Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2209 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« traitements »,
insérer le mot :
« actuels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.