M. Boris Vallaud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : «  Sous-section 4 :Régularisation pour motif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : «  Sous-section 4 : Régularisation pour motif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif prof

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation par le tra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : «  Sous-section 4 :   Régularisation pour mot

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’appréciation de la condition de la maîtrise de la langue française pour la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, il est tenu compte de la situation personnelle de l’étranger et notamment de son âge, des difficultés d’apprentissage qu’il

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 225‑14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées en application du premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer la peine complémentaire suivante : interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer directement ou par person

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  c) La Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui fait état de la situation juridique des étrangers en France et les réformes souhaitables pour garantir l’effectivité des droits humains sur le territoire de la République. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Du Défenseur des droits qui fait état de la situation juridique des étrangers en France et les réformes souhaitables pour garantir l’effectivité des droits humains sur le territoire de la République. »

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente, en outre, les données chiffrées et scientifiquement établies relatives aux réfugiés climatiques à l’échelle de la planète. »

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente, en outre, les données chiffrées et scientifiquement établies relatives aux migrations internationales et notamment celles concernant la France comparées à celles concernant les autres pays du monde. »

L'avant-dernière phrase de l'alinéa 28 est supprimée.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18°  bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; ».

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « notamment en termes de croissance économique et de cotisations sociales ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  Le nombre de mesures d’obligation de quitter le territoire français non exécutées en raison de leur annulation sur les fondements de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme ; ».

I. – Il est créée une conférence nationale du consensus sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration des étrangers composée de représentants de l’État, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « renouvelable une fois ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ».

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2° 

À l’alinéa 6, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ».

Supprimer l'alinéa 6.

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».

I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et occupant un emploi relevant de ces métiers et

Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2026 » l’année « 2028 ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il précise également le bénéfice de l’immigration en termes de produit intérieur brut et de cotisations sociales. »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1°  bis Après l’article L. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑5.  – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par

Supprimer les alinéas 20 et 29.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :  « 3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et au 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a li