ipolitiki
Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 2212 Sans sort

Mme Stéphanie Rist EPR· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante » les mots : « Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui-même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cette administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.