Mme Stéphanie Rist

Les professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir peuvent bénéficier, dans le cadre de leur formation continue, d’un accompagnement et d’une formation spécifique et pluridisciplinaire relative à cette procédure.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante » les mots : « Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale 

I . – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I et des professionnels de santé mentionnés aux a et b du 1° du présent II. La décis

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « à court ou moyen terme ».

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements », insérer le mot : « actuels ».

A l’alinéa 11, supprimer les mots : « et consultation ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « l’Académie nationale de médecine et de ».

Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :  «  c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ; ».

I. – À titre expérimental, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d

Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée ».

À l’alinéa 10, après le mot : « coordination », insérer les mots :  « , à l’orientation, ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’Académie nationale de médecine » les mots : « la Haute Autorité de santé ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :  « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départem

À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et toutes les entreprises de taxi conventionnées ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et toutes les entreprises de taxi conventionnées ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :  « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départe

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire » ; – à la fin, les mots : « qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant » sont r

Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d'outre-mer » sont remplacés par les m

I. – Après l’article L. 6323‑1-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1-14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑1-14‑1 . – I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1, les centres de santé et de médiation en santé sexuelle assurent, en sus des missions prévue

Supprimer cet article.

L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :    1° Au 3° , le mot : « établie » est remplacé par les mots : « et selon des modalités définies » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :  a)  Au début, les mots : « La liste mentionnée » sont remplacés par les mots :

I.- Après l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-6-1 ainsi rédigé : « Art L. 165-6-1 – Le remboursement des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords men

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :  «  Section 6  : «  Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive «  Art. L. 246 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  bis  Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie ; ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. Après le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notammen

Après le premier de l’alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1435‑7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, la sanction financière mentionnée au 14° de l’article L. 5424‑3 est versée à la Caisse nationale de