Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1046 Adopté
Mme Anne-France Brunet LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article donnant mission à l’Agence de la biomédecine de lister les causes pathologiques permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation qui se basent uniquement sur un critère pathologique. Dans la pratique, l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, constitue toujours une réponse au projet parental d’un couple.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.