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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Amendement n° 27 Non soutenu

Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 9 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c’est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre le bras aux premiers concernés et à leurs représentants car le texte prévoit l’application d’une convention collective déjà établie en cas d’échec des négociations. Il faudrait peut-être se rendre à l’évidence que la privatisation des Chambres de commerce et d’industrie telle que prévue par la loi PACTE. En effet, il est prévu de généraliser la possibilité de recruter des agents privés pour toutes les missions des CCI, visant à terme le remplacement de l’ensemble des agents publics. Comme à l’époque de la loi PACTE, nous réitérons ici notre opposition à cette privatisation des Chambres de commerce et d’industrie, ainsi qu’à la disparition prévue de leurs actuels 13 000 agents publics sous statut.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.