Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1759 Tombé
M. Boris Vallaud SOC-Aet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414 13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l’expérimentation à toutes les activités professionnelles salariées, sans limitation liée à la notion de « métiers en tension ».
Cette limitation aux seuls métiers en tension n’apparait pas cohérente au regard de l’objectif d’une mesure qui devrait être inspirée par la volonté d’intégrer par le travail.
Aussi nous semble t-il nécessaire d’étendre la mesure à toute activité professionnelle salariée.
Tel est le sens de ce sous amendement.
Cosignataires
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.