Mme Anne-France Brunet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :  « Art. 6 undecies . – I. – Il est constitué, dans chacune des d

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal impliqué dans la décision de l’interruption sélective de grossesse valide au cas par cas le lieu de la réalisation de chaque interruption sélective de grossesse. »

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, » les mots : « après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ».

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction antérieure suivante : « IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur Constitution. »

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV . –  Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »

Supprimer cet article.

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 69.

Supprimer les alinéas 67 et 68.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5‑1 A (nouveau). –  La personne mineure, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  Art. 342‑11 . – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. ».

Supprimer les alinéas 15 à 20.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «  Art. L. 2143‑6 . – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». II. – En conséquence, aux alinéas 25 et 74, substituer aux mots : « au conseil

Supprimer l'alinéa 34.

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; »

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. – En cons

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1244‑2 . – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et rég

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. » « Fait obstacle à l’insémination le décès d’un des membres du couple. »

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »

Rétablir l’alinéa 58 dans la rédaction suivante : « III ( nouveau). – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. »

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. »

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « publics ou privés à but non lucratif ».

A l’alinéa 29, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif ».

Supprimer l’alinéa 16.

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréat

I. –  Après le 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1  sexies  A ainsi rédigé : « 1  sexies  A. Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de vapocraquage de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergé

I. – Les volontaires participants aux jeunes sapeurs-pompiers recoivent, dans le cadre de leur formation, des informations pour les sensibiliser àl’évolution de la fertilité en fonction de l’âge et au don de gamètes. II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont définies par arrêté conjoint du min

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal impliqué dans la décision de l’interruption sélective de grossesse valide au cas par cas le lieu de la réalisation de chaque interruption sélective de grossesse. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis si besoin l’avis d’un médecin qualifié en psychiatrie ou à défaut, d’un psychologue. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif » les mots : « après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « femme, » insérer les mots : « des embryons ou des fœtus, ».

Après le sixième alinéa de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la réalisation du diagnostic in vitro des aneuploïdies 13, 18 et 21. Ce diagnostic ne peut être réalisé