Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN954 Adopté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 10 mai 2023· sort le 12 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données (dont l'article précise qu'elles ne seront pas identifiantes, ni directement ni indirectement) respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.