Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1636 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« et les données ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« obtenues à la suite de cet échange de données »,
les mots :
« et les données obtenues à la suite de cet échange ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« des informations ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot :
« et »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.