La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CF44 Rejeté
M. François Jolivet HOR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 septembre 2026· sort le 17 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dont l’intérêt n’est pas démontré, les communes concernées étant d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour l’application de la taxe sur les logements vacants et de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1 er janvier 2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.