Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 22 Non soutenu
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 9 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État pour y parvenir.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) avec une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants notamment ceux en difficulté.
La crise sanitaire, marquée par des confinements, couvres-feux et une distanciation sociale, a durablement augmentée le sentiment de solitude chez les indépendants. D'après le syndicat indépendants.co, 30 % des indépendants déclarent ne pas avoir le moral.
Il nous paraît nécessaire qu’à l’avenir, les travailleurs indépendants soient moins seuls pour faire face à leurs difficultés, notamment financières. Cela passe par un accompagnement plus important de l’État. C'est pourquoi nous pensons que les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) peuvent être des interlocuteurs précieux pour conseiller les travailleurs indépendants et mobiliser au mieux les services de l’État dans l’intérêt général.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.