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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL1655 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« compétent »
les mots :
« dans le département ». | Adopté |
| CL1654 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater À la première colonne du tableau de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’exception du I bis ». | Adopté |
| CL1653 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 2122‑7, ». | Adopté |
| CL1652 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à compter du »,
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »,
les mots :
« le ». | Adopté |
| CL1651 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’avoir consulté »,
les mots :
« avoir consulté ledit organe exécutif ». | Adopté |
| CL1650 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ». | Adopté |
| CL1649 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. | Adopté |
| CL1648 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 71 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du premier alinéa »,
les mots :
« des premier et deuxième alinéas ». | Adopté |
| CL1647 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 71 À l’alinéa 4, après les mots :
« territoriales et »,
insérer le mot :
« aux ». | Adopté |
| CL1646 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 65 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’ordonnance »,
les mots :
« chaque ordonnance ». | Adopté |
| CL1645 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 65 À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ». | Adopté |
| CL1644 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 64 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« y ont accès »,
les mots :
« ont accès aux propriétés privées ». | Adopté |
| CL1643 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 À l’alinéa 13, substituer au mot :
« du »,
le mot :
« le ». | Adopté |
| CL1642 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« ce ». | Adopté |
| CL1641 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« du »
les mots :
« de l’établissement public local ». | Adopté |
| CL1640 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 quater I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangères limitrophes »
le mot :
« frontalières ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. | Adopté |
| CL1639 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 quater À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exécutif »,
les mots :
« l’organe exécutif ». | Adopté |
| CL1638 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 51 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1637 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ». | Adopté |
| CL1636 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« et les données ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« obtenues à la suite de cet échange de données »,
les mots :
« et les données obtenues à la suite | Adopté |
| CL1635 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ». | Adopté |
| CL1626 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement | Adopté |
| CL1625 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1624 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1623 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin est ainsi | Adopté |
| CL1622 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 bis B Rédiger ainsi cet article :
« À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». » | Adopté |
| CL1621 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 I. – Après le mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 235‑2 . – Le président d’un conseil régional, d’un conse | Adopté |
| CL1620 (Rect) lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 70 I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou d | Adopté |
| CL1619 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 octies Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence | Adopté |
| CL1618 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 octies Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ». | Adopté |
| CL1617 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 octies Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la | Adopté |
| CL1616 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 septies Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois m | Adopté |
| CL1615 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 sexies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1614 (Rect) lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter Après le mot :
« délibérations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présen | Adopté |
| CL1613 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis Après le mot :
« délibérations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre I er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’artic | Sans sort Retiré |
| CL1612 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’attribution ». | Sans sort Retiré |
| CL1611 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de commerce ». | Adopté |
| CL1610 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 66 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assurant la gestion mutualisée »
le mot :
« support ». | Adopté |
| CL1609 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 66 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« code »
le mot :
« article ». | Adopté |
| CL1608 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 66 À l’alinéa 1, avant le mot :
« moyens »,
insérer le mot :
« des ». | Adopté |
| CL1607 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 66 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ». | Adopté |
| CL1606 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 55 À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 521‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 ». | Adopté |
| CL1605 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 3121‑19 »
les mots :
« adressée par le président ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prévue à »
les mots :
« adressée en application de ». | Adopté |
| CL1604 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 64 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1603 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« raison ». | Adopté |
| CL1602 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le public »,
les mots :
« une personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« celle-ci ». | Sans sort Retiré |
| CL1601 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrenc | Adopté |
| CL1600 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » | Adopté |
| CL1599 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« départementaux de gestion »,
les mots :
« de gestion de la fonction publique territoriale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5217‑12‑2 »,
substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
III. – En conséquence, procéder à la | Adopté |
| CL1597 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 64 Supprimer cet article. | Adopté |