Mme Huguette Tiegna

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique... (le reste sans changement) ;  ».

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 333‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou morales installées sur le

Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 811‑5 . – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. »

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé  « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 135‑4-1 . – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « La vente de biogaz », qui comprend l’article L. 446‑1, tel qu’il résulte du 2° du présent I. ; 2° À l’article L. 446‑1, le mot : « au » est remplacé par le mot 

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les mo

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agents mentionnés à l’article L. 222‑9 peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments recueillis à l’occasion de leurs contr

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Ca

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’én

I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévue à l’article L. 342‑5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de ré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences et les externalités liées au développement de la méthanisation. Un décret est ensuite publié afin de réglementer la pratique de la méthanisation en prenant en

Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑18‑1.  – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ».

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés vol

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La lutte contre le réchauffement climatique. »

L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution à la préservation de la biodiversité des écosystèmes et des ressources naturelles, notamment la participation à l’objectif de zéro artificialisation nette et l’utilisation d’énergies ren

L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a ) À la deuxième phrase, les mots : « ainsi que » sont supprimés ; b ) À la même phrase, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « ainsi que les méthodologies d’analys

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le même article 24‑5 est complété par les mots : « , le vote du choix d’un mode de raccordement de principe pour les bornes de recharge de la copropriété et le vote de l’exécution des travaux correspondants, ou à défaut de l’autorisation pour

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou bien mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ». II. – La perte de recettes pour l’État de la mi

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les exploitants de taxis définis au chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc e

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis.  – Après le c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d)  L’avantage résultant de la mise à disposition gracieuse, dans les locaux de l’employeur, d’une charge lente des véhicu

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même article 24‑5 est complété par les mots : « , le vote du choix d’un mode de raccordement de principe pour les bornes de recharge de la copropriété et le vote de l’exécution des travaux correspondants, ou à défaut de l’autorisation pour t

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de dispenser, sous certaines conditions, les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques de la

I. après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou bien mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑11 . – Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans une proportion minimale de 10 % à partir du 1 er janvier 2020, 20 % à partir du 1 er janvier 2022, 50 % à partir du 1 er janvier 2025 et 100 % à partir du 1 er

L’article L. 326‑6 du code de la route est complété par un I  ter ainsi rédigé : « I ter . – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑10.  – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de dix véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % avant 2022, de

Le propriétaire privé ou public d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable au public garantit la qualité de service, notamment par sa maintenance, par la publication immédiate de l’indisponibilité dès lors qu’elle est défectueuse et par sa remise en service dans

Le chapitre 8 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 318‑5 . - I. - À compter du 1 er janvier 2025, la vente de véhicules utilitaires légers, autres que les véhicules à faibles et très faibles émissions ou fonctionnant exclusiveme

I. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » II. –

I. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places équipées d’infrastructure de recharge pour

I. – Le II de l’article 1465 A du du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. – 1° Sont classées en zone de revitalisation rurale prioritaire, au titre d’une expérimentation d’une durée de cinq années à compter de la mise en vigueur du dispositif, les communes respectant le

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. » II. – La présente dis

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : «  Art. L. 526‑6-A . – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exerce

La réglementation environnementale du bâtiment précise la méthode de calcul des quantités de carbone renouvelable, d’origine biosourcé, intégrées dans un bâtiment et le mode d’affichage de cette information auprès des maîtres d’ouvrage.