Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 955 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de droit opposable au bénéfice de soins palliatifs. La judiciarisation de l’accès aux soins palliatifs pourrait avoir un effet dissuasif sur certains professionnels et les dissuader de s’engager, de peur de voir leur responsabilité mise en cause. Par ailleurs, l'on peut s'interroger sur l'effectivité d'une telle mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.