Mme Laetitia Saint-Paul

L’article 7 répond à une difficulté bien documentée : la persistance d’appréciations stéréotypées. Toutefois, la nullité de l’expertise, dans un tel cas, n’est pas proportionnée. En effet, l’enfer est pavé de bonnes intentions : l’annulation allonge les délais et contraint la victime à se soumettre à un nouvel examen.L’amendement du groupe Horizons & indépendants propose une autre logique : sanctionner l’expert plutôt que risquer de pénaliser la victime.

Le groupe Horizons partage l’ambition de l’article 7 de garantir que les expertises reposent sur des méthodes scientifiquement validées. Il exprime toutefois deux réserves sur la lourdeur administrative et sur le risque de nullité. C’est pourquoi il propose cet amendement.

La liberté n’existe durablement que lorsqu’elle s’exerce dans un cadre où l’ordre public est garanti, où les institutions sont respectées, où la violence ne peut imposer sa loi.Depuis plusieurs années, nous constatons une évolution préoccupante : les réseaux sociaux, notamment, permettent une mobilisation instantanée de groupes violents, qui s’organisent plus rapidement ; les moyens technologiques facilitent les contournements de l’action publique ; certains événements non déclarés ou clandestins mettent en danger leurs participants comme les forces de l’ordre. Notre réponse ne peut être ni l’…

La République ne peut être forte que si elle est capable de protéger celles et ceux qui la composent.

Réduire la technologie à des instruments de contrôle, c’est oublier que, dans une démocratie, son usage est encadré par la loi et contrôlé par des autorités indépendantes. Elle sert la liberté.Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants porte sur les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. Il propose deux avancées : étendre le champ des infractions autorisant leur recours, notamment au vol aggravé, à l’évasion et à l’escroquerie, et porter à un an la durée de conservation des données collectées.Cette mesure répond à une demande des forces de l’ordre qui constatent…

L’extrême gauche a fait tomber le couperet Orwell. Depuis la parution de 1984, les démocraties s’interdisent de penser la sécurité numérique. Chaque utilisation de la technologie devient suspecte. Big Brother est tapi dans l’ombre. Sécurité égale surveillance égale oppression. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…et qu’il n’y aurait pas de dealers s’il n’y avait pas de consommateurs. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous sommes convaincus que la destruction de la société passe par le laxisme, fidèlement orchestré par l’extrême gauche, et que cette amende forfaitaire délictuelle est l’une des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

S’agissant des stupéfiants, force est de constater qu’il n’y a plus de zones blanches…

Sur le terrain, la situation est claire ; dans la loi, elle ne l’est pas. Face au fléau du protoxyde d’azote, les maires répondent comme ils le peuvent. Début février, Gilles Talluau, maire de Varennes-sur-Loire, président de l’Association des maires ruraux de Maine-et-Loire, signait un arrêté interdisant la consommation, l’usage détourné et l’abandon de bonbonnes de protoxyde d’azote dans l’espace public, après la découverte de cartouches jetées dans les arbustes près d’une école. Il est donc temps de mettre notre cadre juridique à la hauteur.L’article 7 prévoit des avancées utiles : interdic…

Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à rétablir l’article 4, afin de renforcer un outil qui a fait ses preuves en matière de prévention des violences dans le sport : l’interdiction administrative de stade. Le constat est simple : le dispositif actuel ne répond plus pleinement à la réalité du terrain et présente trois angles morts auxquels cet amendement entend remédier.Premier angle mort : le racisme, l’homophobie et les discours de haine. Chaque saison, des chants racistes, des injures homophobes ou antisémites retentissent dans nos enceintes sportives sans que le…

…infractions aux nuisances sonores, homicides et blessures involontaires, infractions au code de la route et au droit du travail. Dans ces conditions, je pense que la peine proposée est parfaitement objectivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Il a été dit que mon amendement risquait de déséquilibrer la peine. Or il se trouve que j’ai demandé à Unité Magistrats, anciennement dénommé syndicat national des magistrats Force ouvrière, de dresser la liste de toutes les infractions commises lors de ces moments festifs illégaux, que voici : infractions à la législation sur les spectacles, infractions aux droits d’auteur, infractions à la déclaration Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – un point auquel chacun de nous devrait être sensible, car je nous crois tous attachés à la rémunération des artistes ; Laure…

Oui, madame la présidente.

Il existerait donc des fêtes illégales mais libres, gratuites et autogérées. Aux yeux de ceux qui les subissent, pourtant, elles ne sont pas festives et entravent leurs libertés. (Bruit de conversations.) Par ailleurs, elles sont tout sauf gratuites et je doute des capacités de l’autogestion. À titre d’exemple, l’acheminement d’eau à la rave-party de Parnay, pour éviter les suraccidents et l’embolie des urgences, a été facturé environ 20 000 euros à l’agglomération de Saumur. Il en va de même pour les déchets et pour les services de secours, pompiers ou membres de la Croix-Rouge, qui demeurent…

En avril 2025, je déposais la proposition de loi transpartisane no 1133, née de longues années de travail sur le terrain avec les élus locaux, notamment les maires de Tigné et de Parnay, avec le tribunal de Saumur, la police, la gendarmerie, l’hôpital de Saumur, la sous-préfecture, pour parvenir à un dénominateur commun : la nécessité d’attribuer la responsabilité des dégâts. En avril 2026, le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire lors de sa journée parlementaire. Je remercie tous les collègues qui ont adopté ce texte.Cet amendement vise à rétablir l’article 2, afin que les vict…

Je ne répéterai jamais assez que la ruralité a droit au respect et que nos campagnes ne sont pas des terrains vagues. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, de saluer ceux qui incarnent au quotidien l’autorité de l’État : préfets, forces de sécurité intérieure, magistrats, greffiers, agents de l’administration pénitentiaire – autant d’agents publics dont l’engagement au service de la nation mérite la reconnaissance de la représentation nationale.Leur dévouement et le cadre légal dans lequel ils agissent n’empêchent pas nos concitoyens de faire le constat, objectivé par les chiffres, de l’augmentation significative des infractions. Le nombre de rodéos motorisés a augmenté de 142 % entre 2019 …

…tourner le dos à nos concitoyens qui subissent cette délinquance du quotidien – celle sur laquelle vous mettez de l’huile sur le feu en permanence – et refuser de répondre à des phénomènes qui érodent notre cohésion sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Une augmentation de 142 % des rodéos motorisés entre 2019 et 2024, une hausse de 24 % de refus d’obtempérer en un an, 337 rave-parties illégales recensées en 2025 : nous sommes réunis précisément pour apporter des réponses concrètes et opérationnelles à ces enjeux. À ce titre, je vous invite à voter pour mes amendements. Pourtant, les collègues du groupe La France insoumise nous proposent, une fois de plus, de faire comme si cette réalité n’existait pas. Ils vivent dans un monde parallèle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On peut débattre de solutions, mais on peut difficilement …

Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

L’intérêt de ce débat est que les victimes, qui en ont marre d’être insultées et de payer pour ce dont elles sont victimes, auront été entendues.

Je suis tellement impatiente de connaître le résultat de ce rapport que mon avis sera défavorable sur le sous-amendement (Sourires) ; je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement.

J’ai admis d’emblée qu’il y avait un défaut de chiffres et d’accès aux chiffres, mais comme la rédaction du rapport sera du ressort du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable : les principes que vous citez sont déjà reconnus dans notre droit.

Si nous intégrons trop d’acteurs, il faudra réussir à tous les réunir et cela risque de bloquer les choses. (Mêmes mouvements.) Je veux simplement que le dispositif fonctionne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je crois en ce principe de la charte, qui permet de mieux encadrer pour ne pas avoir à réprimer. Toutefois, lorsqu’il y a trop d’acteurs concernés, cela finit par se neutraliser. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bah non !

L’amendement no 62 de M. Raux est parfaitement rédigé et ne nécessite pas de sous-amendement. Par conséquent, avis défavorable sur le sous-amendement – mais favorable sur l’amendement.

Quant à l’amendement no 58…

Lors de la table ronde à laquelle vous avez participé, les organisateurs de rave-parties ont déploré d’avoir comme unique interlocuteur le ministère de l’intérieur. J’ai approuvé l’idée de charte en commission des lois et je pense que c’est une excellente initiative. Avis favorable sur l’amendement no 57.Je vous donne tout de suite mon avis – également favorable – sur l’amendement no 62. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)