Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 1028 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5711‑1 »
insérer les mots :
« , formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la possibilité de créer des syndicats mixtes ouverts, comprenant un ou plusieurs départements limitrophes, une ou plusieurs communautés de communes, et, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats de communes, syndicats mixtes fermés exerçant les compétences en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Cet article reprend les éléments de la proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Le Département doit pouvoir jouer son rôle de garant de solidarités territoriales car il offre la structuration nécessaire pour affronter les enjeux fondamentaux de la sécurisation d’accès à l’eau potable pour tous.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.