Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1624 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l’ensemble des projets de texte qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales, y compris sur les projets de loi. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il n’y a pas lieu de saisir une seconde fois le CNEN après le dépôt du projet de loi au Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.