Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL98 Adopté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une précision quant à l'appréciation que l'ANSSI aura du caractère significatif de l'incident ou de la vulnérabilité pouvant entrer dans le périmètre de l'article 34. Il prévoit ainsi que cette appréciation dépend des pratiques et standards communément admis en matière de sécurité des systèmes d'information, en particulier le recours au système d'évaluation CVSS. Ces éléments seront ainsi précisés dans le décret d'application de l'article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.