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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL1700 Adopté

Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à travers notamment l’acquisition de la langue française. ».

Exposé sommaire

Veiller à ce que les parents étrangers primo-arrivants éduquent leurs enfants dans les valeurs et principes de la République et les accompagnent dans leur intégration est un objectif légitime. C’est d’ailleurs leur devoir en tant que titulaires de l’autorité parentale. Ils doivent veiller à l’éducation intellectuelle, professionnelle et citoyenne de leurs enfants mineurs. Toutefois il relève de l’école et des institutions de la République d’accueillir et d’accompagner les enfants nouvellement arrivés pour qu’ils puissent rapidement apprendre le français et reprendre leur scolarité. En effet, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, qu’ils soient français ou étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents doivent ainsi scolariser leurs enfants, sous peine de s’exposer à des sanctions. L’inclusion scolaire des enfants allophones nouvellement arrivés est assuré via un soutien linguistique ou d’une scolarité dans un dispositif spécifique. Ces enfants progressent souvent très rapidement dans leur maitrise de la langue française, parfois plus vite que leurs parents. Il est donc proposé donc de supprimer la mention relative au rôle des parents étrangers primo-arrivants dans l’acquisition de la langue française de leurs enfants.

Cosignataires

Florent Boudié

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.