Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF661 Adopté
M. François Jolivet HORet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 octobre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article abaisse à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Il s'agit d'une hausse d'impôt sur le revenu pour les retraités des classes moyennes, dont le pouvoir d'achat est déjà affecté par la non-revalorisation de certaines pensions. Cet amendement la supprime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.