Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1708 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Les évolutions proposées à l’article 1 er , en particulier la mise en place d’un examen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un temps d'adaptation et de préparation pour l'administration. Il est ainsi proposé une entrée en vigueur de l'article 1er différée, au plus tard, au 1er janvier 2026.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.