Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL104 Adopté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'article 32, l'ANSSI souhaite conserver les données techniques collectées pendant dix ans. Cette durée lui permet, lorsqu'une attaque est signalée, de procéder à des recherches d'antériorités dans les données conservées.
Il ressort des échanges avec l'ANSSI que cette durée pourrait être réduite à cinq ans : en pratique, l'essentiel des antériorités exploitées reposent sur des données conservées pendant une telle durée. La réduction à cinq ans de la durée de la conservation semble donc assurer un équilibre entre les besoins opérationnels et la légitime volonté d'encadrer les durées de conservation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.