La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CF40 Adopté
M. François Jolivet HOR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 septembre 2026· sort le 17 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.