifier les délimitations entre les différentes professions de santé. L’adoption de mon amendement en commission des affaires sociales – je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable à son sujet – a permis de lever toute ambiguïté entre l’extension des compétences infirmières et l’exercice illégal de la médecine en sortant du régime dérogatoire de cet exercice et en consacrant des missions relevant du rôle propre de l’infirmier.Deux points de vigilance demeurent toutefois. Tout d’abord, il ne faut pas confondre autonomie et indépendance. L’autonomie permet de prendre certaines décisions seul sans exclure ni la supervision, ni le travail en équipe. L’indépendance, elle, reflète l’absence de tout lien avec autrui : ce n’est pas ce que nous recherchons. L’objectif est bien de renforcer l’autonomie des infirmiers, mais dans un cadre coordonné. Plus d’autonomie suppose plus de coopération entre professionnels de santé.Enfin, la notion de diagnostic infirmier soulève des difficultés. Ce n’est pas seulement un problème de vocabulaire : il y va de l’exigence de la qualité des soins. Le diagnostic d’une pathologie doit reposer sur une formation longue et sur une expertise clinique approfondie. Il ne s’agit pas seulement d’identifier les cas courants, mais aussi de repérer les cas complexes et les pathologies sous-jacentes, qui nécessitent une prise en charge spécifique. Tout un chacun peut reconnaître une angine, mais l’enjeu est d’en détecter les formes atypiques, d’anticiper les complications possibles et de faire un diagnostic dit différentiel. Poser un diagnostic, c’est poser un nom sur une pathologie en fonction de symptômes. C’est un art difficile, qui nécessite un long apprentissage. Mal nommer les choses, c’est ajouter de l’incertitude. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à supprimer la notion de diagnostic infirmier, qui, selon moi, crée une zone de flou entre l’exercice médical et l’exercice infirmier,…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …pour la remplacer par la notion d’expertise infirmière – les infirmiers ont une expertise, mais ce n’est pas la même chose que de diagnostiquer une pathologie.Le groupe Démocrates soutiendra cette proposition de loi, qui reconnaît la place des infirmiers dans notre système de santé et contribue à faire évoluer notre organisation des soins vers plus de coopération et d’efficacité, soit un progrès pour les professionnels de santé et pour les patients.
M. le président (EPR). La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR). Notre système de santé est confronté à de nombreux défis : manque de professionnels, difficultés d’accès aux soins, évolution des besoins de la population. Il est donc urgent d’adapter notre organisation et de renforcer le rôle des infirmiers, acteurs essentiels du parcours de soins. Je remercie la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, ainsi que mon collègue Frédéric Valletoux, pour cette proposition de loi.
M. François Gernigon (HOR). Aujourd’hui, en France 1,6 million de personnes renoncent à des soins chaque année et plus de 30 % de la population vit dans un désert médical. Face à cette réalité, il est impératif d’apporter des réponses concrètes et immédiates pour garantir à tous un accès aux soins. C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, qui clarifie et étend les missions des infirmiers en introduisant notamment la consultation infirmière et en leur permettant de prescrire certains examens et traitements.Les infirmiers pourront dorénavant réaliser des consultations de premier recours, renouveler des traitements ou effectuer des actes de dépistage sans prescription médicale systématique. Ce texte offre ainsi aux patients une porte d’entrée supplémentaire vers le système de soins, devenu dès lors plus accessible et plus rapide. Ces nouvelles compétences renforceront l’accès aux soins, notamment en milieu rural et périurbain, où l’infirmier est souvent le professionnel de santé le plus proche.Ne pas exploiter pleinement les compétences des infirmiers constitue un gâchis quand tant de Français peinent à trouver un praticien. Renforcer le rôle des infirmiers pour améliorer la prise en charge des patients est jugé utile par 85 % de nos concitoyens. Cette réforme répond donc à une attente forte de la population et à une nécessité impérieuse d’organisation du système de santé.Renforcer le rôle des infirmiers, c’est aussi décharger les médecins de certaines consultations simples afin qu’ils puissent se concentrer sur les cas les plus complexes. Cette reconnaissance des infirmiers ne constitue pas une mise en concurrence avec les médecins. Au contraire, elle instaure une complémentarité essentielle.
M. François Gernigon (HOR). Ma fille, qui a suivi la formation IPA, travaille aux côtés d’un néphrologue. Elle m’a confirmé l’intérêt pour elle et pour le médecin du partage des tâches, qui contribue à l’attractivité du métier.D’ailleurs, la Fédération nationale des infirmiers salue le texte, qui répond à une demande forte de la profession. Il apporte enfin la reconnaissance législative attendue de longue date. La consultation infirmière et le diagnostic infirmier, qui sont des réalités sur le terrain depuis des années, seront consacrés juridiquement.Il importe de rappeler que le diagnostic infirmier ne se substitue pas au diagnostic médical.
M. François Gernigon (HOR). Il permet d’évaluer les besoins de soins du patient dans sa globalité en intégrant ses dimensions physiques, psychologiques et sociales, afin d’apporter des réponses adaptées ou d’orienter vers le médecin lorsque cela est nécessaire.Par ailleurs, la possibilité de prescrire certains produits de santé et examens simplifiera le parcours de soins. Pourquoi imposer à un patient d’aller chercher une ordonnance chez un médecin pour renouveler du matériel de soins courants alors que son infirmier, qui le suit au quotidien, est parfaitement apte à juger de ce besoin ?
M. François Gernigon (HOR). Cette évolution apportera un gain de temps et d’efficacité pour tous, patients comme soignants.Cette proposition de loi est conforme aux principes que défend le groupe Horizons & indépendants : faire confiance aux acteurs de terrain, encourager l’innovation organisationnelle et rechercher l’efficacité au bénéfice des patients. Elle propose des solutions pragmatiques à des problèmes concrets rencontrés par nos concitoyens et par les professionnels.Au-delà des avancées techniques, ce texte envoie un signal fort aux infirmiers. Il est temps de reconnaître leur engagement comme leur expertise et de leur donner des perspectives à la hauteur de leur rôle dans notre système de santé. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur de la proposition de loi, comme il l’a fait en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Les infirmiers et les infirmières assurent chaque jour, partout en France, la continuité et la qualité des soins. La proposition de loi dont nous débattons, attendue avec impatience par la profession, a mon soutien car elle répond à un besoin criant de reconnaissance, de considération et d’évolution de la profession. Bien qu’en première ligne face à la désertification médicale et au vieillissement de la population, les infirmiers et les infirmières ne sont pas reconnus à leur juste valeur.J’ai perçu ce manque de reconnaissance en recevant les représentants des syndicats de la profession comme en écoutant les infirmiers et les infirmières des Vosges. Tous partagent la même aspiration à une évolution de leur métier et à une réforme apportant plus de justice et d’ambition. Tous soulignent aussi la nécessité d’aller au-delà de cette première proposition de loi.Des avancées pour la profession ont déjà été adoptées dans cette assemblée, mais les évolutions restent trop souvent entravées par la faiblesse de l’autonomie accordée aux infirmiers. Le décret relatif aux actes infirmiers bride la fonction et constitue un carcan, un frein à l’innovation, qui nuit à l’efficacité du métier. Il faut briser ce carcan, non par idéologie mais par pragmatisme – un système figé est un système qui n’évolue pas.L’article 1er de la proposition de loi le permet. Il institue enfin un socle législatif clair en définissant les missions et les compétences des infirmiers. Une première pierre est ici posée, mais l’édifice reste à bâtir. Madame la rapporteure, au-delà de votre proposition de loi, il faut avancer sur le référentiel des compétences et de la formation et aller résolument et rapidement vers une réforme de la nomenclature des actes. J’appelle donc les uns et les autres, parmi lesquels, en premier lieu, M. le ministre, à concevoir sans tarder cette refonte avec les infirmières et les infirmiers sur le terrain. Une réforme imposée d’en haut n’aurait ni la même saveur ni la même efficacité.L’innovation du texte réside aussi dans la reconnaissance de la consultation infirmière, fondée sur un diagnostic infirmier. Il importe que cette consultation, qui existe déjà dans les faits, existe désormais en droit. En reconnaissant officiellement cette consultation, nous affirmons que le soin ne peut se réduire à une série d’actes techniques et qu’il doit pleinement intégrer la dimension humaine.L’article 2 vise à faire évoluer la pratique avancée afin d’en encourager le développement. Celui-ci reste freiné alors que cette pratique est une solution pour élargir l’offre de soins dans nos territoires. Il répond à une demande légitime et récurrente de la profession, à laquelle je souscris.Au-delà du satisfecit que mérite la proposition de loi, des obstacles perdurent, souvent liés à la bureaucratie ou à des habitudes concernant la profession d’infirmier. Ainsi arrive-t-il que des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) refusent de couvrir certains forfaits essentiels pour le suivi des patients en accès direct ou que des arrêtés concernant la primo-prescription demeurent en suspens. Ces difficultés révèlent des blocages qui freinent l’accompagnement et le traitement de patients vulnérables. Il est essentiel de lever ces obstacles en facilitant l’accès à la formation, car nous avons besoin de plus d’infirmières et d’infirmiers, et en intégrant mieux ces professionnels de santé dans le système de soins.En conclusion, parlons franchement de la rémunération et des revenus des infirmiers et des infirmières de France. Peut-on accepter, par exemple, qu’à durée et à distance égales, un infirmier soit moins bien indemnisé qu’un médecin libéral pour effectuer le même déplacement vers le même patient ?
M. Stéphane Viry (LIOT). Pour un trajet de 25 kilomètres, une infirmière perçoit ainsi 9,21 euros de moins qu’un médecin libéral, pour le même acte, pour le même soin. Ne tournons pas autour du pot : il s’agit d’une injustice flagrante…
M. Stéphane Viry (LIOT). …qui contribue à la dévalorisation de ce beau métier et qui, si elle n’est pas corrigée rapidement, continuera de faire baisser le nombre de vocations. Il est urgent d’agir, car la reconnaissance passe aussi par une juste rémunération.Chers collègues, il est temps, ce soir, de faire un pas et d’adopter cette proposition de loi que le groupe LIOT soutient avec force. À titre personnel, j’appelle l’Assemblée à une adoption unanime pour faire en sorte que les infirmiers et les infirmières soient entendus et compris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Mme la rapporteure, MM. Jean-Yves Bony et Julien Gokel, applaudissent également.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous nous retrouvons pour débattre d’une proposition de loi très attendue par les infirmiers. Je l’attendais aussi car la demande de reconnaissance de ces professionnels est légitime et pressante. Chaque jour, 640 000 infirmiers interviennent auprès des patients, qu’il s’agisse de prodiguer des soins quotidiens ou d’assurer des soins très techniques, qu’ils interviennent en libéral ou dans un établissement, public ou privé. Ils participent activement à tenir à bout de bras un système de soins malheureusement à bout de souffle. Dans leurs missions, ils constituent, autant que tout autre soignant, un maillon essentiel de la prévention et du soin.Pour toutes ces raisons, nous leur devons la reconnaissance qu’ils revendiquent et qui passe notamment par la définition claire de leurs missions dans la loi. Leur exercice est actuellement encadré par un décret listant leurs tâches qui n’a pas été revu depuis une vingtaine d’années. La proposition de loi vient donc utilement fixer le socle des compétences des infirmiers dans le code de la santé publique.Nous approuvons également la mesure prévoyant un élargissement des lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée. Il nous semble en effet que leurs compétences les disposent tout à fait à intervenir dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), dans ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou en santé scolaire, des secteurs qui manquent cruellement de présence soignante.Ces dispositions vont dans le bon sens. Par ailleurs, l’examen en commission a permis d’enrichir le texte, qu’il s’agisse d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers ou d’inscrire dans le code de la santé publique le rôle de premier recours des infirmiers en pratique avancée.Toutefois, pour que la reconnaissance des infirmiers soit complète, il faut que se concrétise la démarche d’ensemble, entreprise depuis plusieurs années, visant à une refonte de la profession et de la formation des infirmiers. En mai 2023, l’ancien ministre de la santé et de la prévention François Braun annonçait le lancement d’une grande concertation sur la formation des infirmiers et la définition de leurs missions. La refonte de la formation a été décalée deux fois : initialement prévue pour septembre 2024, elle a été reportée à septembre 2025. Nous souhaitons, comme les infirmiers, que cette nouvelle échéance soit tenue. En effet, sans refonte de la formation, les universités et les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ne seront pas en mesure de concrétiser certaines avancées contenues dans la proposition de loi.Enfin, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR tiennent à rappeler une autre attente de la profession, celle d’une revalorisation salariale…
M. Yannick Monnet (GDR). …à hauteur de la formation et des missions assumées, notamment pour l’exercice en pratique avancée. Il y a quelques jours, l’Union nationale des infirmiers et infirmières en pratique avancée (Unipa) a publié les résultats d’une consultation nationale des IPA. Elle souligne plusieurs points d’alerte : la difficulté d’intégration et la rémunération au sein de la fonction publique hospitalière, l’absence de grilles adaptées dans les fonctions publiques territoriales et d’État, la baisse de revenus en libéral, mode d’exercice que beaucoup d’étudiants considèrent désormais comme non viable. Or selon les projections de France Stratégie et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), il faudra 60 000 postes d’infirmiers supplémentaires d’ici à 2030 pour faire face aux nombreux départs en retraite et à l’augmentation de la demande de soins liée au vieillissement de la population.La revalorisation salariale de l’ensemble de la profession ne peut donc plus attendre. Elle est la contrepartie logique et légitime d’une refonte de la formation et de la profession des infirmiers dans son ensemble. Si le gouvernement ne s’empare pas de cette question, le travail que nous nous apprêtons à accomplir demeurera malheureusement inabouti, ce qui causerait aux infirmiers une certaine amertume. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Éric Michoux (UDR). Avant toute chose, je salue l’ensemble des infirmières et des infirmiers de notre pays. Je salue leur courage et leur présence dans tous les moments de la vie. Jean Watson, une femme extraordinaire, disait : « Si vous sauvez une vie, vous êtes un héros ; si vous sauvez cent vies, vous êtes une infirmière. » Les infirmiers représentent la première profession de santé en France et nous devons contribuer à améliorer leurs conditions d’exercice.La proposition de loi dont nous discutons est, en réalité, un texte de circonstance. Elle ne sera malheureusement pas suffisante pour répondre durablement à la grave crise de notre système de santé. Sans concertation avec l’ensemble de la profession, des médecins, à qui je rends hommage, aux aides-soignantes, dont je salue l’extrême dévouement, l’évolution du statut d’infirmier et d’infirmière n’est qu’un pansement sur une jambe de bois. En se cachant derrière ce texte, vous ne trompez personne sur votre manque d’ambition et de vision de long terme.À l’UDR, nous défendons la nécessité d’augmenter le nombre de médecins et de mieux les répartir dans notre territoire. C’est la seule solution pérenne. Les mesures prévues dans la proposition de loi ne sont qu’une infime partie de la réponse que nous devons apporter pour réformer un système de santé à bout de souffle.Les professionnels sont unanimes pour dire que le manque de médecins est le principal problème actuellement, mais la proposition de loi ne fait que transférer ce problème vers les infirmiers. Vous savez bien que les nouvelles missions prévues par le texte risquent de conduire au remplacement partiel des médecins par des infirmiers, soit une menace pour l’équilibre de la chaîne de santé telle que nous la connaissons, où chacun a son rôle et ses missions.
M. Didier Le Gac (EPR). Selon vous, il faudrait donc ne rien changer !
M. Éric Michoux (UDR). Nous allons potentiellement nous retrouver dans une situation ubuesque, avec deux praticiens pour un patient, ce qui induira une rupture de la continuité des prescriptions. Qui sera responsable ? Je tiens à rappeler que certains infirmiers, notamment en milieu hospitalier, croulent sous le travail et n’ont ni le temps ni la formation nécessaire pour cette mission supplémentaire – ils le disent eux-mêmes. Ce texte ne sera donc pas suffisant pour rendre le métier plus attractif et plus sécurisé, même s’il y contribue. L’inquiétude est d’autant plus grande que les déserts médicaux ne cessent de s’élargir dans les territoires ruraux, alors que la population vieillit – les professionnels s’attendent, dans les prochaines années, à un « mur de la dépendance ».Je tiens également à alerter le gouvernement sur le besoin impérieux d’une grande loi de santé préparée en concertation avec l’ensemble des professionnels. Comment peut-on accepter de vivre dans un pays où, tous les hivers, des plans blancs sont déclenchés dans les hôpitaux ? Un pays où des personnes âgées meurent sur des brancards dans les couloirs des hôpitaux après avoir attendu plus de vingt heures qu’on s’occupe d’elles ? Dans les territoires ruraux, les personnes à risque ne trouvent plus de médecins pour les suivre. Plus personne ! Résignées, elles ne cherchent plus à se faire soigner ; elles ne peuvent même plus faire renouveler une simple ordonnance.Nous espérons que les dispositions de cette proposition de loi permettront d’améliorer un tant soit peu cette situation catastrophique. C’est pourquoi le groupe UDR votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Christine Loir (RN). La présente proposition de loi s’intéresse à un sujet essentiel : le sort de nos infirmiers. Cette profession, au rôle si crucial dans notre système de santé, traverse une crise profonde. Nous regrettons qu’aucune proposition structurelle n’ait été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et que cette réflexion n’ait pas abouti à un véritable projet de loi défendu par le gouvernement, avec une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. En effet, monsieur le président de la commission des affaires sociales, lorsque vous étiez ministre de la santé, vous aviez déjà mis en lumière ces difficultés, avec conviction. Si nous voulons soutenir les 640 000 infirmiers au chevet de nos malades – en ville comme à la campagne, à l’hôpital comme à domicile –, nous devons mener une réforme plus ambitieuse et mieux adaptée aux réalités du terrain. Aujourd’hui, 17 % des infirmiers en pratique hospitalière quittent la profession après dix ans d’exercice – un chiffre alarmant illustrant la détresse de professionnels en perte de repères.Mais que contient cette proposition de loi ? Bien peu pour moderniser un métier aux enjeux multiples ! Ces professionnels de santé peuvent-ils s’en satisfaire ? Écho d’une partie infime de leurs revendications, ce texte issu de la commission des affaires sociales n’y répond que très partiellement. Rien sur les conditions de formation et d’exercice qui se dégradent. Rien sur la précarité étudiante et l’accès au stage, pourtant essentiel pour le métier d’infirmier. Rien non plus sur les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux, qui prennent leur voiture chaque matin pour aller voir leurs patients dans nos villages éloignés. (Mme Caroline Colombier applaudit.)
Mme Christine Loir (RN). Toujours rien sur la pénibilité des différentes spécialités infirmières alors que nous savons que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Rien évidemment sur les salaires, alors que Marine Le Pen proposait une augmentation de 10 % pour atteindre la moyenne européenne.La tentation est grande : alors que 7,4 millions de Français vivent dans un désert médical, comme dans mon département de l’Eure où les médecins manquent cruellement, votre solution miracle consiste à transférer les prérogatives de ces derniers aux infirmiers. L’analyse est certes courte, mais l’idée est là : faire peser sur les épaules des infirmiers, déjà bien chargées, toute la crise du système de santé, ce qui mettra en tension deux professions complémentaires et si essentielles.Vous donnez plus de responsabilités aux infirmiers sans pour autant les protéger par voie réglementaire, ni encore moins revaloriser les salaires immédiatement. C’est en réalité une fausse reconnaissance. Qui peut croire que l’on peut accepter plus de responsabilités sans une rémunération à la juste hauteur ? Sans naïveté, regardez le sort des infirmiers en pratique avancée : il aura fallu un an et demi après le vote de la loi Rist en mai 2023 pour que le décret soit enfin promulgué le 21 janvier dernier. Et toujours aucun arrêté sur la primo-prescription – une lenteur qui démontre bien l’incohérence de votre politique.Toutes les propositions de bon sens que nous avons faites par voie d’amendement se sont vues rejetées par sectarisme. Nous, députés du Rassemblement national, sommes convaincus que les infirmiers méritent mieux qu’un ajustement technique de leurs missions : ils attendent une réforme ambitieuse et un véritable engagement politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). Les quelque 600 000 infirmiers et infirmières, dont 135 000 exercent en libéral ou en exercice mixte, constituent un chaînon indispensable du parcours de soins coordonné avec l’ensemble des professionnels du secteur. Profession de santé de proximité la plus nombreuse, elle est la seule à être représentée dans l’ensemble des 1 663 bassins de vie identifiés par l’Insee et à visiter encore quotidiennement les patients à leur domicile.Très appréciés des Français, ces professionnels doivent voir leur fonction évoluer et leurs compétences complétées afin d’assurer la continuité des soins. L’acceptation par les patients d’un élargissement des compétences confiées aux infirmiers dans le cadre d’une prise en charge directe est attestée par toutes les études d’opinion.Plusieurs facteurs appellent à une refonte de cette profession. Le vieillissement de la population : 20 millions de personnes auront plus de 60 ans en 2030, et 80 % d’entre elles souhaitent rester à leur domicile. Le développement des maladies chroniques, corollaire du vieillissement : 24 millions de Français sont atteints de ces pathologies, et quelque 472 000 d’entre eux n’ont pas de médecin traitant. La désertification médicale, qui affecte de nombreux territoires. Enfin, le virage de la prévention.D’ici 2040, les besoins en soins infirmiers pourraient augmenter de plus de 50 %, selon une étude de la Drees publiée en décembre 2024.La présente proposition de loi se situe dans la continuité de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a commencé à reconnaître la pratique avancée de la profession d’infirmier, et de la loi Rist de 2023. Celle-ci a introduit la possibilité d’un accès direct – sans passer par un médecin – aux infirmiers en pratique avancée exerçant à l’hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social, dans une maison ou un centre de santé ; elle a également autorisé ces professionnels à réaliser la primo-prescription de produits de santé soumis à prescription médicale obligatoire.Le texte qui nous est soumis améliore la qualité de la prise en charge des patients en reconnaissant clairement le rôle des infirmiers et les nouvelles compétences au service des patients qui leur sont déléguées.Dans son article 1er, le texte redéfinit la profession d’infirmier en l’articulant autour de quatre missions clés : la réalisation de soins et leur évaluation ; le suivi du parcours de santé ; la prévention ; et la participation à la formation. L’article introduit également deux notions centrales : celle de la consultation infirmière et celle de la prescription réalisée par l’infirmier, en reconnaissant à ce dernier la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux dont la liste précise sera déterminée par arrêté ministériel.Trois lieux d’exercice supplémentaires de la pratique avancée des infirmiers – au sein des services de PMI, de santé scolaire et de l’ASE – sont quant à eux mentionnés à l’article 2. Nous savons tous combien les besoins sont immenses. Le même article propose également à certains infirmiers spécialisés – anesthésistes, de bloc opératoire et puériculteurs – d’exercer en pratique avancée sans obtention de diplôme complémentaire.Ce texte actant l’évolution des missions des infirmiers et des infirmières, ainsi que la sécurisation de leurs actes, est attendu par toute la profession ; il répond à un véritable besoin sanitaire, dicté par la diversification des besoins médicaux et l’allongement de la durée de vie. Bien sûr, il s’agit d’un premier texte, qui pourra par la suite être complété. Il fait l’objet de nombreux amendements exposant de nombreuses propositions.Parmi celles-ci, l’introduction d’une quatrième année de formation peut être intéressante, mais elle a pour inconvénient de priver les patients de ces infirmiers et de ces infirmières, qui, en suivant les cours de cette quatrième année, ne seront plus en capacité de dispenser des soins. Comment, pendant cette période, remédier au manque d’infirmiers sur le terrain ? Le problème de la précarité des jeunes étudiants se pose également.Autre volet abordé : celui de la rémunération des infirmiers. Vu l’évolution de leurs compétences et la multiplicité des actes à réaliser, un débat doit s’ouvrir sur la dégressivité de la facturation de ces derniers. Actuellement, vous le savez, le premier acte est tarifé à 100 %, le deuxième à 50 %, le troisième à 25 % et le quatrième est gratuit. Ce système de cotation des actes présente de nombreuses incohérences ; il doit faire l’objet d’une étude approfondie et déboucher sur un texte consensuel issu de la concertation avec les professionnels.En conclusion, je préfère voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide : considérant qu’il s’agit d’une première marche importante attendue par la profession, le groupe Droite républicaine votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Thierry Frappé (RN). Le groupe Rassemblement national soutient la profession d’infirmier, maillon essentiel de notre système de santé. Ces professionnels sont en première ligne face aux défis médicaux et aux attentes des patients. Ils méritent une reconnaissance accrue de leurs compétences et une revalorisation de leur rôle.L’article 1er de la proposition de loi va dans ce sens en étendant leurs prérogatives, notamment avec la reconnaissance de la consultation infirmière et la possibilité de prescription. Ces avancées répondent aux évolutions de la pratique et aux besoins des patients. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel changement nécessite un encadrement rigoureux : la rédaction actuelle de l’article gagnerait à être précisée. Par ailleurs, le fait que la liste des médicaments concernés soit définie ultérieurement par décret introduit une incertitude juridique et organisationnelle.Il est impératif que l’évolution proposée dans le texte se fasse de manière transparente et sécurisée, sans créer de conflits de compétences ni remettre en cause la qualité des soins. Nous devons veiller à ce que cette réforme ne rompe pas l’équilibre du parcours de soins : la relation tripartite entre médecins, infirmiers et pharmaciens est une garantie de qualité, de cohérence et de sécurité dans la prise en charge des patients. Si l’autonomie des infirmiers doit être renforcée, cela ne doit pas se faire au détriment de la coordination médicale.Notre soutien à cet article est donc conditionné à un encadrement plus précis et à des garanties quant à la continuité des soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour soutenir l’amendement no 182 du gouvernement.
M. Yannick Neuder. Il s’agit de rétablir l’exception à l’exercice illégal de la médecine pour les consultations. L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en réintroduisant la consultation infirmière, encadrée par un décret en Conseil d’État, au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine – par exemple quand, dans le cas d’une consultation de plaie, l’infirmier procéderait à la prescription d’examens biologiques. Supprimer toute mention des consultations infirmières au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine risque ainsi de frapper d’illégalité le fondement même de la consultation infirmière – évolution qui est cependant nécessaire à la fluidification des parcours de soins.
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 159, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’amendement no 182 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi concernant l’exercice illégal de la médecine. Comme la liste des actes permis dans le cadre du droit de prescription fera l’objet d’un arrêté, il importe de protéger les infirmières conduites à pratiquer ces actes d’une éventuelle accusation d’exercice illégal de la médecine, le but n’étant évidemment pas de les mettre en difficulté. Avis favorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Madame la rapporteure, en commission, nous étions parvenus à un accord au sujet de la dérogation relative à l’exercice illégal de la médecine. Il est important que les choses soient claires. Or, selon moi, les infirmiers ont un rôle et des missions propres, que le texte doit définir.D’un côté, il y a les médecins, qui exercent leur profession ; de l’autre, les infirmiers, à qui il faut accorder de nouvelles compétences, définies dans la proposition de loi. Réintroduire dans l’article une dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine risque d’aboutir à un résultat opposé à la clarification à laquelle nous étions parvenus en commission. Ne créons pas cette zone grise que constitue la dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Si nous n’adoptions pas cet amendement, nous exposerions les infirmières amenées à pratiquer ces actes directs, dont l’intérêt est reconnu par tous et qui bénéficieront aux patients. Le législateur ne peut pas autoriser ces actes directs sans protéger le bras effecteur, à savoir les infirmières qui les réaliseront. Il ne s’agit pas de créer différents régimes.Autrement dit, l’amendement vise à protéger la profession.
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Rousseau.
M. Aurélien Rousseau (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés considère l’amendement comme bienvenu. Contrairement à ce que soutient le docteur Isaac-Sibille et comme vient de le rappeler le ministre, cet amendement apporte aux infirmières et aux infirmiers la sécurité juridique, voire médico-légale, dont ils ont besoin pour se lancer dans cet exercice nouveau.
M. Aurélien Rousseau (SOC). Qu’ils exercent en libéral ou à l’hôpital, les infirmiers sont souvent désireux de réaliser davantage d’actes, parce que cela les intéresse, mais à condition d’être sécurisés juridiquement et reconnus financièrement.Il en va de même pour d’autres professionnels de santé, comme les pharmaciens – j’ai vu que Mme Corneloup avait demandé la parole : autorisés à prescrire des médicaments en cas d’angine ou de cystite, ils veulent le faire dans un cadre légal parfaitement sûr, ne les exposant pas à des accusations d’exercice illégal de la médecine.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). Dans le prolongement de notre collègue, je veux dire qu’il s’agit d’une simple question de cohérence juridique. De telles exemptions ont déjà été appliquées, notamment aux infirmiers procédant à des vaccinations ou agissant en qualité d’aide d’un médecin. Il convient d’étendre ces exemptions aux infirmiers qui réaliseront des consultations infirmières dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette mesure de cohérence juridique vise simplement à garantir aux infirmiers qu’ils pourront exercer leurs compétences sans risque de recours.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Tout transfert d’acte nécessite de protéger les agents chargés de cet acte nouveau d’éventuelles accusations d’exercice illégal de la médecine. Faute de quoi, ils devraient assumer la pleine responsabilité des actes réalisés et risqueraient d’aller au tribunal en cas de difficulté. Il s’agit pour ainsi dire de les couvrir.
(L’amendement no 182 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 142 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 142, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Jean Moulliere (HOR). Il vise à mettre en lumière le travail des infirmiers salariés dans les centres de soins infirmiers. Dans ma circonscription, les communes de Templeuve-en-Pévèle et de Falempin comptent plusieurs centres de ce type : essentiels à notre territoire, ils étoffent l’offre de soins de proximité et contribuent au développement de la prévention. Ces centres ont donc une véritable utilité sanitaire et sociale.Néanmoins, nombre de ces structures rencontrent de réelles difficultés. Chaque année, elles doivent se mobiliser pour obtenir quelques financements, notamment à travers le fonds d’intervention régionale. Leur situation offre peu de visibilité à long terme. Par cet amendement, nous souhaitons montrer aux 520 centres de soins infirmiers que nous ne les oublions pas.Alors que notre population, vieillissante, aura un besoin croissant de soins à domicile et de proximité, il nous faut garder un œil vigilant sur ces structures qui jouent un rôle essentiel. À ce titre, l’amendement vise à garantir que les infirmières et les infirmiers exerçant en centre de soins soient bien inclus dans le champ d’application du texte. Nous le leur devons.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je comprends votre préoccupation mais ce texte vaut pour l’ensemble des infirmières, de soins généraux ou spécialisées, indépendamment de leur lieu d’exercice. S’il en était autrement, il nous faudrait décliner tous les lieux d’exercice existants, sachant qu’il pourrait en y avoir d’autres demain. Nous ne pouvons pas entrer dans le détail. Le texte s’appliquera bien sûr à toutes les infirmières dès lors qu’elles sont munies d’un diplôme d’État de niveau bac + 3. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il s’agit d’un seul métier. Rentrer dans ces précisions nous exposerait inutilement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean Moulliere (HOR). J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre et je retire l’amendement.
(L’amendement no 159 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Christine Loir (RN). Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6. Si nous souhaitons mieux reconnaître le rôle essentiel des infirmières dans la prise en charge des patients, il est utile d’expliciter leurs obligations déontologiques. Cette modification permettra d’inscrire dans la proposition de loi un cadre d’exercice de la profession d’infirmier conforme aux exigences éthiques aussi bien que légales.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le code de déontologie des infirmiers existe depuis 2016. Il leur est spécifique, chaque profession ayant le sien propre. Il a déjà été actualisé et le sera à nouveau, si nécessaire, après l’adoption du texte. La précision proposée est donc superfétatoire. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. L’amendement est en effet superfétatoire. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 98 est retiré.)
M. le président (EPR). L’amendement no 109 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 109, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 23 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Dans la même logique que celle que j’ai défendue précédemment, je pense qu’il faut préciser dans le texte, pour être clair, quels soins relèvent du rôle propre de l’infirmier, à savoir les gestes non invasifs. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je trouve bizarre d’introduire une dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine pour sécuriser les infirmiers. Ceux-ci demandent plutôt un texte de loi qui définisse mieux leurs missions, sans pour autant empiéter sur le champ de la médecine. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il vise à assurer la sécurité juridique des professionnels de santé et l’exercice de leur métier dans un environnement juridique où tous les actes sont réglementés. À cet égard, il est nécessaire de distinguer les actes de soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs : les premiers relèvent du domaine de la médecine ; les seconds appartiennent en propre aux infirmiers et à la science infirmière.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le rôle propre et le rôle prescrit sont déjà définis dans le code de la santé publique et constituent les deux parties d’une même mission. D’autre part, on ne peut séparer les rôles en se fondant sur la distinction entre actes invasifs et actes non invasifs : par principe, il arrive qu’une infirmière réalise des actes invasifs, même dans le rôle qui lui est dévolu pour l’instant, et qu’un médecin pratique des actes non invasifs – une consultation, notamment de prévention, n’est pas invasive. Il est donc inutile de redire ce que la loi dit déjà, d’autant que le partage ne se fait pas selon le critère retenu par l’amendement. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La raison est simple : il est très difficile de définir juridiquement ce qui rend un acte invasif. Pour ne prendre qu’un exemple, la prise de température peut être invasive ou non, selon ses modalités. On ne peut donc pas classifier l’exercice du métier d’infirmier ainsi, sous peine d’introduire un flou juridique important.
(Les amendements nos 23 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 38 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 38 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je le retire : les arguments avancés par Mme la rapporteure en commission me suffisent.
(L’amendement no 22 est retiré.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
M. Yannick Neuder. Très défavorable. On ne peut faire de prescription orale ! Alors que nous nous sommes battus pendant des années pour assurer la traçabilité des prescriptions, autoriser des prescriptions orales remettrait en cause le fondement même de cette traçabilité et de la responsabilité juridique en cas de problème. Une seule situation permet une telle transgression, madame la députée Bonnet : la réanimation en cas d’arrêt cardiaque – chacun comprend alors la nécessité de procéder oralement. Mais, de grâce, ne touchez pas à l’exigence d’une prescription écrite !
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 102, je suis par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 102, 13, 53 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 53 sont identiques. La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Alexandra Martin (DR). Reconnaître l’autonomie infirmière, c’est donner enfin à cette profession la place qu’elle mérite, à la hauteur des compétences cliniques et humaines de ceux qui l’exercent et de la réalité de son exercice. Cette reconnaissance est une nécessité : les infirmiers sont présents sept jours sur sept, 365 jours par an ; pour de nombreuses personnes en perte d’autonomie, ils sont souvent les seuls professionnels de santé accessibles et intervenant à domicile. Ils sont aussi les garants de l’équité et de l’accès à des soins de qualité pour toute la population.Autonomie ne signifie pas isolement. Régie par un ordre, la profession infirmière assume pleinement ses responsabilités dans le cadre de son exercice et de sa collaboration avec les autres professionnels de santé. Pourtant, depuis des années, ses compétences et son autonomie clinique sont sous-évaluées, ce qui limite l’efficacité du système de santé.L’adoption du présent amendement, très attendue par la profession, marquerait une étape importante vers une reconnaissance plus grande. Il vise à clarifier le champ de responsabilité propre aux infirmiers. Il est temps de leur faire confiance et de leur donner les moyens d’exercer pleinement leur métier, au service des patients.
M. le président (EPR). L’amendement no 13 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Stéphane Viry (LIOT). Je dirai un mot pour soutenir cet amendement que nous devons initialement à notre collègue Alexandra Martin. La profession d’infirmier fait partie des professions qui appartiennent à un ordre, c’est-à-dire qu’elle est régie par des règles qui engagent une responsabilité. Le texte qui nous préoccupe ce soir vise à reconnaître davantage ce très beau métier, à lui redonner une place centrale dans la thérapie et dans les actes médicaux.Nous avons beaucoup parlé, notamment la semaine passée en commission, de la notion d’autonomie. Si nous retirons toute autonomie à l’infirmier, cela signifie que nous ne lui faisons pas confiance, que nous voulons limiter son action et qu’il n’est donc qu’un simple exécutant. Or il est fondamental, pour respecter l’esprit de cette proposition de loi et satisfaire l’objectif qu’elle s’assigne, de mieux reconnaître le métier d’infirmier en lui accordant une autonomie nouvelle. Nous savons très bien que l’infirmier n’est pas un ovni : c’est un professionnel qui travaille en lien et en coopération avec d’autres acteurs de santé.Le présent amendement, que je soutiens, respecte totalement l’esprit du texte ; son adoption viendrait le compléter opportunément.
M. le président (EPR). L’amendement no 45 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je rappelle que le principe d’autonomie est déjà inscrit dans la définition du rôle propre de l’infirmière : en fonction de ses connaissances et de ses compétences, elle assume les actes auxquels elle procède. En l’occurrence, nous voulons étendre cette autonomie en reconnaissant la prescription et la consultation infirmières. Les infirmières pourront donc accomplir ces actes nouvellement reconnus dans le cadre de leur activité.Il ne s’agit aucunement de leur retirer de l’autonomie ; au contraire, nous voulons étendre celle dont elles disposent déjà en augmentant leur capacité à prendre en charge des patients et en confortant leurs compétences par une formation adaptée. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Même avis. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’autonomie et la responsabilité de la pratique infirmière. Mme la rapporteure l’a dit : l’autonomie existe déjà. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Rousseau.
M. Aurélien Rousseau (SOC). L’adoption de cet amendement reviendrait à créer de l’incertitude et non à définir un cadre plus précis. Vous voulez ajouter que l’infirmier exerce « en toute autonomie », ce qui est positif, mais l’article R4312-10 du code de la santé publique, qui mentionne bien les soins « consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science » qu’il doit prodiguer, définit beaucoup mieux ce qu’est l’autonomie de la profession infirmière !Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle l’infirmier agit « en toute autonomie » n’est pas toujours juste : l’inscrire dans le texte reviendrait à introduire davantage d’incertitude que de sécurité. Encore une fois, si j’ai bien compris sa philosophie, la proposition de loi vise à encadrer et à sécuriser l’élargissement du champ d’exercice des infirmières et des infirmiers, non à leur faire subir de l’incertitude.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 8 Contre 129
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 13 et 53 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 116 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il s’agit ici de bien nommer les choses. À mon sens, établir un diagnostic, c’est nommer une pathologie d’après des symptômes. Or cela relève de l’exercice médical ; cela fait suite à un examen, à un interrogatoire et éventuellement à des examens complémentaires qui sont menés par un médecin. Les infirmiers ont bien évidemment une compétence, une expertise : ils peuvent analyser des situations données, mais ce n’est pas la même chose qu’établir un diagnostic. Il vaut donc mieux parler d’« expertise infirmière » plutôt que de « diagnostic infirmier ».Madame la rapporteure, monsieur le ministre, pouvez-vous me donner un exemple de pathologie qui serait révélée par un diagnostic infirmier ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous sommes en désaccord avec vous, monsieur Isaac-Sibille : le diagnostic médical est distinct du diagnostic infirmier, qui est depuis longtemps intégré dans le rôle propre de l’infirmier et inscrit dans le code de la santé publique.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’infirmier, en vertu de son rôle propre, doit évaluer les besoins fondamentaux de la personne. Par exemple, il peut diagnostiquer chez un patient des troubles alimentaires qui entraînent une déshydratation, ou des troubles de la mobilité qui sont les signes précurseurs d’une maladie – dont le médecin posera ensuite le diagnostic. L’infirmier concourt donc au diagnostic médical, d’une certaine manière, mais le diagnostic infirmier relève de son rôle propre : il n’équivaut pas au diagnostic médical. Ce sont deux champs différents qui participent chacun à leur manière de la définition de la maladie, et c’est bien pour cela que l’on précise toujours si un diagnostic est « médical » ou « infirmier ».
M. Yannick Neuder. Je comprends votre préoccupation : le fait d’employer le même mot peut laisser penser que l’on désigne la même chose. Mais il ne faut pas oublier que l’on précise toujours qu’un diagnostic est « médical » ou « infirmier », comme Mme Dubré-Chirat vient de le rappeler, tout en précisant la nuance entre diagnostic et expertise.Je me suis replongé dans nos cours de sémiologie de troisième année d’études de médecine : c’est suite à un examen clinique qui permet la lecture des signes généraux, des signes fonctionnels et des signes physiques de la maladie que nous sommes amenés à poser un diagnostic médical, puis à élaborer un traitement et une prise en charge. Or l’observation de ces trois éléments de sémiologie clinique ne fait absolument pas partie des attributions des infirmières !Je peux comprendre que l’on craigne une confusion, mais il suffit de bien avoir en tête la notion telle qu’elle est enseignée à la faculté pour comprendre qu’il s’agit bien de deux démarches distinctes. Quant à l’expertise, elle recouvre une réalité encore différente. Avis défavorable ou demande de retrait.
Mme Sandrine Runel (SOC). Mme la rapporteure l’a très bien expliqué : le diagnostic infirmier existe et fait partie de la formation des infirmiers. L’amendement est donc presque dangereux : l’adopter reviendrait à régresser en matière de prescription infirmière. Nous nous y opposerons et soutiendrons l’avis de la rapporteure.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Si je comprends bien les propos de notre collègue Isaac-Sibille, la discussion porte sur le terme de diagnostic. Il faut donc revenir à l’étymologie grecque du mot, qui désigne originellement la « capacité à discerner ». Or je crois que les infirmières sont tout à fait capables de discernement. La notion de diagnostic infirmier ne me choque pas du tout et je m’opposerai à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). En effet, il ne faut pas opposer diagnostic médical et diagnostic infirmier : ils sont tout à fait complémentaires. Le diagnostic médical a pour vocation de reconnaître une pathologie, tandis que le diagnostic infirmier se positionne sur des données cliniques et formule des préconisations. Cela arrive tous les jours, par exemple dans des cas de dénutrition ou d’atteinte à l’intégrité cutanée à la suite d’une position allongée prolongée.
Mme Justine Gruet (DR). Pour rejoindre ce qu’ont dit mes collègues, le diagnostic existe dans chaque profession paramédicale. Ainsi, le bilan diagnostic kinésithérapique permet d’évaluer les déficiences et les incapacités du patient avant de définir une rééducation. C’est aussi la force de ces professions : à chaque séance, à chaque consultation, un nouveau diagnostic est posé en tenant compte des évolutions, pour adapter la thérapeutique mise en place. Alors certes, le diagnostic est davantage associé aux médecins, mais sachez que chaque profession paramédicale s’y exerce au quotidien.
M. le président (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je ne retirerai pas mon amendement car c’est un sujet essentiel à mes yeux. Le diagnostic, ce n’est pas seulement le discernement !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). C’est une démarche qui permet, par l’observation, le raisonnement et l’expérience, d’identifier une maladie ou un désordre physiologique et ses agents causaux. Pour moi, c’est la même chose dans les deux cas !Dans ce texte, nous devons fixer les missions du médecin et le rôle propre de l’infirmier, en faisant monter ce dernier en compétence. En introduisant la notion de diagnostic infirmier à cet endroit du texte, on entretient un flou entre la pratique médicale et la pratique infirmière. Le diagnostic porte sur une pathologie ! Vous dites que les deux types de diagnostic existent, mais il faut que les choses soient claires ; c’est ainsi que nous éviterons tout problème.
M. le président (EPR). Les quatre interventions des députées n’ayant pas convaincu le docteur Isaac-Sibille (Sourires), je mets aux voix l’amendement.
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Christine Loir (RN). Il vise à permettre aux infirmiers de prescrire certains médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire. En leur donnant plus d’autonomie, il faciliterait l’accès aux soins, allégerait la charge des médecins et garantirait une prise en charge plus facile et plus efficace des patients.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous ne souhaitons pas, pour le moment, étendre le droit de prescription des infirmières au-delà de l’exercice de leur rôle propre. Des discussions auront lieu ultérieurement à propos de potentiels transferts de tâches concernant les prescriptions, mais ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
M. Yannick Neuder. Je n’ai pas complètement compris votre amendement, madame Loir : vous parlez de produits qui ne nécessitent déjà pas de prescription médicale. Voulez-vous le remboursement de médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire ? Si c’est votre but, ce n’est pas l’esprit de la proposition de loi et cela ne me semble pas souhaitable. Mon avis est donc défavorable, mais dites-moi si j’ai bien compris le sens de votre amendement.
Mme Christine Loir (RN). Oui, vous m’avez bien comprise, monsieur le ministre. Certains patients vont voir leur médecin simplement pour avoir du Doliprane. L’objectif est d’alléger le travail des médecins.
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il tend à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier. Il s’agit d’éviter que les patients, du fait de la pénurie de médecins, ne fassent pression sur l’infirmier pour qu’il leur signe des prescriptions en dehors de son domaine de compétence, d’où l’intérêt de retenir cette notion de diagnostic infirmier, qui est un très beau terme, n’en déplaise à M. Isaac-Sibille.
M. le président (EPR). Ne retournez pas le couteau dans la plaie. (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il n’est pas toujours nécessaire de réaliser un diagnostic infirmier. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. Yannick Neuder. Avis défavorable. J’ai bien entendu vos explications, mais l’article précise déjà que la prescription doit être en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier.
(L’amendement no 152 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement no 15 de mon collègue Thomas Ménagé vise à exclure les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire. En effet, ces médicaments présentent un risque sanitaire non négligeable : ils sont puissants et peuvent entraîner une addiction. Il n’est pas impossible non plus qu’en raison de ces caractéristiques, ils soient détournés de leur usage.La proposition de loi prévoit d’autoriser les infirmiers à renouveler l’ordonnance de certains médicaments pour décharger les médecins. Il faut cependant rester vigilants : le principe de précaution impose de réserver aux médecins la prescription de certains médicaments, dans l’intérêt du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)L’amendement no 16 est défendu.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Seuls les médecins ont le droit de prescrire des stupéfiants et il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement demain. Si l’on devait décider d’accorder aux infirmiers la compétence de prescrire des médicaments, ce serait pour ceux de niveau 1, et non pour les stupéfiants. Il n’y a pas de raison de le préciser, ni de s’inquiéter. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Même avis, car l’amendement est satisfait. Les médicaments que vous avez cités ne peuvent être prescrits que par des médecins et il n’est pas prévu d’accorder cette compétence aux infirmiers.
M. le président (EPR). Retirez-vous les amendements, monsieur Bentz ?
M. Christophe Bentz (RN). J’ai bien compris les arguments de la rapporteure et du ministre mais, par principe, ces amendements ayant été déposés à l’initiative de mon collègue Thomas Ménagé, je ne les retirerai pas.
(Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 75 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Avis défavorable, car cette mesure serait trop lourde à appliquer. Du reste, les protocoles de coopération médico-infirmiers existent déjà, en particulier chez les pompiers, et ils peuvent être signés par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils restent malheureusement rares car ils sont complexes à établir.
(L’amendement no 75, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 44, 62, 136 et 170. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il tend à solliciter le seul avis de la HAS, sans avis complémentaire de l’Académie nationale de médecine.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Justine Gruet (DR). La proposition de loi ayant pour objet la reconnaissance de la profession d’infirmier, il est important de soumettre la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par l’infirmier à l’avis d’une autorité transversale, visant l’intérêt général, plutôt qu’à une autorité médicale. L’amendement se justifie d’autant plus que nous entretenons avec la HAS un lien privilégié qui nous permet de lui transmettre régulièrement les sujets sur lesquels les professionnels de santé nous interpellent. D’ailleurs, la commission des affaires sociales auditionnera mercredi son président.
M. le président (EPR). L’amendement no 136 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous proposons de ne pas solliciter l’avis de l’Académie nationale de médecine, non par manque de respect à son égard, mais parce que nous le connaissons déjà.À la suite de la promulgation, il y a deux ans, de la loi dont j’étais à l’initiative et que nous avons adoptée à la quasi-unanimité, l’Académie nationale de médecine a publié un communiqué de presse, en février 2024, rappelant qu’elle n’approuvait pas le principe de prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin.Pour que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, ce que nous souhaitons tous, je propose que nous nous passions de l’avis de l’Académie nationale de médecine.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je ne suis pas normande, mais il me semble important de maintenir les deux avis. L’Académie nationale de médecine doit être consultée sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers dans la mesure où ce droit est transféré à partir des médecins. Les deux avis sont nécessaires même si les évolutions que nous proposons peuvent susciter des crispations, nous le savons.
M. Yannick Neuder. Je suis du même avis. Je peux comprendre que, par souci de simplification et de rapidité, on soit tenté de se passer de l’avis de l’Académie nationale de médecine – et pourquoi pas, également, de celui de la HAS –, mais n’oublions pas que, dans bon nombre de situations, les avis de l’Académie nationale de médecine et de la HAS nous protègent.
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Rousseau.
M. Aurélien Rousseau (SOC). Je n’approuve pas ces amendements identiques. Certains avis de l’Académie nationale de médecine sont, il est vrai, désespérants, mais c’est loin d’être le cas de tous. Ainsi, la semaine dernière, elle a reconnu l’existence, dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde, d’un énorme biais de genre. On était loin d’imaginer que cette institution était devenue le temple du wokisme. Jamais elle n’aurait rendu un tel avis il y a quelques années. Faisons confiance à la capacité d’évoluer de cette structure. L’Académie nationale de médecine a montré qu’elle pouvait évoluer ; nous devons continuer à lui demander son avis, sinon elle pourrait devenir une ferme opposante à toutes nos réformes. Or nous avons besoin d’embarquer les médecins avec nous dans cette dynamique, le plus largement possible.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis d’accord, c’est une bonne chose que l’Académie nationale de médecine nous montre qu’elle peut évoluer, mais, en l’occurrence, nous lui avons déjà posé la question il y a un an. Or nous avons tous envie d’aller vite. Les députés ont été unanimes lors de la discussion générale : ce texte doit être adopté et entrer en vigueur le plus rapidement possible. Pour les textes précédents, il a fallu deux ans avant que le décret soit pris. Ce n’est pas une critique, car je sais que chacun d’entre vous est animé de la volonté d’avancer, mais demander plusieurs fois un avis sur un même sujet nous fait perdre beaucoup de temps. Voilà pourquoi je pense que notre amendement est utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 44, 62, 136 et 170 sont adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Christophe Bentz (RN). Il ne faut surtout pas opposer médecins et infirmiers, qui forment naturellement un binôme complémentaire, notamment parce qu’ils travaillent dans un exercice coordonné. C’est pourquoi je vous propose de solliciter les avis de l’Ordre des médecins, de l’Ordre des infirmiers et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). En l’espèce, nous pouvons nous passer de l’avis de l’ANSM, qui se prononce d’ordinaire sur la composition et la distribution des médicaments. Nous disposons de suffisamment d’avis pour avancer. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Ce n’est pas le rôle des ordres, qu’il s’agisse de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des infirmiers, de donner leur avis sur une telle liste et je partage la position de la rapporteure concernant l’ANSM. Autant il me semble important de conserver les avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, autant il me semble nécessaire de ne pas alourdir davantage le dispositif. Entre la simplification à outrance et l’excès de complexification, essayons de trouver une voie médiane, équilibrée et protectrice de l’intérêt des patients.
M. Frédéric Weber (RN). J’ai bien compris vos arguments, monsieur le ministre, mais rappelez-vous tout de même que la profession est divisée en trois catégories : les infirmiers libéraux, moteurs de l’évolution inscrite dans la proposition de loi, mais aussi les infirmiers du secteur privé et ceux de la fonction publique hospitalière. En France, 80 % des infirmiers ne sont pas libéraux, mais ce texte engagera l’ensemble de la profession. L’Ordre des infirmiers est le seul organisme à représenter les trois catégories d’infirmiers. Faire fi de son avis sur des questions déontologiques ou sur le décret relatif aux actes infirmiers n’est pas raisonnable. Vous nous demandez, en gros, de vous donner les clés du camion et de vous faire confiance, sans préciser les actes. Qu’il s’agisse des délégations de tâche, de la prescription de médicaments ou des actes, il faut être précis, sinon c’est de l’enfumage.Quant à la reconnaissance des infirmiers, elle passera par une différenciation entre le libéral et le privé. N’oubliez pas le slogan scandé par les infirmières quand elles sont descendues dans la rue, il y a quelques décennies, pour défendre leur profession : « Ni nonnes, ni connes ! » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Neuder. Loin de moi l’idée de prendre les infirmières pour des nonnes ou des connes. Cela fait trente ans que je travaille avec elles et que je les respecte. Nous ne pourrions guère soigner les gens dans ce pays sans elles ou sans eux.Poursuivons le débat jusqu’au bout. J’aime bien les grandes tirades, mais restons raisonnables : il ne s’agit ici que d’établir la liste des produits de santé pouvant être prescrits par les infirmiers, et de rien d’autre. Définissons clairement la liste de ces produits – un arrêté doit sortir prochainement à ce sujet, en accord avec les sociétés savantes et les ordres concernés –, mais n’ajoutons pas de la complexité dans le texte si ce n’est pas nécessaire.
M. Yannick Neuder. Cet arrêté, c’est celui que vous n’avez pas pris, monsieur Attal, mais je vais m’empresser de combler très vite cette lacune ! (Sourires.)
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 171 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
(L’amendement no 171, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Christine Loir (RN). Il vise à inscrire dans la proposition de loi la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. Cette disposition figure déjà dans le code de déontologie des infirmiers. À l’instar des médecins qui prêtent le serment d’Hippocrate, les infirmiers disposent de leur propre code de déontologie qui garantit la qualité des soins qu’ils prodiguent. L’objectif est de renforcer leur autonomie et leur responsabilité en reconnaissant leur rôle central dans l’accompagnement des patients et la coordination des soins.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Lorsqu’elle atteint les limites de sa prise en charge, l’infirmière renvoie le patient vers un médecin compétent, généraliste ou spécialiste, conformément à sa mission d’orientation. La proposition de loi offre un cadre suffisamment large pour qu’il ne soit pas nécessaire de redéfinir chacune des missions de la profession. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. L’amendement est satisfait puisque cette disposition est déjà prévue par le code de déontologie des infirmiers.
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 70. L’amendement no 30 de Mme Christelle Petex est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Stéphane Viry (LIOT). Dans le même esprit que la proposition de loi qui cherche à assouplir l’exercice de la profession d’infirmier, cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes, contraignant et coercitif, en offrant une flexibilité indispensable autour de missions qui pourront être élargies par voie réglementaire.Je suis d’avis d’autoriser le passage de flambeau tout en préservant la possibilité de donner de nouvelles missions aux infirmières par voie réglementaire. Il faut admettre que le métier d’infirmier – comme la médecine – évolue et lui permettre d’effectuer sa mutation au gré des changements des besoins des patients. Avec l’adjonction de l’adverbe « notamment », cet amendement propose d’assouplir très légèrement la rédaction du texte pour éviter de recréer un nouveau carcan, ce qui serait contradictoire avec l’objectif poursuivi.
(Les amendements identiques nos 30 et 70, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 155, 12, 25, 69, 71 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25, 69 et 71 sont identiques. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 155 sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’occasion nous est donnée de reconnaître que la conciliation médicamenteuse constitue une mission socle de la profession d’infirmier : c’est essentiel ! En effet, entre 1 et 10 % des prescriptions hospitalières contiennent des incohérences de sorte que, chaque année, 30 % des effets indésirables graves des prescriptions sont liés à des erreurs médicamenteuses. Alors que ce sont les infirmiers et les infirmières qui détectent en premier ces erreurs sur le terrain, leur rôle dans la sécurisation des traitements n’est pas reconnu. Leur vigilance sauve des vies : nous devons leur donner les moyens d’agir en officialisant cette mission dans la loi.Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article R. 4312-41 du code de déontologie des infirmiers qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information médicale essentielle. Clarifier et renforcer ce cadre, c’est prévenir plutôt que subir et protéger nos soignants et nos patients. Reconnaissons la montée en technicité du métier et gravons-la dans le marbre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Laurent Croizier (DEM). Cet amendement vise à intégrer explicitement le processus de conciliation médicamenteuse dans les missions fondamentales des infirmiers. Cette démarche est cohérente avec le code de déontologie des infirmiers qui souligne l’importance de la communication entre l’infirmier et le médecin prescripteur concernant toute information pertinente pour l’adaptation du traitement du patient.La Haute Autorité de santé a déjà reconnu la contribution des infirmiers au processus de conciliation médicamenteuse. Il est plus que pertinent de confirmer son avis en ajoutant cette mission dans l’article.
M. le président (EPR). Nous en venons à l’examen des trois amendements identiques, nos 25, 69 et 71. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce soir, nous souhaitons tous consacrer la montée en compétences des infirmiers. Parmi ces compétences, la conciliation médicamenteuse est, selon moi, essentielle. Proches des patients, les infirmiers peuvent en effet observer les effets indésirables d’un traitement et éviter toute contre-indication. Si ce rôle est déjà reconnu par voie réglementaire, il est important de l’inscrire dans la loi afin de préciser les missions des infirmiers en matière de médicaments.
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement, issu des propositions formulées par Convergence infirmière, vise à inscrire le processus de conciliation médicamenteuse au titre des missions socles assurées par les infirmiers. Selon la HAS, la conciliation des traitements médicamenteux est une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses qui permet de garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Or les infirmiers, en accompagnant un patient tout au long de ce parcours, ou à divers moments de celui-ci, assurent les missions de prévention, d’adaptation et de surveillance de la prise en charge médicamenteuse. L’inscription de la participation des infirmiers au processus de conciliation médicamenteuse nous semble légitime.
M. le président (EPR). L’amendement no 71 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise lui aussi à inscrire la conciliation médicamenteuse – qui permet de prévenir et corriger les erreurs médicamenteuses, de renforcer la détection de l’iatrogénie et de favoriser la transmission d’informations complètes sur les traitements du patient – parmi les missions de la profession d’infirmier.Le code de déontologie des infirmiers prévoit déjà que celui-ci communique au médecin prescripteur toute information susceptible de permettre une meilleure adaptation du traitement. L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier. C’est une manière de reconnaître leur profession et leurs qualités.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La conciliation médicamenteuse est définie par la HAS comme « une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses visant à garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins ». C’est donc une composante de la coordination du parcours de soins du patient, déjà citée comme une mission des infirmières par l’article 1er de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle.Par ailleurs, la HAS a expressément prévu la contribution des infirmières au processus de conciliation médicamenteuse dans son guide de conciliation publié en 2018. Il n’est donc pas utile de le préciser de nouveau dans la loi.Tout comme les pharmaciens, les infirmières sont très souvent à l’origine d’alertes des médecins sur la rédaction d’ordonnances, l’association de médicaments, les dosages ou les incompatibilités. Elles sont très attentives à la prise en charge médicamenteuse : tout cela existe déjà. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur tous ces amendements ?
M. Yannick Neuder. J’ai bien entendu les arguments énoncés. L’interaction médicamenteuse est un tel problème, elle peut entraîner de tels méfaits sur la santé des patients – c’est une cause importante d’iatrogénie et d’hospitalisations – que, malgré, la position de la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble des amendements.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je soutiens ces amendements, notamment celui de mon collègue Croizier. Ils répondent à une demande du conseil interdépartemental du conseil des infirmiers comtois. C’est une bonne chose de favoriser le partage d’informations, l’association du patient et la pratique multiprofessionnelle – désormais courante – et de les inscrire dans la loi et les habitudes. S’il y a très peu d’erreurs médicamenteuses, elles existent et 4 % d’entre elles peuvent être très graves.
Mme Justine Gruet (DR). Je voulais être certaine de comprendre : la conciliation médicamenteuse, c’est s’assurer que le patient suit bien le traitement prescrit et, en cas de doute sur l’interaction entre médicaments, faire de nouveau appel au médecin ? L’infirmier ne prend donc pas l’initiative de modifier la prescription ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 83 Contre 59
(L’amendement no 155 est adopté ; en conséquence, les amendements 12, 25, 69, 71 et 33 tombent.)
M. le président (EPR). L’amendement no 118 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 118, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 54, 31, 64, 72, 120, 153 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174 sont identiques : le groupe Écologiste et social demande qu’ils fassent l’objet d’un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 54 de M. Stéphane Viry et 31 de Mme Christelle Petex sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Justine Gruet (DR). Alors que les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière, ils sont juste mentionnés au titre de la première mission des infirmiers. Pour mémoire, la proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière telle qu’elle a été déposée énumère quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Pour donner leur juste place aux soins relationnels, il semble important d’en faire une mission à part entière.La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière ou l’infirmier est là pour décoder l’information et la rendre accessible. Il convient d’énoncer clairement cette mission d’accompagnement. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins et un besoin de repère dans un système parfois déshumanisé.
M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Stéphane Viry (LIOT). Nous visons le même objectif : humaniser la relation de soins. La proposition de loi issue de la commission fixe cinq missions aux infirmiers. Dès lors que nous cherchons à humaniser la profession d’infirmier, il convient d’inscrire concrètement dans le texte la mission d’accompagner et d’aller chercher le consentement des patients. Il s’agit d’humaniser le contrat médical entre un infirmier et son patient. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce qui fait du bien à la tête fait du bien au corps ! Il est indispensable d’inscrire les soins relationnels comme une sixième mission socle.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons réparer un oubli majeur : la relation d’aide, placée au cœur de la profession d’infirmier, est absente des missions socles. On parle de soins techniques, de coordination, de prévention, de formation : où est l’humain ?Les chiffres sont pourtant clairs : un patient sur deux ne suit pas correctement son traitement faute d’accompagnement adapté. Or, les infirmières et infirmiers jouent un rôle clé dans la mise en place de ces soins relationnels qui permettent d’expliquer un traitement, d’accompagner un patient face à un diagnostic difficile, de favoriser son adhésion aux soins et, in fine, d’améliorer ses résultats cliniques. Traduire les soins pour le patient, c’est aussi soigner !Cet amendement, travaillé avec le syndicat national des professionnels infirmiers ne demande qu’une chose : reconnaître ce travail invisible et pourtant essentiel. C’est une question de bon sens et de justice pour celles et ceux qui tiennent notre système à bout de bras et pour assurer une prise en charge plus humaine et plus efficace.
M. le président (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous en conviendrons toutes et tous ici : il est nécessaire de préciser dans la loi que les soins relationnels et le soutien psychologique sont des parties intégrantes du métier d’infirmier.Il serait bon également de faire en sorte que les conditions matérielles d’exercice rendent possible la réalisation de cette mission de soins relationnels. Il faut donc en finir avec la surcharge de travail : les infirmières ne peuvent pas exercer cette mission faute de temps et de moyens suffisants. Cela doit nous conduire à aborder la tarification à l’acte, absente de ces débats, qui déshumanise complètement les métiers de tous les soignants et notamment celui des infirmières.
M. Hendrik Davi (ECOS). Enfin, je l’ai dit lors de la discussion générale, les infirmières sont insuffisamment rémunérées ; elles doivent courir d’un patient à l’autre, ce qui rend difficile la réalisation d’un soin relationnel. (Mme Élise Leboucher applaudit.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 54 et sur la série d’amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Parmi les missions de l’infirmier, la proposition de loi cite d’abord : « Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ». Ainsi, les soins relationnels sont-ils déjà mentionnés.Les soins relationnels plus spécifiques tels que la relation d’aide et la relation d’aide thérapeutique figurent dans la nomenclature des actes.Il est impossible de faire un soin sans relation mais il est impossible de le codifier. Les actes de relations pures sont codifiés. Il n’est donc pas nécessaire de compléter le texte.
M. Yannick Neuder. Parfois, la dimension relationnelle sur laquelle s’appuie l’infirmière permet l’acceptation et la bonne délivrance d’un soin : nous le voyons bien en matière de chimiothérapie. J’ai bien entendu les différents groupes et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Toutefois, s’il est impossible d’être défavorable à ce qu’expriment ces amendements, il n’en demeure pas moins que la dimension relationnelle sera précisée par voie réglementaire dans les textes d’application.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 54
(Les amendements identiques nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174 sont adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il me tient à cœur et est plus qu’un amendement d’appel. Dans nos territoires, notamment ruraux, l’accès aux soins est un défi quotidien. Les 650 000 infirmiers et infirmières constituent souvent le premier recours, particulièrement pour les personnes âgées et isolées, ce sont de véritables chevilles ouvrières.Pourtant leur rôle dans l’orientation des patients vers le bon spécialiste ou la structure adaptée reste insuffisamment reconnu. Cet amendement vise à renforcer cette mission essentielle. En effet, un parcours de soins trop fragmenté entraîne des ruptures de prise en charge qui pénalisent tant les patients que le système de santé.Le fait d’inscrire explicitement ce rôle d’orientation parmi leurs missions garantirait une meilleure fluidité des soins et une réponse plus efficace aux besoins de santé locaux. Cette mesure pragmatique répond à un besoin réel observé sur le terrain et à l’urgence d’un accès aux soins plus structuré dans nos territoires.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je comprends votre demande mais votre amendement est satisfait depuis que nous avons modifié le texte en commission pour préciser que l’infirmière était chargée de l’orientation et de la coordination dans le cadre du parcours de soins du patient. Je vous demande de le retirer ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (EPR). L’amendement no 123 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 123, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 135 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 56 et 104. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Lionel Vuibert (NI). Il est important de reconnaître la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours, lesquels contribuent à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation à la santé. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une mission à part entière de la profession infirmière.
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet excellent amendement a été excellemment exposé par mon prédécesseur.
M. le président (EPR). L’amendement no 104 de Mme Alexandra Martin est défendu.Je vous informe que, sur les amendements nos 18 et identiques, j’ai reçu, dans les temps, du groupe Rassemblement national, une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Malgré l’excellence des amendements, j’émets un avis défavorable.
M. le président (EPR). Chers collègues, êtes-vous d’accord pour procéder dès maintenant au scrutin public ? (Assentiment.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 56 et 104.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 59 Contre 56
(Les amendements identiques nos 18, 56 et 104 sont adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements identiques nos 150 et 161 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 1er par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 83 de Mme Christine Loir et 73 de M. Stéphane Viry sont défendus.
(Les amendements nos 83 et 73, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit d’un amendement de précaution. Puisque de nombreuses dispositions seront prises par décret, nous demandons que les représentants des professionnels et les ordres des professions soient consultés sur le décret à venir.