Mme Sabine Thillaye

Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1332‑6‑4‑1.  – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traite

À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

À l’alinéa 3, avant les mots :  « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « opérateurs », et après la seconde occurrence du mot : « défense », insérer le signe : « , ».

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux modalités », les mots : « dans les conditions ».

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »

À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « une ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un trait

À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « professionnels ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais »  les mots : « dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affecter », insérer le mot : « significativement ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « presse, », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « toute », le mot : « la ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les opérateurs de communications électroniques ou ».

Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « Pour », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans », les mots : « cinq ans ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « nationale », insérer les mots : « mentionnée à la première phrase du présent IV ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , sans délai, ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ».

À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « une ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux jours ouvrés ».

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer le mot : « de sécurité des systèmes d'information ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnés ».

À l’alinéa 6, après le mot : « nationale », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ».

À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ».

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans », les mots : « cinq ans ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au

À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « professionnels ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affecter », insérer le mot : « significativement ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un trait

À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »