Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN970 Adopté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 10 mai 2023· sort le 12 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.