Mme Nicole Dubré-Chirat

L’amendement no 182 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi concernant l’exercice illégal de la médecine. Comme la liste des actes permis dans le cadre du droit de prescription fera l’objet d’un arrêté, il importe de protéger les infirmières conduites à pratiquer ces actes d’une éventuelle accusation d’exercice illégal de la médecine, le but n’étant évidemment pas de les mettre en difficulté. Avis favorable.

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, inscrite par le groupe Démocrates à l’occasion de sa niche parlementaire. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont au cœur de notre modèle de sécurité civile, en luttant contre les incendies, en assistant les victimes d’accidents et en protégeant nos biens. Nous y sommes attachés et les remercions pour leur engagement et leur courage.Depuis la loi du 3 mai 1996 à l’origine de la départementalisation des Sdis, les inter…

Ces amendements ne sont pas contradictoires, mais les amendements nos 2 et 1 sont de repli par rapport à l’amendement no 3.L’amendement no 2 vise à garantir une représentation plus adaptée, avec un élu supplémentaire par commune déléguée, dans les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes. Il s’agit d’une demande des maires. Cela concernerait 112 communes nouvelles, au lieu de l’ensemble des communes nouvelles, au nombre de 845, si nous ne retenions pas ce seuil.Il s’agit donc d’accompagner les communes nouvelles afin qu’elles puissent envisager la situation après 2026 de manière pl…

Le texte a certes pour objet de revenir sur l’obligation de constituer un conseil municipal lorsque celui-ci est incomplet, mais il témoigne plus largement de l’importance de la représentation municipale dans les communes nouvelles. C’est pourquoi nous voulons utiliser ce véhicule législatif afin de défendre nos propres communes nouvelles, pour lesquelles le retour au droit commun, qui doit se faire en 2026, pose des difficultés vu le nombre d’élus restants.Le texte vise à permettre la poursuite d’un projet territorial. Ma circonscription est composée à 85 % de communes nouvelles issues de la …

Par expérience, je sais que disposer de ratios est très confortable pour un service et je ne pense pas que quiconque conteste l’objectif de ce texte.J’aimerais cependant revenir sur le calcul du ratio, qui sera basé sur la charge de travail. Or celle-ci varie, comme le nombre de lit d’ailleurs, d’une unité à l’autre. La HAS devra, pour ce faire, consulter les organisations professionnelles et cela prendra du temps – les placards regorgent d’études sur la charge de travail !Les ratios, c’est une très bonne idée mais soyons vigilants quant à sa mise en œuvre. Évitons d’adopter un texte inopérant…

Je remercie les députés du groupe Horizons & indépendants d’avoir proposé d’inscrire à l’ordre du jour ce débat d’une importance majeure.Bien que nous abordions ce soir le sujet de la santé mentale en nous concentrant sur la jeunesse, particulièrement exposée ces dernières années, je commencerai par rappeler que les personnes concernées ne correspondent pas à un profil type. Homme, femme, en activité professionnelle ou non, jeune ou âgé : un Français sur cinq est aujourd’hui affecté par un trouble de ce type, soit 13 millions de personnes dans le pays – ce nombre dit à lui seul qu’il s’agit d’…

Le groupe Ensemble pour la République a toujours soutenu ce texte visant à renforcer et optimiser l’offre de soins sur l’île de Beauté. L’absence de CHU en Corse occasionne de très nombreux déplacements des malades et de leurs familles vers la métropole, ce qui fait peser sur chacun d’eux des difficultés relationnelles et financières.La création d’un CHRU requerra la coordination des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la santé ; celle des instances locales et de l’exécutif.Il est nécessaire de mieux équilibrer la répartition des CHRU dans l’ensemble de nos régions. C’es…

Ces améliorations sont en effet attendues par la profession qui manque cruellement d’attractivité, puisque même dans des communes pourvues de maisons de santé, des officines rencontrent des difficultés pour trouver des préparateurs en pharmacie ou des repreneurs. On a donc vraiment besoin d’attirer des étudiants dans cette profession et d’améliorer les conditions d’exercice.

Ma question porte sur un sujet soulevé de manière récurrente par les étudiants en pharmacie : l’application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, qui fait l’objet de discussions concernant sa mise en œuvre pratique depuis huit ans, vise à moderniser et à structurer la dernière phase des études de pharmacie en introduisant des diplômes d’études spécialisées et en adaptant le contenu de cette sixième année. Cette dernière comprend quatre mois de cours théoriques et six mois de stage pour la filière officine.La réforme doit également comporter un volet financ…

…par besoin financier – notamment s’ils ont des enfants ou des parents à charge ––, ou par passion. Ils veulent qu’on aménage progressivement leur fin de carrière, qu’on l’anticipe en les accompagnant.La réforme de 2023 est adaptée à la situation. Nous ne sommes plus en 1950 ! Les modalités de travail et la vie en entreprise ont changé. Ayez un nouveau regard sur le travail et la fin de vie professionnelle ! (MM. Charles Sitzenstuhl et Franck Riester applaudissent.)

La réforme de 2023 se justifie par une entrée en activité plus tardive, elle prend mieux en compte les ruptures dans la vie professionnelle, notamment le congé parental pris par les femmes. Il faut aussi avoir à l’esprit que de plus en plus de personnes passent autant d’années à la retraite que dans leur vie active, ce qui pose un problème financier.Vous n’avez à la bouche que les mots de « douleur » et de « maltraitance » pour évoquer le travail, mais il y a aussi des gens qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle,…

Je veux rassurer ceux qui affirment que nous avons honte de retourner dans nos circonscriptions : nous sommes fiers, bien au contraire. Les plus anciens ont défendu la retraite à points en 2017.

Nous avons déjà travaillé sur ce sujet l’année dernière, en dialogue avec les interlocuteurs concernés. Nous nous sommes donné un an par une dérogation, mais on sait bien qu’à force de prolonger, on oublie de traiter le sujet et on est obligé, à la dernière minute, de reprolonger. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Votons pour une prolongation d’un an et traitons à fond le sujet ! On ne sait pas ce qui va se passer d’ici là. Une année suffit amplement.

Lors de sa création en 2022, le dispositif innovant Mon soutien psy n’a pas suscité l’enthousiasme général des psychologues, compte tenu du tarif trop faible de la consultation, du nombre limité de consultations prises en charge et de la condition d’adressage préalable. Dans le cadre de notre mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, Sandrine Rousseau et moi-même avons pu constater une augmentation de la prise en charge par le dispositif Mon soutien psy, un nombre moyen de six consultations par personne et un adressage non systématique à la psychiatrie ou à l’ho…

J’appuierai le propos de mes collègues. Alors que les infections à méningocoque connaissent une recrudescence sur le territoire national et que les méningites entraînent des handicaps sévères et lourds, très difficiles à vivre pour les familles et les personnes concernées, on ne peut que se réjouir d’une telle proposition de vaccination – l’association Audrey, dans le Maine-et-Loire la demandait. La prévention est nécessaire et importante. La vaccination des jeunes contre le méningocoque, simultanément à celle contre le papillomavirus, représente une avancée significative.

Je confirme ce que vient de dire M. de Courson : beaucoup de départements proposent aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes ou aux policiers, un débriefing avec un psychologue ou un psychiatre à la suite d’interventions lourdes. Il est aussi proposé à ceux qui refuseraient de se faire suivre au sein de leur structure, de bénéficier d’un suivi individuel indépendant. Des dispositifs existent déjà, auxquels il est possible de recourir quand cela s’avère nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il s’agit effectivement de permettre, de façon définitive, aux infirmiers et infirmières d’établir les certificats de décès. Cela fonctionne particulièrement bien : 6 200 infirmières ont été formées en ce sens et les certificats de décès sont désormais mieux remplis, ce qui permettra d’établir des statistiques qu’il était impossible de réaliser jusqu’à présent. De plus, dans les déserts médicaux, cette mesure évite aux familles d’attendre plusieurs jours qu’un médecin vienne établir le certificat de décès. Il est donc nécessaire de pérenniser cette expérimentation.

Les dépassements d’honoraires n’ont pas forcément de lien avec le nombre de médecins formés puisqu’ils ont été conçus pour des praticiens expérimentés afin notamment de les retenir en milieu hospitalier et d’éviter qu’ils fuient tous en clinique. Cependant, même si les dépassements n’ont pas augmenté dans des proportions massives, un grand nombre de médecins les demandent aujourd’hui. Au début, c’était surtout le chirurgien, puis ce fut l’anesthésiste, et ainsi de suite. Tout le monde est en train de passer aux dépassements d’honoraires, on a donc intérêt à porter un regard vigilant sur ce phé…