Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL99 Adopté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.