M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (nos 841 rectifié, 994).
Discussion générale (suite)
M. le président (DR). Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). L’Assemblée examine aujourd’hui une proposition de loi qui soulève un enjeu fondamental : la reconnaissance du rôle essentiel des personnels de santé des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires, ils sont au cœur de la chaîne des secours et méritent une structuration statutaire qui valorise leur engagement.L’intention du texte est claire : harmoniser leur statut, garantir l’attractivité des métiers et leur assurer une meilleure intégration au sein des Sdis. Nous partageons cette ambition. Nous savons combien ces professionnels sont indispensables aux interventions en urgence, notamment lors des catastrophes naturelles et des crises sanitaires. Nous savons aussi qu’ils exercent souvent leurs missions dans des conditions exigeantes, avec un dévouement exemplaire. Il est donc légitime de leur offrir un cadre stable et cohérent.Cependant, si nous voulons bâtir un cadre pérenne, veillons à ne pas sacrifier la souplesse et l’efficacité opérationnelle sur l’autel d’une uniformisation excessive. Les Sdis ont toujours fonctionné avec une forte autonomie, adaptée aux réalités locales. Leur organisation est fondée sur la réactivité, l’adaptabilité et l’expérience du terrain. Imposer une rigidité statutaire trop lourde risquerait paradoxalement d’entraver leur bon fonctionnement. Il faut un cadre, oui, mais un cadre pragmatique.C’est pourquoi certaines dispositions du texte initial soulevaient de légitimes inquiétudes. Je pense notamment à l’obligation de consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) pour toute modification du décret de 2016. La suppression en commission de cette contrainte administrative supplémentaire qui risquait de freiner les évolutions nécessaires était une décision bienvenue.L’exonération d’inscription aux ordres professionnels pour les personnels de santé des Sdis constitue un autre point de vigilance. Sur cette question, nous devons être clairs. L’inscription aux ordres garantit la reconnaissance des compétences, le respect des obligations déontologiques et la sécurisation des pratiques. Renoncer à ce principe, c’était prendre le risque d’affaiblir la légitimité de ces professionnels et de créer une ambiguïté dans leurs responsabilités. Là encore, nous nous réjouissons que cet article ait été supprimé.Au-delà de ces ajustements, des inquiétudes persistent et nous ne pouvons les ignorer. La sécurité des patients et la cohérence de la prise en charge préhospitalière doivent rester nos priorités absolues. Nous devons non pas opposer les professions de santé, mais garantir un cadre où chacun trouve sa place en toute clarté et en toute sécurité.Les amendements du rapporteur et du gouvernement vont dans le sens d’une amélioration du texte. Notre groupe soutiendra cette proposition de loi ainsi amendée avec la conviction qu’elle renforcera l’action des Sdis sans compromettre l’équilibre des soins d’urgence en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
M. Michel Castellani (LIOT). La proposition de loi met en lumière les enjeux du cadre d’emploi pour les professionnels de santé de la sécurité civile. Elle pose la question de l’attractivité des métiers et celle du faible pourcentage de professionnels. Elle souligne l’émergence de nouveaux risques ainsi que la déficience des moyens disponibles pour les sapeurs-pompiers. Il faut donc saluer ce texte qui tend à répondre à ces enjeux.Le modèle de sécurité civile français est construit autour d’une organisation partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours, établissements publics administratifs autonomes, assurent au quotidien nos services de secours. La loi dite Matras de novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a clarifié le cadre d’intervention des Sdis. Il n’en demeure pas moins que leurs missions sont toujours plus nombreuses.Si l’on peut se réjouir de l’augmentation constante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels – ils sont aujourd’hui 239 600 –, l’activité repose en grande partie sur les sapeurs-pompiers volontaires : ces derniers, au nombre d’environ 200 000, composent la majeure partie de l’effectif. Cette situation est quelque peu paradoxale. Des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs vétérinaires assurent l’accompagnement et le suivi des pompiers au sein des Sdis. Leur recrutement s’avère de plus en plus complexe. Les difficultés de recrutement sont dues principalement à des montants de rémunération trop faibles ; on le comprend sans trop de difficultés.Ce problème est amplifié et complexifié par la désertification médicale et le vieillissement de la population, qui touchent particulièrement les territoires ruraux. Les sapeurs-pompiers connaissent donc une situation de saturation, alors même que les moyens financiers ne suivent pas.Ces problématiques doivent être pleinement abordées lors des travaux du Beauvau de la sécurité civile, qui avaient débuté en avril 2024 et qui viennent de reprendre après une interruption, ainsi que dans le projet de loi qui en découlera. L’exercice des professions de santé au sein des Sdis mériterait certainement d’être traité au sein de ce cadre plus large. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’était interrogé sur l’opportunité du texte, alors qu’une actualisation du décret existant permettrait sans doute d’atteindre le même résultat. La cohérence avec les discussions menées dans le cadre de ce processus doit donc être assurée.Toutefois, nous comprenons l’objectif visé par le rapporteur. Aujourd’hui, au sein des services de santé, les médecins de sapeurs-pompiers exercent cumulativement toutes leurs fonctions sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur, ce qui est problématique. Par ailleurs et surtout, le groupe LIOT salue les précisions apportées en commission, comme la suppression de l’exemption d’inscription aux ordres, la simplification des missions et la suppression dans le titre des termes « cadre d’emploi », qui risquaient de porter à confusion et de rigidifier inopportunément les choses.Nous saluons aussi l’ajout d’un article qui aborde les risques psycho-sociaux et les maladies professionnelles auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers – rappelons la dureté hélas fréquente de l’environnement de leurs interventions.Je profite de l’occasion pour envoyer un signe d’encouragement à ces femmes et à ces hommes engagés nuit et jour dans des missions souvent difficiles. Je connais bien le sens du devoir des personnels des deux Sdis de Corse, auxquels j’adresse mes remerciements, mon soutien sans faille et mes sentiments amicaux.Le groupe LIOT votera donc pour la proposition de loi. Mais nous appelons, au-delà de ce texte, à réfléchir plus généralement à notre modèle de protection civile : il repose en trop grande partie sur des bénévoles, qui ne bénéficient manifestement pas d’une reconnaissance suffisante.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours sont composés à 96 % de pompiers volontaires. M. le rapporteur a cité les chiffres : 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé. Sécuriser le cadre d’emploi de ces personnels de santé, qui interviennent aussi bien auprès des victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers qu’auprès des sapeurs-pompiers eux-mêmes, en le formalisant dans le code de la sécurité intérieure, comme l’ambitionne cette proposition de loi, apporte une reconnaissance concrète de leurs missions. Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer partagent et soutiennent cet objectif.Si le travail en commission a permis d’affiner la rédaction du texte, il demeure cependant quelques imprécisions, dont certaines ont été relevées par Samu-Urgences de France, s’agissant notamment de la délégation de tâches des médecins de sapeurs-pompiers aux infirmiers de sapeurs-pompiers. Nous défendrons des amendements à ce sujet.Par ailleurs, en posant la question du cadre d’emploi pour les professionnels de santé des services départementaux d’incendie et de secours, le texte replace au cœur du débat l’attractivité des métiers, la prévention et le suivi médical des sapeurs-pompiers ainsi que la reconnaissance des maladies professionnelles chez ces derniers.Comme le souligne l’exposé des motifs, alors que le nombre et l’âge moyen des sapeurs-pompiers augmentent, le nombre de professionnels de santé des Sdis décroît. C’est source de difficultés, d’autant plus que les missions des sapeurs-pompiers se sont étoffées et que les risques liés à leur mission se sont aggravés. De nombreux et récents rapports soulignent en effet l’importance des troubles musculo-squelettiques, des risques psycho-sociaux et des cancers.Je pense notamment au rapport d’information du Sénat de mai 2024 qui portait spécifiquement sur les cancers imputables à l’activité de sapeurs-pompiers. Je pense également à l’enquête menée par les journalistes d’investigation de l’émission Vert de rage, qui en 2023 ont documenté très précisément les conséquences de l’exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d’incendie, en particulier aux retardateurs de flammes. À la suite de ces études, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) s’était déclarée favorable à la création d’un observatoire national de la santé des sapeurs-pompiers.Parallèlement, notre collègue Yannick Monnet avait déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 un amendement visant à instaurer une véritable surveillance épidémiologique dans le but d’améliorer la prévention, la sensibilisation, le suivi médical et la reconnaissance des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers.Nous défendrons de nouveau un tel amendement, dans l’idée de soutenir et de renforcer la récente circulaire qui contraint les Sdis à tracer toutes les expositions professionnelles nocives à la santé des sapeurs-pompiers. En effet, le texte atteindra son objectif s’il permet de réelles avancées en matière de prévention, d’accompagnement et de reconnaissance des risques en santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers. Nous remercions le groupe Les Démocrates de l’avoir mis à l’ordre du jour.
M. Matthieu Bloch (UDR). Cette proposition de loi met en avant la nécessité de créer un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé au sein des services d’incendie et de secours. Elle repose sur plusieurs constats relatifs à l’évolution des effectifs, des missions et des risques auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers.Au cours des trente dernières années, le nombre de sapeurs-pompiers a connu une augmentation constante pour atteindre un effectif de 239 600 agents, dont 41 800 professionnels. Parallèlement, leurs missions se sont diversifiées, allant bien au-delà de la lutte contre les incendies. Le secours et les soins aux personnes, le secours routier ainsi que d’autres interventions constituent désormais une part essentielle de leur activité.De plus, le recrutement des personnels de santé au sein des services d’incendie et de secours s’est révélé de plus en plus difficile. Les sous-directions de santé de ces services sont composées à 96 % de personnels volontaires, incluant des médecins, des infirmiers, des pharmaciens, des vétérinaires, des psychologues et des cadres de santé. Malgré cette organisation, les besoins en suivi médical se sont accrus en raison de nouveaux et nombreux risques professionnels. Citons à ce propos les troubles musculo-squelettiques liés aux activités de brancardage et de transport de victimes et qui constituent un problème majeur.En outre, les agressions contre les sapeurs-pompiers ont augmenté de 380 % en quinze ans, générant une hausse significative des risques psycho-sociaux. Le cadre légal actuel ne permet pas de traiter le problème de manière efficace. La proposition de loi répond donc à un besoin légitime et le groupe UDR se félicite qu’elle soit proposée par le groupe Démocrates lors de sa journée réservée.Il est anormal que les médecins des services d’incendie et de secours doivent assumer simultanément des fonctions de médecine d’aptitude, de prévention et de soins, sans qu’un cadre juridique précis vienne encadrer de telles responsabilités. Par ailleurs, la médecine des sapeurs-pompiers n’est pas reconnue comme une spécialité à part entière, ce qui limite la structuration et l’amélioration des soins apportés aux agents.Face à cette situation, l’évolution législative dont nous discutons aujourd’hui permettrait de clarifier leurs missions, d’améliorer le recrutement, grâce à un effort sur la rémunération, et d’assurer un suivi médical mieux adapté aux réalités du métier de sapeur-pompier. Le groupe UDR trouve donc très pertinent de s’appuyer sur l’exemple du statut des médecins du service de santé des armées.Nous saluons le travail de la commission des affaires sociales, dont les débats ont permis un dialogue fructueux, alors que M. le rapporteur déplorait à juste titre l’urgence avec laquelle les concertations et auditions avaient été menées. Nous saluons au passage notre collègue Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement national, dont l’amendement a permis de donner à la proposition de loi un intitulé prenant mieux en compte l’esprit et la lettre des articles modifiés ou introduits en commission.Néanmoins, nous tenons, monsieur le rapporteur, à ajouter à ce texte des clarifications et des précisions qui nous semblent nécessaires. Certaines expressions, formulations ou tournures méritent à l’évidence d’être modifiées, soit parce qu’elles doivent être précisées, soit – et c’est d’autant plus nécessaire – parce qu’elles sont sources d’une confusion que nous avons le devoir d’éviter car elle entrerait en contradiction avec notre volonté initiale d’améliorer la législation.À titre d’exemple, je citerai le cas de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui doit impérativement être à nouveau rédigé, car la négation utilisée dans la version retenue par la commission des lois créerait un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Il nous paraît indispensable de voter l’amendement no 32, qui propose une rédaction plus claire et plus précise – j’y reviendrai à l’occasion de sa discussion.Le groupe UDR se prononcera donc avec enthousiasme pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Julien Rancoule (RN). La proposition de loi discutée aujourd’hui a le mérite de mettre en lumière tous les professionnels de santé qui exercent au sein des services d’incendie et de secours. Bien loin de leur faire concurrence, ils sont complémentaires aux Samu et permettent de mailler plus finement le territoire national.Dans nos secteurs ruraux, les services de santé et de secours médical (SSSM) sont un atout majeur pour l’accès rapide des victimes aux soins médicaux ou paramédicaux d’urgence, notamment grâce à des infirmiers volontaires. Dans ma circonscription, le beau village de Termes, dans les Corbières, est à plus d’une heure des lignes de structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) existantes. La présence d’un infirmier sapeur-pompier disponible au centre de secours de Mouthoumet, à quinze minutes de là, est une vraie plus-value pour la victime et peut être déterminante pour traiter les détresses vitales.Grâce à des échanges constructifs en commission, le texte initial a pu être partiellement amélioré. À cet égard, je tiens à remercier M. le rapporteur Jean-Carles Grelier pour son ouverture lors de nos débats, s’agissant d’enjeux qui méritent de toute évidence qu’on les traite de manière transpartisane.L’adoption de plusieurs amendements du groupe Rassemblement national a ainsi permis de faire évoluer le texte. Je pense au maintien de l’inscription des professionnels de santé des services d’incendie et de secours (SIS) à l’Ordre, au lancement de campagnes d’information pour valoriser leur travail et inciter les soignants à intégrer les services d’incendie et de secours en tant que volontaires, ou encore à la clarification nécessaire de la sémantique relative aux sapeurs-pompiers volontaires qui risquaient, dans la rédaction initiale, d’être assimilés à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). En effet, l’usage de la notion de « cadre d’emploi » pour une sous-direction comprenant près de 96 % de sapeurs-pompiers volontaires était inadapté et mettait davantage en danger notre modèle de sécurité civile. Je remercie là encore le rapporteur d’avoir pris en considération ce point primordial. Je crois comprendre au vu des amendements déposés en séance que le gouvernement a également pris la mesure de cet enjeu.Malgré ces évolutions positives en commission, d’autres points doivent encore être améliorés. Dans l’article 1er, il nous paraît important d’aller au bout des réflexions menées en commission et de lever définitivement toute ambiguïté, en précisant clairement les différents statuts des personnels des SSSM. C’est pourquoi nous proposerons d’inscrire dans le marbre de cette loi que les sous-directions santé sont composées de professionnels, de volontaires et de personnels administratifs, techniques et spécialisés. En ce qui concerne les volontaires, nous voulons rappeler que conformément à la loi Morel-À-L’Huissier du 20 juillet 2011, leur engagement est exercé non à titre professionnel mais dans des conditions propres, toujours dans la volonté de les protéger de la DETT.L’article 2, qui définit les missions des personnels de santé, doit aussi inclure les psychothérapeutes, conformément au décret du 3 décembre 2024 qui officialise leur reconnaissance dans les Sdis. Il doit également intégrer les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie, ainsi que les différents experts. Dans ce même article, il me semble d’ailleurs important de rappeler le rôle primordial des près de 9 000 infirmiers de sapeurs-pompiers.J’en profite pour saluer la mobilisation sans faille de mes collègues Rassemblement national du Nord, députés, sénateurs, députés européens et élus locaux, qui, malheureusement bien seuls, se sont largement opposés à la suppression des véhicules légers infirmiers dans leur département. Cette décision unilatérale du conseil d’administration va de toute évidence à l’encontre des intérêts de la population.Lors de l’examen du texte en commission, le groupe La France insoumise a porté création de l’article 2 bis sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. Je le répète ici, ce rapport ne peut pas occulter par idéologie les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers : celles-ci ont augmenté de 213 % en dix ans et, outre les blessures physiques, elles pèsent indéniablement sur leur moral.Enfin, cette loi doit aussi être l’occasion d’aborder un point clé : la faiblesse des rémunérations et indemnités des personnels de santé des Sdis. Tant qu’ils ne seront pas mieux reconnus financièrement, les difficultés de recrutement persisteront.Les sous-directions santé sont un maillon essentiel des services d’incendie et de secours. Leur pratique polyvalente des soins d’urgence et de la médecine d’aptitude et de prévention est pragmatique.Comme je le disais lors de l’examen du texte en commission, le sujet des SSSM doit s’inscrire plus globalement dans une nouvelle loi de modernisation de sécurité civile, qui devra notamment traiter de la coopération interministérielle, de l’augmentation des moyens nationaux, de la révision du mode de financement des Sdis et de la protection de notre modèle de sécurité civile. Sous réserve de plusieurs modifications et améliorations, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, inscrite par le groupe Démocrates à l’occasion de sa niche parlementaire. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont au cœur de notre modèle de sécurité civile, en luttant contre les incendies, en assistant les victimes d’accidents et en protégeant nos biens. Nous y sommes attachés et les remercions pour leur engagement et leur courage.Depuis la loi du 3 mai 1996 à l’origine de la départementalisation des Sdis, les interventions des soldats du feu qui y sont rattachés n’ont cessé d’augmenter. D’après le ministère de l’intérieur, durant les dix dernières années, leurs interventions sont en hausse de 17 %, ce qui représente 700 000 interventions supplémentaires.Aux côtés des sapeurs-pompiers, les personnels de santé des Sdis remplissent une double mission, aussi bien d’aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Ils constituent donc un véritable pilier de l’accès aux soins dans les Sdis, sans toutefois disposer d’un cadre juridique régissant l’exercice des missions qui leur sont confiées.Si la finalité de ce texte est donc légitime, le groupe Ensemble pour la République constate cependant plusieurs difficultés. Par exemple, la rédaction des deux premiers articles portant création d’un statut pour les différents professionnels de santé des Sdis contrevient aux dispositions législatives en vigueur, applicables aux missions des médecins et des personnels soignants. L’exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers dans le domaine du secours médical est problématique car cette notion n’existe pas dans notre droit. D’où le risque de créer une confusion dans la répartition des rôles et des missions sur le terrain, entre les médecins de sapeurs-pompiers et les professionnels de santé. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les amendements visant à supprimer cette notion.Les missions cumulativement exercées par les médecins de sapeurs-pompiers, comme la médecine du travail ou d’urgence, sont clairement définies et contrôlées par les ordres : la situation est donc maîtrisée. À l’article 6, une interrogation subsiste également quant à la charge financière substantielle représentée par l’intégration directe des personnels du service de santé des armées en fin d’engagement dans ce nouveau cadre d’emploi.Un risque réel d’insécurité juridique est par ailleurs soulevé par les ordres de plusieurs professions de santé sur ce texte, à l’image de la possibilité de déléguer les compétences des médecins de sapeurs-pompiers à des infirmiers de sapeurs-pompiers. On doit donc supprimer cette disposition, contenue à l’alinéa 12 de l’article 1er, afin de protéger les infirmiers et les médecins de sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions.Il faut toutefois noter que l’examen en commission des affaires sociales a permis de corriger plusieurs problèmes. Ainsi, l’exemption d’obligation d’inscription à un ordre professionnel pour les personnels de santé des Sdis, contenue à l’article 5, a fait l’objet d’une suppression.En outre, le débat en commission a permis l’introduction de dispositions pertinentes, avec la création de campagnes d’information pour valoriser le travail des personnels de santé des sapeurs-pompiers ou la demande de rapport sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des Sdis. Elles répondent à un double objectif : mieux faire connaître la diversité des métiers des Sdis afin d’en renforcer l’attractivité et améliorer la protection des personnels dont l’engagement quotidien doit être salué par tous.Même si la réflexion se poursuit, le groupe Ensemble pour le République sera donc vigilant lors de l’examen des amendements et pourra soutenir le texte si certains d’entre eux sont adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le 28 février dernier, le cyclone Garance s’abattait sur l’île de La Réunion, faisant cinq morts et quatre blessés, laissant près de 90 000 foyers privés d’électricité et des centaines de maisons détruites. En décembre 2024, c’était le cyclone Chido qui dévastait l’île de Mayotte, causant au moins trente-neuf décès, selon un bilan probablement sous-estimé. Fin janvier, les inondations dans l’ouest de l’Hexagone contraignaient plus de 1 000 personnes à évacuer leur logement dans le seul département de l’Ille-et-Vilaine. En 2022, 60 000 hectares de forêts françaises sont partis en fumée. Durant ces catastrophes très médiatisées, mais aussi lors de leurs multiples interventions au quotidien, l’action de la protection civile et notamment des sapeurs-pompiers est cruciale.Nous tenons ici à saluer l’engagement sans faille des soldates et soldats du feu. Les catastrophes que je viens de mentionner ne sont hélas qu’une infirme partie des événements climatiques extrêmes qui se sont multipliés et continuent de s’intensifier. Face à l’urgence climatique, la priorité est de garantir que les forces de sécurité civile, donc les sapeurs-pompiers, peuvent assurer leurs missions dans les meilleures conditions.Or, depuis des années, la sécurité civile voit ses budgets s’assécher, au fur et à mesure que les gouvernements rognent sur les finances locales. Alors que l’activité des services départementaux d’incendie et de secours a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021, leurs moyens sont en baisse. Le projet de loi de finances pour 2025, imposé par 49.3, prévoit ainsi des crédits budgétaires dédiés à la sécurité civile en baisse de 5,68 %, alors même que les sapeurs-pompiers dénonçaient des moyens insuffisants lors des inondations dans le Nord et dans le Pas-de-Calais en 2023 et 2024.Rappelons que l’État fait reposer sur les collectivités locales la charge de financer la sécurité civile, mais prévoit 2,2 milliards de coupes dans leur budget, ce qui va fatalement se répercuter sur les financements des Sdis. Les restrictions budgétaires risquent d’aggraver la crise d’attractivité, alors que l’âge moyen des sapeurs-pompiers civils augmente et que les effectifs peinent à se renouveler.La proposition de loi part d’une bonne intention, mais elle échoue à répondre aux défis rencontrés par la protection civile. Trop souvent, l’engagement des sapeurs-pompiers rime avec sacrifice de la santé ou de la sécurité. Les sapeurs-pompiers font face à des risques professionnels majeurs liés aux conditions d’intervention, à l’augmentation de leur temps d’intervention résultant de la fermeture des services d’urgences, ou encore à l’exposition à des substances toxiques, qui est telle que le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), en 2022, a reconnu l’activité de pompier comme cancérogène. La prévalence de cancers chez les pompiers de 35 à 39 ans est de 323 % supérieure à celle de la population générale. Pourtant, seuls deux cancers sont reconnus comme maladies professionnelles imputables à l’activité de pompier ; à titre de comparaison, c’est le cas de dix-neuf types de cancer en Ontario, au Canada. À ces risques s’ajoutent les insuffisances des équipements de protection, comme l’a démontré en 2018 la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en révélant que les cagoules dites filtrantes ne protégeaient pas des émanations toxiques ou des particules fines.Enfin – et cela reste encore tabou –, les risques psycho-sociaux sont particulièrement élevés. Une étude de la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris démontrait en 2005 que 10,6 % des sapeurs-pompiers présentaient un score fortement compatible avec un état de stress post-traumatique. Les sapeurs-pompiers témoignent de leurs difficultés ; il y a peu, l’un d’eux me disait : « Souvent, on se sent honteux, on va en rendez-vous mais on n’ose rien dire, alors ça s’accumule. » Les opérateurs téléphoniques prennent de plein fouet la détresse des appelants, dont la souffrance reste néanmoins souvent sans réponse. Il n’y a que 347 psychologues pour 254 800 sapeurs-pompiers, soit 1 pour 734. Certains départements ne comptent même qu’un seul psychologue.Les sapeurs-pompiers réclament le passage d’une médecine d’aptitude et de sélection à une médecine du travail et de prévention. Hélas, ce n’est pas ce que vise cette proposition de loi, qui soulève par ailleurs quelques inquiétudes. Bien que la commission ait amendé l’article 1er pour en retrancher la mention des actes de réanimation hospitalière, sa rédaction reste imprécise concernant le concours à l’aide médicale d’urgence. Le texte reste par ailleurs silencieux sur les moyens, tant financiers qu’humains, accordés à la médecine des Sdis. Enfin, si nous nous félicitons que la dérogation à l’obligation d’inscription des médecins de sapeurs-pompiers au sein de leur ordre professionnel ait été supprimée en commission, nous vous alertons sur la volonté du rapporteur de réintroduire cette disposition à la faveur d’une nouvelle rédaction, ce qui ferait disparaître un levier de contrôle des compétences de ces professionnels de santé et de leur respect de leurs obligations.On ne peut pas construire à peu de frais une véritable politique en faveur de la santé des sapeurs-pompiers. Nous devons passer à une véritable médecine du travail et de prévention. Reprenant le travail de notre ancien collègue Florian Chauche, le groupe La France insoumise proposera des mesures telles que la création d’une fiche de suivi permanent des risques sanitaires et d’un dossier médical unique, ou encore la construction d’une banque de données permettant le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.Plus largement, nous appelons à inverser la tendance et à accorder enfin aux Sdis et à leurs personnels les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. C’est le minimum que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophie Pantel (SOC). La proposition de loi a le mérite d’appeler notre attention sur la situation des personnels de santé au sein des SSSM. Je tiens à rappeler l’attachement et la reconnaissance des membres du groupe Socialistes et apparentés envers les femmes et les hommes sapeurs-pompiers exerçant dans toutes les composantes de notre modèle de sécurité civile.Notre groupe partage les objectifs consistant à résorber les zones de flou juridique, à renforcer l’attractivité de ces métiers et à agir pour la valorisation des personnels de santé des Sdis, sans oublier les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille. En effet, la médecine réalisée par les sapeurs-pompiers n’est pas reconnue comme une spécialité médicale. Les médecins des Sdis pratiquent à la fois la médecine d’aptitude et de prévention, le soutien opérationnel et, parfois, l’aide médicale d’urgence. En outre, ces professionnels exercent dans un contexte où les risques courus par les sapeurs-pompiers ont considérablement évolué avec leur activité ; je pense par exemple aux troubles musculo-squelettiques, dus au transport plus fréquent des victimes, ou à la prévalence accrue des risques psycho-sociaux, liée à l’augmentation du nombre d’agressions.Il nous paraît important que ce texte soit cohérent avec le projet de loi à venir préparé par le gouvernement, de manière à ne pas hypothéquer les mesures envisagées à l’issue des consultations du Beauvau de la sécurité civile.Notre groupe s’est interrogé sur la pertinence du véhicule législatif. Il apparaît que l’essentiel des mesures proposées relève plutôt du domaine réglementaire, qui a l’avantage d’offrir plus de souplesse. Certains textes réglementaires auraient pu être modifiés pour obtenir les mêmes résultats. Néanmoins, nous remercions notre collègue rapporteur, qui a organisé un débat constructif en commission. Il s’est déclaré favorable à plusieurs de nos amendements, ce qui a permis d’enrichir le texte. Ainsi, des blocs de missions peu susceptibles d’évoluer ont été constitués, ce qui ouvre la possibilité de renvoyer utilement à des décrets à venir. Cette synthèse permet de consacrer dans la loi la diversité des missions des personnels concernés, d’éviter un retour en arrière et de sécuriser la richesse des profils, dans la droite ligne de la reconnaissance des sous-directions accomplie par la loi de 2021.Je rappellerai toutefois plusieurs points de vigilance. Premièrement, le terme de cadre d’emploi nous paraît peu prudent, eu égard au risque que la directive européenne sur le temps de travail ferait peser sur ces dispositions. De plus, les SSSM sont très souvent composés de sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, nous proposons de remplacer « cadre d’emploi » par « cadre d’exercice ».Deuxièmement, nous estimons que les délégations de tâches, s’il est vrai qu’elles seront nécessaires compte tenu de la démographie médicale, doivent être encadrées.Troisièmement, il est nécessaire d’assouplir les articles 1er et 2 pour permettre au gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et même des vétérinaires exerçant parmi les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, l’énumération de ces métiers sous forme de liste entraîne le risque que soient interdits tous ceux qui n’y figurent pas expressément, aussi proposons-nous d’y ajouter les psychothérapeutes et les cadres de santé.Plusieurs dispositions nous paraissent superfétatoires. Ainsi, la question du secret médical est déjà traitée dans le code de la santé publique, le gouvernement n’a pas besoin d’autorisation pour consulter la CNSIS, et un simple décret pourrait créer une passerelle entre les services de santé des armées et les Sdis. Nous voterons néanmoins toutes ces mesures. En revanche, nous sommes opposés à la non-inscription à l’Ordre pour les personnels des services de santé des Sdis. La rédaction de cette disposition posait en outre, à notre sens, un problème légistique. Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, de vous être prononcé favorablement sur notre amendement de suppression de l’article 5, adopté en commission.S’il est un sujet que nous n’avons pas suffisamment abordé en commission, c’est le cas particulier de la BSPP et des marins-pompiers de Marseille. Nous proposons de différer l’entrée en vigueur du texte en ce qui les concerne, afin de ne pas perturber leur excellente organisation opérationnelle.Puisque la proposition de loi comporte des avancées et que notre collègue rapporteur a fait preuve d’ouverture en commission – je ne doute pas qu’il en fera autant en séance –, le groupe Socialistes et apparentés votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Lepers (DR). Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens d’abord à saluer le travail de nos sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Nous avons tous été témoins personnellement, dans notre territoire, de leur engagement au service des Français. Ils sauvent des vies, parfois au péril de la leur. Je les rencontre régulièrement dans mon département du Lot-et-Garonne, et je connais leur sacrifice quotidien.Les professionnels de santé qui exercent dans les Sdis ne doivent pas être oubliés. La polyvalence de leurs missions leur donne une véritable spécificité, la médecine d’aptitude et de prévention se mêlant parfois à la médecine d’urgence préhospitalière et à la médecine générale. Ils doivent faire preuve de compétences multiples, mais aussi d’une agilité permanente. En plus des médecins, les Sdis disposent d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues. Tous ces professionnels exercent la médecine au service des victimes secourues ou au bénéfice des personnels et agents des Sdis. Ils sont, à 96 %, des pompiers volontaires, et leur statut est juridiquement flou. Le texte vise à combler ce vide ; en cela, il constitue un signal très positif. Il est désormais de notre responsabilité de travailler ensemble pour aboutir à la meilleure rédaction possible.Depuis le dépôt de la proposition de loi, le rapporteur s’est efforcé d’en améliorer substantiellement la rédaction, qui suscitait quelques interrogations. Dans l’article 1er, la réanimation préhospitalière a été retirée des compétences des médecins sapeurs-pompiers pour être réservée aux médecins dûment formés à la médecine d’urgence, qui nécessite un diplôme spécifique. Pour les mêmes raisons, les mentions de la médecine d’urgence ont été retirées de l’article 2. La commission des affaires sociales a choisi de supprimer l’article 5, qui visait à exempter les professionnels de santé sapeurs-pompiers d’inscription à l’Ordre des médecins ; notre groupe, qui avait demandé la suppression, est satisfait de cette décision. Enfin, l’adoption de plusieurs amendements rédactionnels a permis de clarifier la formulation de la proposition de loi et de la codifier. Certains termes du texte nécessitent encore des ajustements – le rapporteur proposera plusieurs amendements à cet effet –, mais l’essentiel de nos demandes a été entendu.Cette proposition de loi est avant tout un message à destination des sapeurs-pompiers. Qu’ils soient professionnels ou volontaires, nous sommes tous conscients de leur rôle indispensable dans la protection des biens et des personnes. Il appartient à notre assemblée de répondre à leurs préoccupations, qu’ils ont d’ailleurs exprimées fortement et légitimement ces derniers mois.Bien entendu, ce texte ne règle pas tout, il n’est même qu’une toute petite pierre posée dans un édifice monumental. Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les conditions d’exercice des sapeurs-pompiers et pour renforcer l’attractivité de leurs missions. La proposition de loi nous offre cependant l’occasion d’enregistrer une avancée concrète et importante. Les pompiers sont fiers de leur métier ; soyons fiers de les soutenir en votant massivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Dans la Drôme d’où je viens, 2 825 pompiers volontaires et 330 pompiers professionnels œuvrent au quotidien pour protéger les habitants. À l’heure où les déserts médicaux gagnent du terrain dans les territoires ruraux, à l’heure où nous voyons de nos propres yeux l’impact du changement climatique, leur mission est essentielle. Ils sont les premiers travailleurs sociaux, ceux qu’on appelle quand un problème advient, ceux qu’on appelle quand tout s’est effondré. Et toujours, ils répondent présent. Lors d’urgences vitales, lors d’accidents de la route, ils répondent présent. Lorsque les flammes embrasent nos forêts, lorsque nos voisins ardéchois souffrent d’inondations monstres, ils répondent présent. Lorsque nos compatriotes mahorais ou réunionnais font face aux plus grandes catastrophes climatiques que la France ait jamais connues, ils répondent présent.Cependant, les Sdis sont confrontés à une double difficulté. D’une part, plus le nombre des sapeurs-pompiers croît – et leur recrutement, à l’heure de l’individualisme roi, reste un effort de tous les jours pour les petites communes, les élus locaux, les volontaires et leurs proches dans les casernes –, plus il semble difficile de recruter des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs vétérinaires pour assurer leur suivi et leur accompagnement. D’autre part, le nombre de médecins présents dans les services d’incendie et de secours n’a cessé de diminuer, alors même que l’âge moyen des sapeurs-pompiers n’a cessé d’augmenter.La proposition de loi répond à cette question : pourquoi les médecins sapeurs-pompiers exercent-ils simultanément la médecine d’aptitude, de prévention et de soins sans cadre juridique clair, alors même que ces pratiques ne leur sont pas officiellement autorisées par les textes en vigueur et que la certification des professionnels de santé ne tient pas compte de leur spécificité ? Le texte répond à cette question, et à cette question seule, en proposant la création d’un cadre d’emploi spécifique dotée d’une formation adaptée et fondée sur le travail en réseau. L’attractivité des postes de médecins sapeurs-pompiers repose en grande partie sur le travail en équipe et sur une rémunération compétitive ; or plus de 60 % des médecins sapeurs-pompiers professionnels considèrent que leur rémunération est un frein au recrutement. La proposition de loi offre aux professionnels de santé des Sdis un statut juridique permettant de sécuriser leur pratique, de diversifier leurs missions et de revaloriser leurs salaires, inspiré du statut des médecins militaires. Ses dispositions les plus problématiques ont par ailleurs été écartées lors des débats en commission : ainsi, l’absence d’obligation d’inscription à un ordre professionnel a été supprimée, ce dont nous nous félicitons.Ce texte constitue donc une réponse aux défis immenses auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers et qui concernent particulièrement la protection de leur santé. Toutefois, si l’on voulait vraiment résoudre l’ensemble de ces problèmes, il faudrait bien d’autres solutions. Le gouvernement pourrait par exemple revoir les tableaux des maladies professionnelles afin de reconnaître le lien entre l’activité de sapeur-pompier et le développement de certains cancers résultant de l’exposition aux fumées d’incendie. Je pense au mésothéliome et au cancer de la vessie, dont le lien avec cette activité est suffisamment prouvé d’après le Centre international de recherche sur le cancer, ou encore aux cancers de la prostate, du côlon ou des testicules ; dans ces derniers cas, il existe moins de preuves, mais on recense des indices forts d’un lien de causalité.Actuellement, seules deux maladies sont reconnues comme maladies imputables à cette profession en France. Professionnels ou volontaires, civils ou militaires, l’ensemble des soldats du feu sont exposés aux mêmes fumées, donc aux mêmes risques. Ils doivent par conséquent bénéficier de la même protection pour leur engagement au service de nos concitoyens.Les sapeurs-pompiers sont également surexposés aux polluants éternels que sont les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), comme l’ont démontré les résultats alarmants de tests réalisés par les écologistes en mai 2024 sur des pompiers de toute la France. Si l’on voulait vraiment répondre à ces questions, il faudrait procéder, comme nous le demandons depuis longtemps, au remplacement complet des mousses anti-incendie ou des tenues de feu par des alternatives sans PFAS. Il faudrait également cesser de faire payer vos cadeaux fiscaux et votre croyance insoutenable en l’ultralibéralisme aux départements, aux communes et aux Sdis, et aider les services d’incendie et de secours à investir dans l’acquisition de matériel de protection ainsi que dans l’aménagement de locaux pour permettre des processus de décontamination des pompiers et du matériel. Enfin, il faudrait renforcer la prise en charge des risques psycho-sociaux attachés à l’activité de sapeurs-pompiers, qui exposent à des expériences extrêmes et éprouvantes, et qui ne font qu’augmenter au rythme où progressent les agressions contre la profession, lesquelles ont augmenté de 380 % en quinze ans. Les réponses sont là ; nous les élaborons ; nous rédigeons des rapports et des amendements ; nous nous appuyons sur des expertises et sur les expériences des sapeurs-pompiers ; pourtant, nous continuons parfois, dans cette assemblée, à faire semblant de ne pas connaître toutes les questions.Je tiens à saluer particulièrement à cette tribune l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers. Non seulement les casernes portent secours à nos concitoyens au quotidien, mais ce sont aussi des écoles de l’engagement, de l’attention à l’autre et de la République.Les écologistes voteront donc cette proposition de loi, sans toutefois se faire d’illusion sur sa portée réelle. Nous appelons le gouvernement à être à la hauteur, à se poser les bonnes questions sur la santé des pompiers, à garantir la sécurité de leurs missions et à leur octroyer le soutien nécessaire pour qu’ils puissent toujours répondre présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Sébastien Chenu (RN). L’article 1er traite des compétences des médecins de sapeurs-pompiers, qui pourraient être déléguées aux infirmiers de sapeurs-pompiers.J’en profite pour appeler l’attention de la représentation nationale – alors même que je le fais rarement pour des questions qui relèvent du niveau local – sur la situation du département du Nord, où sont supprimés un grand nombre de véhicules légers infirmiers (VLI). Ceux-ci constituent un maillon essentiel dans la chaîne du soin, un élément indispensable dans la réponse graduée du soin apportée aux habitants. Les VLI ne se substituent pas aux Samu, bien entendu, mais leur sont complémentaires, puisqu’ils collaborent. Dans le département du Nord, les pompiers travaillent déjà dans des conditions particulièrement difficiles dans le secteur de Douai et dans celui de Denain. C’est pourquoi je sonne l’alarme.En effet, c’est toujours bien de dire lors des fêtes de la Sainte-Barbe que l’on soutient les pompiers, que l’on veut des VLI ; pourtant, les élus qui siègent au Sdis, quel que soit leur bord politique, vice-président ou conseillers départementaux, n’ont pas fait entendre leur voix sur cette question. En tant que député du Nord, j’appelle donc votre attention sur la situation qu’entraînent ces suppressions de VLI dans le département. Je suis sûr que le ministre de la santé sera sensible à cette interpellation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Sur le plan légistique, cet amendement ne présente pas un intérêt majeur. Puis-je également donner mon avis sur l’amendement no 77 du gouvernement à l’article 2 ? Celui-ci est en partie satisfait par l’amendement que présentera Mme Pantel.Étant donné le dialogue constructif qui a eu lieu sur la proposition de loi avec le gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 76 rectifié est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 69 du gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 69, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe, ainsi que les amendements nos 8 et 58.)
M. le président (DR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à préciser que les sous-directions santé sont composées par des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats). En outre, nous martelons ainsi que les volontaires de SSSM ne sont pas des professionnels mais œuvrent dans des conditions qui leur sont propres. Il faut les protéger de la directive sur le temps de travail déjà mentionnée, laquelle constitue une vraie menace pour les sapeurs-pompiers volontaires et, de manière plus générale, pour notre modèle de sécurité civile.Rappelons-le : cela fait plus de dix ans que nous sommes menacés par cette directive européenne sans qu’aucun gouvernement ait pris la mesure du sujet ou soit intervenu au niveau de l’Union européenne pour modifier cette directive ou créer une directive spécifique pour l’engagement citoyen. Monsieur le ministre, je vous alerte à ce sujet, qui est important : il faut s’en occuper, car ces dispositions risquent de nous tomber dessus, comme c’est arrivé il y a quelque temps en Belgique, avec des conséquences dramatiques pour la population. Nous devons intervenir sur ce sujet. C’est le sens de l’amendement no 53. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Je salue votre intervention et le fait que vous ayez appelé à plusieurs reprises l’attention de la commission des affaires sociales sur les risques d’interprétation de la norme européenne.Cela étant, vous nous proposez par l’amendement de codifier une référence législative, ce qui n’est pas l’usage en matière de légistique. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Il est proche de celui du rapporteur. L’amendement nous semble satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 36
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 19 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 84 et 82.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il vise à sécuriser, selon le fondement même de la proposition de loi, l’exercice par les médecins de la fonction très particulière de la médecine des sapeurs-pompiers. Il sera complété par le sous-amendement no 84 du gouvernement auquel je donnerai évidemment un avis favorable, puisque le gouvernement a réalisé ce que j’avais promis à la commission des affaires sociales : une formation spécifique obligatoire notamment pour les médecins de sapeurs-pompiers. Sans le sous-amendement no 84, l’amendement no 75 rectifié aurait été regardé comme irrecevable. Sous-amendé par le gouvernement, il deviendra recevable et son adoption permettra de sécuriser le statut et la formation des médecins de sapeurs-pompiers.
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 84.
M. Yannick Neuder. Par ce sous-amendement, nous confirmons les propos tenus en commission par le rapporteur afin d’assurer parfaitement la formation.Le gouvernement est favorable à l’amendement no 75 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 84.
M. le président (DR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 82.
M. Julien Rancoule (RN). Il faut préciser le dernier alinéa qui donne délégation aux infirmiers de certaines compétences. C’est pourquoi le sous-amendement tend à lister les compétences qu’il est possible de leur déléguer. En toute modestie, je pense que notre rédaction est assez bonne. Je vous appelle donc à la voter. Elle assure un bon équilibre entre les soins médicaux, qu’on laisse aux médecins et qui ne peuvent être délégués, et un certain nombre de tâches qui sont déléguées couramment aux infirmiers de sapeurs-pompiers, notamment dans le cadre des protocoles infirmiers de soins d’urgence (Pisu).
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Le sous-amendement no 82 n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Monsieur Rancoule, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur la délégation des actes. Cependant, votre rédaction exclurait les tâches qui peuvent être déléguées dans le cadre d’un protocole.L’avis du gouvernement est donc défavorable. Nous préférerons la rédaction de l’amendement no 75 rectifié sous-amendé par le gouvernement, qui prévoit la délégation des tâches dans le cadre de protocoles.
(Le sous-amendement no 84 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix le sous-amendement no 82.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 41
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 75 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il tend à différer l’entrée en vigueur pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille. La BSPP compte cinquante-cinq médecins ayant un statut militaire, qui effectuent de la prévention et exercent la médecine d’urgence lors des opérations. Ils sont accompagnés de quinze médecins qui dépendent de la préfecture de police et qui ne pratiquent que la médecine d’urgence dans un cadre opérationnel.L’organisation actuelle ne leur permettrait pas de basculer immédiatement sur des missions de prévention et de médecine du travail. C’est pour éviter de mettre en péril l’organisation de ces deux corps que nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’amendement n’est pas opérant, car vous n’indiquez pas précisément que vous souhaitez une mise en œuvre différée pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. le président (DR). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 11
Mme Pascale Got (SOC). L’article fixe les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires des sapeurs-pompiers. Si nous reconnaissons le rôle fondamental de ces professionnels dans les services du Sdis, nous nous demandons s’il est pertinent d’inscrire leurs missions dans la loi. Comme nous l’avons souligné en commission, la rigidité d’une approche législative pourrait freiner l’évolution nécessaire de ces professions. Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. C’est pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à préciser ces compétences par décret.Nous proposons également d’inclure les psychothérapeutes dans l’article. En effet, ces derniers jouent un rôle essentiel, au côté des psychologues, dans l’accompagnement des sapeurs-pompiers confrontés à des situations éprouvantes.Enfin, notre groupe souhaite mettre en lumière l’importance des cadres de santé dans la coordination et l’évaluation des soins dispensés au sein des Sdis. Il est regrettable et problématique qu’ils ne soient pas nommés à l’article. Nous avons déposé un amendement visant à les intégrer, afin de sécuriser juridiquement leur action. Si nous partageons l’objectif du texte – car il faut reconnaître l’engagement des professionnels de santé au sein de Sdis –, nous devons aussi veiller à ce que cette reconnaissance ne se fasse pas au détriment de la souplesse indispensable à l’adaptation de leurs missions.
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Je me permets de suggérer un retrait ; à défaut, monsieur le ministre, mon avis serait défavorable. Le texte a pour objectif de sécuriser la situation des professionnels de santé des services d’incendie et de secours. L’amendement qui sera présenté par notre collègue Pantel va plus loin que ce que propose le gouvernement en ce sens.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 70, qui fait l’objet du sous-amendement no 79.
M. Yannick Neuder. L’amendement détaille les missions de l’ensemble des professionnels de santé qui exercent au sein des Sdis, notamment les pharmaciens, les infirmiers et les psychologues, ainsi que les cadres de santé. Il précise aussi que les autres professionnels de santé, tels que les sages-femmes et les kinésithérapeutes, peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, il rappelle que les psychothérapeutes et les psychologues des services d’incendie et de secours peuvent contribuer au soutien psychologique des sapeurs-pompiers.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 79 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il est purement rédactionnel. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
M. Julien Rancoule (RN). Monsieur le rapporteur, j’ignore pourquoi vous vous acharnez à évoquer la sous-direction « de la » santé, alors que dans les textes réglementaires comme au sein des Sdis – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France me l’a confirmé plusieurs fois –, on parle de sous-direction santé. Le gouvernement lui-même a modifié sa formulation pour s’y conformer. Soyez cohérent, retirez votre sous-amendement et utilisez le même langage qu’eux.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il m’arrive d’être têtu et tenace : permettez-moi de vous rappeler qu’il existe dans notre pays, qui est encore un État de droit, quelque chose qu’on appelle la hiérarchie des normes. La loi y est supérieure à la norme décrétale et réglementaire. Je vous propose donc de modifier par la loi l’expression des choses qui s’imposera de facto – ou plus exactement de jure – au règlement qui lui est soumis.
M. Julien Rancoule (RN). Avant la loi, il faut regarder l’opérationnel. Le terme de « sous-direction santé » est actuellement utilisé ; nous n’allons pas changer toutes les appellations dans les Sdis, juste pour vous faire plaisir. Restons cohérents et adaptons-nous à la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(Le sous-amendement no 79 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 70 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 21 tombe, ainsi que les amendements nos 4 et 40.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 39, 41 et 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet du sous-amendement no 81.
M. Julien Rancoule (RN). Votre rédaction prévoit le concours des pharmaciens aux interventions dites NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Je propose d’ajouter la mention des interventions radiologiques, afin que nous nous conformions au cadre opérationnel actuel.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 81.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’acronyme exact est NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs.
M. Yannick Neuder. J’émets un avis favorable à l’amendement no 39 et au sous-amendement no 81. La mention des risques radiologiques permet d’inclure le transport de matériel, notamment de radiothérapie.
M. Julien Rancoule (RN). Certes, l’acronyme NRBCE relève du langage courant, mais la participation des pharmaciens aux missions liées aux risques explosifs ne me paraît pas pertinente, alors que leur participation au transport de matériel de radiologie ne suscite pas d’interrogation.
(Le sous-amendement no 81 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 20
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement tend à préciser que les pharmaciens ne participent aux interventions NRBC que dans le cadre de leurs compétences. C’est une précision importante : on n’imagine pas les pharmaciens s’armer de scaphandres pour rejoindre les opérations, en particulier les sauvetages et la lutte contre les incendies.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait.
Un député du groupe RN. Vous êtes de mauvaise foi ! (Sourires.)
M. Yannick Neuder. Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 64
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 41, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 83.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à préciser que les vétérinaires sapeurs-pompiers « interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier », ce qui constitue le cœur de leur mission – dont la gestion des équipes cyno-techniques, par exemple, reste un aspect marginal. Pour autant, ces spécialistes n’étant pas sollicités à chaque sauvetage d’un animal, je souscris au sous-amendement, qui tend à remplacer « interviennent » par « peuvent intervenir ».
M. le président (DR). Le sous-amendement no 83 de M. Matthieu Bloch est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Ce qui va sans dire va certes parfois mieux en le disant, mais attention à ne pas enfermer dans le cadre du seul secours aux animaux, en leur interdisant toute autre mission, les vétérinaires sapeurs-pompiers, également compétents en matière de sécurité sanitaire ou encore de contamination animale. Le champ de la médecine vétérinaire est bien plus vaste que ne le laisse entendre la rédaction de l’amendement ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Neuder. La mission des Sdis consiste à protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement. Leur réponse opérationnelle passe par l’action des vétérinaires ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Julien Rancoule (RN). L’alinéa 5 de l’article 2 dispose ainsi : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers […] peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. » Pour reprendre votre propre terme, vous les enfermez donc dans ces missions ! Soit nous renvoyons à un décret ou même aux usages actuels, soit nous énumérons l’intégralité de leurs tâches, auquel cas l’ajout du secours et sauvetage animalier relève du bon sens. Listons tout ou ne listons rien, mais ne nous en tenons pas à des demi-mesures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Carles Grelier (DEM). …car je ne vois pas en quoi elle exclurait le secours animalier. Vous avez répondu à votre propre question ! Je renouvelle donc ma demande de retrait.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 45 Contre 53
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à compléter l’article par deux alinéas ayant respectivement trait aux cadres de santé de sapeurs-pompiers et aux préparateurs en pharmacie, présents au sein de tous les Sdis, afin de coller à la réalité du terrain.
M. Yannick Neuder. Même avis. Concernant les cadres de santé, comme l’a dit le rapporteur, il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 70. Concernant la pharmacie, la rédaction – le diable se niche dans les détails – donnerait la possibilité à des préparateurs n’ayant pas suivi de formation à l’hygiène de s’occuper de la stérilisation, au risque de compromettre la qualité et la sûreté des soins. En tant que ministre, mais surtout en tant que médecin, je préfère voir confier cette tâche à des professionnels dûment formés.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Pascale Got (SOC). Il s’agit d’intégrer au texte les cadres de santé, qui se trouvent au cœur des activités de soins des sapeurs-pompiers, en particulier celles des infirmiers.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Comme le précédent, cet amendement est en partie satisfait, en raison de l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement no 70 du gouvernement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Même avis, pour la raison que vient d’exposer le rapporteur.
(L’amendement no 3 est retiré.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 78.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement vise à conjuguer consécration des compétences et souplesse du dispositif en permettant au gouvernement – nous sommes généreux – de préciser par décret les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers.En effet, d’une part l’arrêté du 6 mai 2000, qui fixe entre autres les conditions d’exercice de la médecine au sein des Sdis, d’autre part le décret du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà, quoique insuffisants, un corpus juridique applicable à ces professions, et qu’il suffirait d’enrichir par un acte réglementaire pour atteindre l’objectif de l’article 2. Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent d’ailleurs à alerter la représentation nationale sur le fait que cet article, comme la grande majorité de ceux de la proposition de loi, empiète sur le domaine du règlement.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 78.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il prévoit d’aller encore un peu plus loin dans la même direction, en faisant en sorte que ledit décret soit pris en Conseil d’État, ce qui lui donnera une force juridique supérieure et renforcera donc la garantie que vous souhaitez.
M. le président (DR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Olivier Fayssat (UDR). Compte tenu de la possibilité qu’évoluent dans le temps les missions des personnels concernés par l’article, il conviendrait que le pouvoir réglementaire puisse en compléter ultérieurement la liste par décret.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Concernant le no 28, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce n’est pas que je n’y souscrive pas sur le fond, mais il tombera si notre assemblée, dans sa grande sagesse, adopte le no 2, auquel vous aurez compris que je suis très favorable.
M. le président (DR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
M. Yannick Neuder. Même avis que le rapporteur au sujet du no 28, pour les mêmes raisons ; avis favorable au sous-amendement et, sous réserve de l’adoption de celui-ci, à l’amendement no 2.
(Le sous-amendement no 78 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’amendement no 2, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 28 tombe.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 2 bis
M. le président (DR). L’amendement no 44 de M. Julien Rancoule est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Très favorable, car il existe d’autres structures que les Sdis – je pense aux sapeurs-pompiers de la métropole de Lyon et du Rhône, à ceux de Paris, ou encore des territoires ultramarins –, ce qui justifie pleinement cette modification.
(L’amendement no 44, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 16 tombe.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 42, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir cet amendement.
M. Julien Rancoule (RN). Le groupe La France insoumise a introduit l’article 2 bis, qui prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. L’intention étant parfaitement louable, nous soutiendrons cet article, sous réserve de l’adoption du présent amendement qui vise à intégrer dans ledit rapport les agressions subies par les sapeurs-pompiers, agressions qui représentent un véritable facteur du mal-être ressenti par la profession. En effet, plus de 1 000 agressions sont dénombrées chaque année, soit un triplement en dix ans. Il ne faudrait pas que cette cause de leur mal-être soit occultée par pure idéologie et il convient d’aborder le sujet dans son ensemble – c’est une question de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Neuder. Il faut effectivement se pencher sur les agressions contre les sapeurs-pompiers, et plus généralement contre les forces de l’ordre et les soignants. C’est pourquoi j’émets un avis très favorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 94 Contre 2
(L’amendement no 42 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
M. Julien Rancoule (RN). Étant donné qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, nous devrions voter en sa faveur. Néanmoins, ce qui me gêne, encore une fois, c’est la référence à une sous-direction « de la » santé. Nous avons réussi à supprimer cette expression dans les articles précédents. Restons cohérents et conformons-nous aux autres parties de la proposition de loi. Je propose de sous-amender votre amendement, afin que nous puissions le voter.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Je maintiens ma position. Siège au banc cet après-midi le ministre « de la » santé et non le ministre de santé. Vous êtes député de l’Aude et non député d’Aude. Les mots et le champ lexical ont un sens. Il s’agit de discussions un peu picrocholines, sur lesquelles j’aimerais que nous ne perdions pas trop de temps.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 17 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 46
(L’amendement no 17 rectifié est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 71, qui fait l’objet du sous-amendement no 80 de M. le rapporteur.
M. Yannick Neuder. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 80 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 71.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il s’agit d’une correction grammaticale. Je suis favorable à l’amendement du gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 71, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 26 rectifié, 23 et 45 tombent.)
M. le président (DR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Julien Rancoule (RN). Je poursuis la bataille contre la mention d’une sous-direction « de la » santé. Il faudrait supprimer cette précision afin de rester cohérent avec les usages en vigueur dans la centaine de Sdis présents dans le territoire, les textes réglementaires et les autres articles de la proposition de loi. Il est courant de parler de sous-direction santé, expression également soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Conformons-nous à ces usages.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 44 Contre 64
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 46. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Yannick Neuder. Il s’agit de supprimer la création du cadre d’emplois unique.
M. le président (DR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Julien Rancoule (RN). Nous avons déjà eu le débat en commission : le cadre d’emplois, qui plus est unique, nous pose un problème. C’est pourquoi il convient de supprimer l’alinéa 6.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 72 et 46 sont adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 74 rectifié.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Il vise à intégrer les professionnels de santé du service de santé des armées dans le corps des médecins ou des professionnels de santé des sapeurs-pompiers, dans les conditions du droit commun. La première rédaction de l’article proposée à la commission était dérogatoire aux dispositifs existants ; l’idée est d’en revenir au droit commun s’agissant de l’intégration des militaires dans la fonction publique civile.
M. le président (DR). Je vous informe que sur l’amendement n° 14, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 74 rectifié ?
M. Yannick Neuder. Avis favorable : cet amendement vise à fluidifier et à simplifier les modalités d’accès des professionnels de santé dans les cadres d’emplois homologues au sein des Sdis.
(L’amendement no 74 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14, 47 et 18 tombent.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis
M. le président (DR). L’amendement no 50 de M. Julien Rancoule est rédactionnel.
(L’amendement no 50, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 7 bis
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.Je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 49, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement tend à demander au gouvernement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des Sdis. Il s’agit d’une question importante, qui n’a pas été abordée par la proposition de loi – ce que nous comprenons, puisqu’il conviendrait de l’examiner dans le cadre d’un débat global, sans doute à l’occasion de l’examen d’un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Néanmoins, elle mériterait d’être étudiée en amont de ce dernier et le rapport demandé pourrait éclairer utilement le texte à venir.Les professionnels de santé des Sdis perçoivent des rémunérations inférieures de 30 % à 50 % à celles de leurs collègues, ce qui nuit à l’attractivité de ces métiers. Il importe de revaloriser ceux-ci. Une étude approfondie sur le sujet permettrait de proposer dans quelques mois des solutions concrètes aux personnels concernés.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Vous avez raison sur le fond et la question des moyens accordés aux Sdis, en général, et aux directions de la santé des Sdis en particulier, mérite d’être soulevée. Le Beauvau de la sécurité civile, dont les travaux ont repris récemment, se saisira sans doute de ce sujet et une proposition de loi plus générale, dont vous auriez l’initiative, pourrait également le faire.Cependant, comme de nombreux parlementaires sur ces bancs, je ne crois pas à l’efficacité des rapports. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. Yannick Neuder. Restons-en au fond de la présente proposition de loi, qui vise à préciser la complémentarité des missions entre les « blancs » et les « rouges ». La question de l’attractivité des métiers de santé dans les Sdis – qui mérite d’être évoquée – sera probablement abordée dans le cadre des discussions du Beauvau. Peut-être sera-t-il nécessaire d’examiner ultérieurement une proposition de loi spécifique, mais nous nous éloignons ici du cœur du sujet.Avis défavorable.
M. le président (DR). Retirez-vous votre amendement, monsieur Rancoule ?
M. Julien Rancoule (RN). Non, je le maintiens.Le Beauvau de la sécurité civile a achevé ses travaux et ses conclusions sont sur le point d’être rendues. Par ma bouche, c’est un « rouge » qui s’exprime, mais le souci, c’est que ni le ministère de la santé ni le Samu n’ont été interrogés sur le sujet, alors que ce serait pertinent. Je ne pense pas que le Beauvau de la sécurité civile ait pu examiner en profondeur la question de la rémunération des professionnels de santé dans les Sdis, qui, avec 5 % de l’effectif, représentent une niche, pourtant essentielle.Je crois savoir qu’au ministère de l’intérieur, un projet de loi sur la sécurité civile est dans les tuyaux ; il faudra bien alimenter ce texte. Je regrette qu’en France la sécurité civile fonctionne par silos, de manière très cloisonnée. Elle relève du ministère de l’intérieur, alors qu’elle devrait être interministérielle. C’est un sujet sur lequel nous devrons également nous pencher.C’est pourquoi, j’y insiste, le rapport demandé serait utile car il nous permettrait de disposer d’informations concernant le montant des rémunérations des professionnels de santé des Sdis, en vue de la préparation du prochain projet de loi de modernisation de la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 66
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport, qui nous donne l’occasion d’insister sur la santé de nos chers sapeurs-pompiers, pour lesquels nous exigeons la création d’un dossier médical unique. Leur engagement s’accompagne de risques sociaux et psycho-sociaux, de risques pour la santé et la sécurité. Chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans, la prévalence de cancers est supérieure de plus de 300 % à la moyenne. Des feux aux inondations, du stress post-traumatique à l’inhalation de gaz perturbateurs endocriniens en passant par le contact avec d’autres substances cancérigènes comme les PFAS dans les tenues, les pompiers sont exposés à de nombreux risques. Comment expliquer qu’ils ne disposent pas d’un dossier médical unique garantissant leur suivi tout au long de leur carrière ?Dans le sillage de Florian Chauche, notre collègue sous la précédente législature, nous réclamons la création d’un tel dossier permettant d’assurer ce suivi, de recenser les opérations et de déterminer les risques sanitaires auxquels les sapeurs-pompiers ont été exposés afin de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Vous posez une question parfaitement légitime, mais s’il faut établir un rapport, je préfère celui qui est proposé par votre collègue Élise Leboucher – j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 13. L’idée d’une banque de données nationale qui recense l’ensemble des pathologies affectant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires me semble plus pertinente. Pour résumer : sur le fond, vous n’avez pas tort ; sur la forme, un rapport supplémentaire n’apportera pas grand-chose.
M. Yannick Neuder. La question que vous posez, celle de l’état de santé de nos sapeurs-pompiers et de leur exposition à divers risques, est totalement justifiée. On s’éloigne cependant du fond de la proposition de loi. Je tiens à rappeler que le dossier médical partagé (DMP) existe déjà pour tous les Français – Mon espace santé en abrite plus de 65 millions – et il n’y a pas forcément lieu de créer une spécificité pour cette population.À mon sens, la question à privilégier est celle du niveau d’exposition aux risques. Le gouvernement travaille à consigner les interventions des sapeurs-pompiers tout au long de leur carrière pour que ces données puissent être croisées, à la demande du patient, avec celles de son dossier médical. Cela permettrait d’apprécier le lien de causalité éventuel entre informations médicales et exposition à tel ou tel risque.Je partage donc votre préoccupation, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous proposons de consigner toutes les informations au sein d’un même dossier qui suivrait le sapeur-pompier tout au long de sa carrière : il n’y aurait alors plus besoin de croiser des fichiers. Il me semble important de comprendre d’où viennent leurs maladies. Ex-compagne d’un sapeur-pompier professionnel, je sais que beaucoup d’entre eux ne vivent pas jusqu’à la retraite ou décèdent deux ans plus tard ; c’est dramatique.
M. Julien Rancoule (RN). La préoccupation est légitime mais, comme l’a dit M. le ministre, nous avons déjà le dossier médical partagé ; les sapeurs-pompiers ont également un dossier médical au sein du Sdis – qu’il pourrait être pratique de dématérialiser.L’élément sur lequel il faudrait en revanche se pencher, c’est la liste des examens à réaliser lors des visites médicales. Le décret qui la fixe pour les sapeurs-pompiers date, je crois, des années 1990 et il serait temps de la faire évoluer.Le traçage de l’exposition aux risques est également crucial. L’Agence du numérique de la sécurité civile développe actuellement – pour un coût de 300 millions d’euros – un logiciel, NexSIS, qui va gérer les interventions des pompiers. Il faudrait réfléchir, dans ce cadre, à la manière d’agréger le nombre d’heures passées par chaque sapeur-pompier sur des interventions à risque, notamment sur les incendies, pour mesurer l’impact de l’exposition aux fumées. La France est en retard sur les États-Unis, le Canada et les pays nordiques en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, notamment les cancers, chez les sapeurs-pompiers ; le sujet est souvent oublié. Pour traiter ces questions intelligemment, il convient de renforcer la coopération entre le ministère de l’intérieur et celui de la santé.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À l’heure de l’intelligence artificielle et des clouds, il est à la mode d’agréger les informations ; pourtant, dans les dossiers liés à l’amiante ou aux essais nucléaires en Polynésie – notre groupe y travaille actuellement en commission d’enquête –, pour obtenir reconnaissance et indemnisation, chacun doit démontrer qu’il était à tel endroit et qu’il a été exposé de telle manière à tel risque. Les données dont nous parlons devraient donc être à la disposition du pompier lui-même. En effet, c’est lui qui, s’il lui faut défendre ses droits, devra produire ces éléments. C’est en tout cas ce qui se passe dans les exemples que j’ai cités : c’est aux victimes de produire les preuves.Ces considérations devraient nous pousser à adapter la loi et à éviter de tout confier aux outils numériques : ceux-ci ont aussi leurs fragilités – ils peuvent par exemple être piratés. Des sauvegardes ne seraient donc pas inutiles, par exemple dans les archives des Sdis, qui pourraient être consultées le moment venu. Parler d’archives papier peut paraître ringard, mais celles-ci peuvent s’avérer très utiles.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 14 Contre 52
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nos 254 800 sapeurs-pompiers sont en première ligne face aux catastrophes, mais qui protège leur santé ? Leur exposition aux fumées toxiques, produits chimiques et stress externe est avérée ; pourtant aucune donnée fiable ne permet aujourd’hui d’évaluer l’impact de leur métier sur leur santé. Le Centre international de recherche sur le cancer classe leur activité comme cancérigène, mais la France ne reconnaît, pour les sapeurs-pompiers, qu’un seul cancer professionnel. Comment justifier cette omerta ? Sans suivi épidémiologique, pas de reconnaissance, pas de prévention, pas de prise en charge adaptée.Le présent amendement demande la création d’une banque nationale de données pour assurer le suivi rigoureux et protéger enfin nos sapeurs-pompiers. L’État ne peut plus détourner le regard.
M. le président (DR). L’avis de la commission est donc favorable, monsieur le rapporteur ?
M. Yannick Neuder. Sans recommencer la discussion, l’état de santé de nos sapeurs-pompiers mérite toute notre attention et un vrai suivi. Cependant, à moins que l’amendement soit retiré, j’émettrai un avis défavorable, car votre demande est partiellement satisfaite. Le gouvernement est pleinement engagé pour suivre l’état de santé des sapeurs-pompiers et le ministère de l’intérieur a récemment mis en place un observatoire pour relever le niveau de leur exposition aux risques.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je le répète : la France ne reconnaît, pour les sapeurs-pompiers, qu’un seul cancer professionnel lié à l’inhalation de fumées, alors que les cancers dont ils souffrent sont bien plus nombreux. Vous niez ce fait et le mettez sous le tapis, monsieur le ministre.
(L’amendement no 13 est adopté.)
M. le président (DR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Titre
M. le président (DR). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons, dans le titre, d’utiliser le terme « cadre d’exercice » plutôt que « cadre d’emploi », qui figurait dans la version initialement déposée par le rapporteur. D’abord, au sein des SSSM, notamment dans les Sdis de troisième catégorie, il y a beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires ; or « cadre d’emploi » laisse penser qu’on ne vise que les sapeurs-pompiers professionnels. De plus, la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail constitue une épée de Damoclès et l’on n’a pas intérêt à tendre le bâton pour se faire battre.
M. Jean-Carles Grelier (DEM). Je vous rejoins dans l’idée que le texte concerne toute la filière : c’est l’esprit dans lequel nous avions débattu en commission. Cependant celle-ci a déjà modifié le titre de la proposition de loi en choisissant des termes génériques, suffisamment larges pour n’être sujet ni à caution ni à interprétation.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 15, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Yannick Neuder. La proposition de loi vise les professionnels de santé – au sens de la quatrième partie du code de la santé publique –, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues qui exercent leurs compétences au sein des Sdis comme sapeurs-pompiers volontaires et qui ne peuvent être assimilés à des personnels des Sdis en raison de leur engagement spécifique. Le titre du texte doit tenir compte de cette évolution.
(L’amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme Sophie Pantel (SOC) (SOC). Je veux dire tout notre soutien et notre reconnaissance à nos sapeurs-pompiers. Je remercie le groupe Les Démocrates d’avoir déposé cette proposition de loi et le rapporteur d’avoir accepté des compromis pour améliorer le texte. Je profite également de la présence du ministre et de représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour dire que maintenant que le Beauvau est terminé, nous attendons beaucoup du projet de loi à venir. Il faudra notamment conforter les moyens de la sécurité civile, renforcer la flotte aérienne et travailler sur la résilience et les questions de santé.Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.
M. Julien Rancoule (RN) (RN). Je suis satisfait des échanges que M. le rapporteur a eus avec l’ensemble des groupes. Le texte a été amélioré par les contributions venant de tous les bancs. C’est une méthode pertinente et nous devrions nous en inspirer pour l’ensemble des travaux parlementaires, quel que soit le sujet : c’est ce qu’attendent les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si l’Assemblée nationale fonctionnait ainsi tout le temps, nous arriverions à adopter davantage de textes et à améliorer le quotidien de nos concitoyens.Pour revenir au fond du texte, vous avez le mérite d’avoir mis en lumière les services de santé des Sdis : s’ils ne représentent que 5 % des personnels environ, ils n’en sont pas moins indispensables pour rendre ces services pleinement opérationnels, notamment dans les zones rurales.Les médecins et les infirmiers intervenant dans les centres de secours ruraux offrent en effet un accès à des soins médicaux ou paramédicaux d’urgence à ceux qui vivent loin des métropoles. Il s’agit parfois d’apporter un soulagement – en cas de fracture par exemple, l’administration d’un antalgique par perfusion permet de limiter les souffrances pendant le trajet –, mais il existe aussi des situations plus graves : en cas d’arrêt cardiaque, l’injection d’adrénaline, réalisée par un médecin ou un infirmier sapeur-pompier, peut sauver une vie.Il semble donc indispensable de mettre en avant ces personnels ainsi que d’améliorer leur rémunération et leur indemnisation, très insuffisantes si l’on veut renforcer l’attractivité de ces métiers. C’est nécessaire : il s’agit de la seule filière des Sdis pour laquelle on observe une baisse du nombre d’engagés, alors qu’il progresse dans toutes les autres. Un projet de loi de modernisation de la sécurité civile devra impérativement traiter cette question dans les prochains mois.Il convient également de mener un travail associant tous les ministères concernés : intérieur, santé, environnement, aménagement du territoire, etc. En matière de sécurité civile, on a tendance en France à opérer de manière cloisonnée. Les sujets à traiter étant multiples, il serait nécessaire d’aller vers une approche décloisonnée et un fonctionnement interministériel.Comptez en tout cas sur le groupe Rassemblement national pour se montrer constructif sur les questions de sécurité civile comme sur toutes les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 155 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)