Mme Élodie Jacquier-Laforge

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ne peut être un héritier potentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. »

I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur le

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou tout candidat déclaré publiquement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :  « d’assurance »,  insérer les mots :  « ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « électorales »,  insérer les mots :  « , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 232‑4.  – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’ét

Le conducteur doit se soumettre à un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre tout homicide routier ou blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois. L’examen mé

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titul

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque l’étranger est détenteur de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », il peu

A l’alinéa 5, les mots: « L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 » sont remplacés par les mots: « L. 421-34 et L. 422-1 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « ladite carte » les mots :  « un document sécurisé ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « adaptées ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce parcours ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « adaptées ».

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dont les modalités sont définies par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de cet examen sont définies par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « à l’histoire et à la culture françaises ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  Au second alinéa, après la référence : « L. 413‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « , à l’histoire de France et à sa culture » ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le 8° :  «  a bis A) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». IV. – En conséquence, à la pre

I. – Le code du travail est ainsi modifié :  1° Après le 2°  ter du I de l’article L. 5312‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi, il est inséré un 2°  quater  : « 2°  quater Proposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine et qui se se déclarent e

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’une maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé », les mots : « de niveaux de maîtrise orale et écrite de la langue française déterminés ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’a

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et le degré de gravité de la négligence commise. »  les mots : « , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. » II. – En conséquence, rédig

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».

L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé : « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au dem

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code d

Supprimer l'alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à travers notamment l’acquisition de la langue française. ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département d

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sixième alinéa de l’article L. 413‑3 »  les mots : « 2° de l’article L 433‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérie

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’int

L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladit