M. Boris Vallaud

I. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ».

L’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;° 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 742‑5 est abrogé. »

Substituer à l'alinéa 4, les six alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « 2° bis A Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « 2° bis B L’article L. 542‑5

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « A rt. L. 435‑4 . – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° 

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 342‑1‑1 . – Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la seconde phrase du premier

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’i

La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑23‑1 . – L’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé depuis au mo

Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° La première phrase de l’article L.

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « de quatre-cents heures minimum » ; 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les formati

Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 435‑1‑1 . – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représe

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son parten

Supprimer cet article.

À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 14.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont ainsi rédigés : «  Art. L. 342‑6 . - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se ten

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt-six »,  le mot : « dix ».  II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°  quinquies  À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » son

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 33 insérer l’alinéa suivant : « La visio-audience est exclue pour toutes les instances concernant un mineur. »

À l’alinéa 29, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ».

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « quarante-huit heures »,  les mots : « deux jours ouvrés ».

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente »,  les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ».  II. – En cons

En conséquence, substituer aux alinéas 82 à 92 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est abrogée ».

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ».  II. – En consé

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ».

Après le mot :  « le »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et géopolitique », les mots : « juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique », les mots : « juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes ».

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

Supprimer cet article.