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Amendement n° AS130 Tombé

Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau) . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la recherche, aux campagnes d’information, à la formation des personnels ainsi que pour la gratuité totale de leur prise en charge. Il en évalue l’impact sur le budget de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d’un rapport sur la prise en charge de la contraception masculine ainsi que sur le financement de sa recherche, afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement alors que des moyens existent aussi pour les hommes. Il est nécessaire de développer une vraie politique de contraception pour les hommes, allant de la recherche à la prise en charge en passant par des campagnes d’information. Les différents types de contraception (hormonale, thermique, vasectomie, etc) sont trop peu connus, et la contraception repose de fait très souvent sur les femmes. La revendication est partagée par les acteurs spécialisés. Le Planning familial demande par exemple également le remboursement de la contraception pour toutes les personnes majeures. La contraception est un droit fondamental de santé publique : il est temps de le concrétiser.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.