Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1758 Adopté
M. Boris Vallaud SOC-Aet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2026 »
l’année
« 2028 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans.
En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une durée suffisamment longue pour que l’expérimentation soit significative.
Tel est le sens de ce sous amendement.
Cosignataires
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.