Mme Caroline Fiat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ».

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobil

À l’alinéa 7, substituer au montant : « 24,5 milliards d’euros » le montant : « 23,5 milliards d’euros ».

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. »

Supprimer les alinéas 28 à 32.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. »

Supprimer cet article.

Substituer à la seconde phrase du XI de l’alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du ser

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé co

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires santé et du financement par la sécurité

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau) . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charg

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les finances sociales qu’aurait l’élargissement du dispositif prévu au II à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et aux hépatites virales. »

Substituer à la seconde phrase du dernier alinéa du XI de l’alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament l’ensemble des crédits