M. François Jolivet

I. – Lorsqu’un incendie ou une série d’incendies a détruit ou gravement endommagé des bois et forêts sur une surface excédant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés peut être ouverte par décret. Ce décret délimite le

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le bénéfice du I est subordonné aux respect des conditions suivantes : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; « 2° Le don est réalisé par virement ou par chèque, à l’exclusion de toute remise

Supprimer cet article.

I. – À la troisième ligne de l’avant dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « – 4,6 » le taux : « – 4,4 ». II. – Rédiger ainsi les lignes 7 à 12 de la même colonne : -4,8 121,5 43,9 56,3 1 765 -0,4 III. – Rédiger ainsi les lignes 15 à 17 de la même colonne : -5,1 700 0

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis )  À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « article 199 novovicies, », insérer les mots : « représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « représentent au m

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « 199  novovicies,  », insérer les mots : « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « représentent au moins 2

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au dixième alinéa du présent i » les mots : « au précédent alinéa ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence : « article 199  novovicies , », insérer les mots : « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation »,

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au dixième alinéa du présent i  » les mots : « au précédent alinéa ». IV. – Rédiger ainsi l’aliné

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troi

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs part

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 9‑1‑1.  – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs socia

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ». 2° L’article L. 411‑4 est supprimé. 3° L’article L. 411‑6 est supprimé.

I. – À l’alinéa 8,  substituer au mot : « vingt », le mot : « vingt-cinq ». II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « quinze », le mot : « vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « candidat »,  insérer les mots :  « lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la

Supprimer l'alinéa 30.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « dérogations », insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « article 199  novovicies , », insérer les mots : « représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « représentent au

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « 199  novovicies  », insérer les mots : « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « représentent au moins 20

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au dixième alinéa du présent i  » les mots : « au précédent alinéa ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 2

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis )  À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » es

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route, à l’article L. 211-18 du code de la sécurité intérieure, à l’article L. 332-16-2 du code du sport et aux articles L. 36

Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant un délit ».

Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est abrogé.