Mme Laetitia Saint-Paul

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑4-2.  – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15

La section 4  bis du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑11‑2 . – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , su

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « L. 211‑15, » insérer les mots : «  et les participants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « et participants ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.

La section 4  bis du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 211‑11‑2.  – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de

I. – Substituer aux mots :  « réunissant au moins »,  les mots :  « dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».  II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :  « personnes ».

Après le mot ;  « organisateurs »,  insérer les mots :  « de ces rassemblements ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « l’organisation »,  les mots :  « la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »

À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « participer à l’organisation » les mots : « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :  « Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.  « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisatio

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « préfet du » les mots :  « représentant de l’État dans le ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « dudit » les mots :  « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « mettre en place le système de diffusion » le mot :  « diffuser ».  III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :  « un camion » les mots :  «

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « déclaration », insérer le mot :  « préalable ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préfet du » les mots :  « représentant de l’État dans le ».