Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1613 Sans sort
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 73 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« délibérations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre I er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise les dispositions tendant à prévenir les conflits d’intérêts concernant les élus locaux siégeant au sein des organes de direction des filiales de sociétés d’économie mixte locales, en interdisant la participation de ces élus aux délibérations attribuant un concours financier à la filiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.