Article 7
Dispositif
Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑4-1 . – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’accès des agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à des informations de l’administration fiscale nécessaires pour leur mission, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes sur le fondement de l’article L. 135‑6 du code de l’énergie. Ces informations, protégées par la règle du secret professionnel de l’administration fiscale, peuvent faire l’objet d’une transmission dans un cadre défini par la loi. Les enquêtes de la CRE pouvant nécessiter l’accès à certaines informations fiscales, il est donc proposé d’ajouter une exception au secret professionnel fiscal, dans le cadre d’enquêtes de la CRE précisément encadrées.
Cosignataires
Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Sébastien Cazenove, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Typhanie Degois, Michel Delpon, Stéphanie Do, Nicolas Démoulin, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Célia de Lavergne
