Mme Nicole Dubré-Chirat

Si le patient le souhaite, des médecins pourront aussi les leur prodiguer. Bref, n’ignorez pas qu’il reste possible de soigner un patient en l’absence de lit ou d’unité de soins palliatifs.Puisque nous avons séparé le sujet de la fin de vie en deux textes, et puisque le premier, sur les soins palliatifs, a été adopté, il est inutile d’inscrire à chaque fois ces soins dans ce deuxième texte, qui concerne l’aide à mourir – objet d’un choix des patients et d’un choix des soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et certains bancs du groupe Dem. – Mme Martine Froger applaudit …

Monsieur Bentz, l’accès aux soins palliatifs est au choix du patient. Et même en l’absence de place en soins palliatifs, le patient pourra être hospitalisé dans un service du secteur privé ou du secteur public, où il recevra des soins de qualité, où l’on pourra faire venir une équipe mobile susceptible de donner des conseils pour gérer sa douleur, ou encore la consulter par téléphone si elle n’est pas dans les environs, bref où l’on pourra lui prodiguer des soins grâce à des infirmières compétentes – vous les avez mises en difficulté avec votre amendement adopté hier, cela les préoccupe beauco…

En effet, nous ne sommes pas en accord !

Vous avez supprimé l’intervention des médecins dans le geste létal, vous n’en avez donc plus besoin !

C’est faux !

Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement AS524 de Mme Simonnet à l’article 6 ; dès lors, la définition qui figure à l’article 2 ne correspond plus à ce que prévoit le texte à l’article 6 ainsi qu’à l’article 9. Le présent amendement tend donc à supprimer, à l’alinéa 6 de l’article 2, les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».Il y a deux raisons à cela. D’abord, le texte que nous avons examiné en séance publique lors de la première lecture ne prévoyait pas cette restriction. De nombreux pays, …

Si, si !

Ces amendements visent à préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Quid alors de la sédation profonde ? Est-elle sans but thérapeutique ? Quid du traitement à base de morphiniques quand on augmente les doses ? Est-il aussi sans but thérapeutique ? Il faudrait alors ne plus utiliser tous ces moyens destinés à accompagner les patients en fin de vie, renoncer à faire quoi que ce soit et attendre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous ignorez ce qu’il …

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs. Le patient doit recevoir des informations sur ces soins. Je rappelle par ailleurs que l’entrée dans un parcours de soins palliatifs relève d’un choix : ce n’est pas une obligation ! Le patient peut demander à bénéficier de ces soins, mais certains ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc que d’informer les patients sur cette possibilité. Même s’il s’agissait d’un droit opposable, que ferait-on quand le département est dépourvu d’unité de soins palliatifs (USP) ? Il faudrait bien dire au patient que ce n’est …

Il ne s’applique qu’aux médecins !

Je n’ai pas dit ça !

Mais ils n’ont pas toujours la possibilité les soigner !

…qui n’est pas là – et je le regrette ! – avait déposé 600 amendements lors de la précédente lecture, et il en a encore déposé 300 cette fois-ci, qui portent sur la sémantique. De qui se moque-t-on ? Sur un texte d’une telle importance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

…autour des mots « euthanasie » et « suicide assisté ».Une remarque : M. Verny,…

Sur tous les articles, nous avons les mêmes amendements, relatifs à la sémantique…

Je crois que nous en sommes à la sixième lecture de ce texte. Nous ne considérons pas qu’il s’agit d’une lecture accessoire, comme je l’ai entendu dire, mais nous entendons en permanence les mêmes propos, récurrents et redondants.

L’humanité, est-ce de prodiguer la sédation profonde, laquelle s’accompagne de douleurs psychologiques et physiques importantes, qui ne sont pas forcément mesurées ? La fraternité, est-ce de permettre à ceux qui en ont encore le temps et les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique ? Est-ce là ce que vous appelez la fraternité et l’humanité ?Quant à l’égalité d’accès aux soins palliatifs, elle existe déjà. Tout le monde n’a pas forcément accès à une USP, mais il existe aussi des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés de soins palliatifs dans d’autres unités. Certaines person…

L’article 2 crée un nouveau droit qui, comme l’a dit Mme Rousseau, constitue l’ultime liberté de choix pour un patient en fin de vie. Monsieur Hetzel, je ne pense pas que la fraternité consiste à laisser des personnes qui souffrent mourir sans aide, sans accompagnement et sans traitement adapté à leurs douleurs, que les médecins sont incapables de soigner. (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)

Lisez le texte !

Une autre possibilité consisterait donc à accompagner la fin de vie – en recourant effectivement à une substance létale. Pour ces raisons, nous sommes obligés de modifier le code. Je le répète, les gens dont il s’agit sont malades ! Vous donnez l’impression d’imaginer que tout un chacun, pour une raison ou une autre, va demander la mort ; mais le texte prévoit des critères précis, cumulatifs, à l’intention des gens aujourd’hui malades qui sollicitent cette possibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Merci, monsieur le président. Le code de la santé publique traite de la prévention, des traitements curatifs, de l’accompagnement depuis la naissance jusqu’à la mort ; si nous souhaitons le modifier, c’est parce qu’il conviendrait de prendre en charge des patients atteints d’une maladie incurable dont ils vont mourir, ayant la possibilité d’être accompagnés au quotidien, sans aide ou avec des soins palliatifs. Quant à la sédation profonde, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s’agit de laisser les gens se dénutrir et se déshydrater jusqu’à la mort. (M. René Pilato applaudit.)

Le Sénat n’a pas travaillé !

Nous réfléchissons avant de voter !

L’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Je veux saluer, après le vote définitif de l’Assemblée nationale et du Sénat, la promulgation, le 26 mai, de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce texte était particulièrement attendu par les professionnels du secteur et par les malades, puisque son objectif est d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs familles. Il est associé à une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur les dix années à venir.Comme je …

La finalité est la même.

Nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au droit à mourir, et nous devons d’abord statuer sur cette motion de rejet préalable. Depuis plusieurs années, des travaux citoyens et parlementaires ont été réalisés pour tenter de légiférer sur ce sujet complexe et difficile. Je salue la qualité des réflexions menées par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la Convention citoyenne, les groupes de parlementaires et de soignants constitués à l’initiative d’Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre, ou encore par la commission spéciale.Malgré la dissolution, les centain…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Ces dernières semaines, nous avons travaillé sur plusieurs textes relatifs aux agriculteurs ; c’est une bonne chose, car leurs besoins sont nombreux et leurs attentes importantes.Cette proposition de loi, déposée par Arnaud Simion, traite de la santé mentale, grande cause nationale depuis deux ans, question de santé publique pour les jeunes, les moins jeunes et certaines professions plus particulièrement exposées, comme celle des agriculteurs. Comme pour toute autre personne, l’important, c’est le dépistage précoce, la bonne orientation et la prise en charge dans un parcours gradué, avec un pr…

C’est vrai !

Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. Alors que les agriculteurs travaillent avec passion, mais dans des conditions difficiles, pour assurer la souveraineté alimentaire du pays en proposant des produits de qualité, beaucoup d’entre eux souffrent en silence.Le 3 décembre 2025, la commission des affaires sociales a adopté le texte à l’unanimité, mais nous n’…