Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2270 Sans sort
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« adaptées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.