Amendement n° 1512 Sans sort

L’article 225‑14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées en application du premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer la peine complémentaire suivante : interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise, conformément aux modalités prévues par l’article 131‑27. »

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés",  inspiré des débats au Sénat, vise à renforcer les sanctions pénales des dirigeants qui seraient condamnés pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement indignes, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle pour une durée maximale de 5 ans.  Il s'agit de prévenir l’exploitation indigne des travailleurs étrangers.