Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1602 Sans sort
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le public »,
les mots :
« une personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.