Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1649 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.