Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL94 Adopté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et de l'Arcep dans le cadre de la prise du décret prévu pour l'application de l'article L. 2321-2-1, tel que modifié par le présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.