M. François Jolivet

Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lors

I. – Le I de l’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construct

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solida

I. – Le 2° du 2 du A du IV de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par une article 743  ter  ainsi rédigé : «  Art. 743 ter . – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 2

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l  ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mention

I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en appli

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, les dispositions du I  bis  de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Compléter l’alinéa 77 par les mots :  « sauf les travaux pour lesquels l’article 278‑0  bis  A prévoit un taux réduit inférieur » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corréla

I. – Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 ter ainsi rédigé : « Art. 1594 H-0 ter . – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logement par des perso

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la par

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la par

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le présent alinéa ne s’applique pas en 2023 aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recett

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « A bis . – Le a du 1° du I s’applique à compter du 1 er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1 er janvier 2024 et le 30 juin 2025. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 50‑0 est complété par les mots : « à l’exception des activités de location directe

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes physiques dont les ressources

I. – Les trois premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est exonérée lorsque la cession a lieu la première année de détention.  « Après la premièr

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 bis  ainsi rédigé : : «  Art. 173 bis . –  L’exonération prévue au 4°  bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des don

I. – Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 ter ainsi rédigé : «  Article 1594 H-0 ter .  – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logement par des

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 4°  bis  ainsi rédigé : « 4°  bis . – Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte a

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « A bis . – Le a du 1° du I s’applique à compter du 1 er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1 er janvier 2024 et le 30 juin 2025. »

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes physiques dont les ressources, appréc

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le troisième alinéa du 2° de l’article 50‑0 est complété par les mots : « à l’exception des activités de location directe ou indirect

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas en 2023 aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

Il est créé un dispositif de certificats de séquestration carbone. Ces certificats ont pour objectif d’encourager la neutralité carbone de tout nouveau projet ayant une incidence environnementale et un taux d’émissions de gaz à effets de serre supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la mise en place d’un dispositif de certificat de séquestration carbone.

Après le chapitre III du titre VI du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis  ainsi rédigée : «  Chapitre III bis «  Le dispositif des certificats de séquestration carbone «  Art. L. 163‑6.  –  Est soumise à des obligations de séquestration de carbone toute pers

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 28‑1‑1. – I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux, n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28‑1 et 28‑2, ayant satisfa

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en relation les cotisations et contributions perçues par département par l’assurance maladie et le nombre de médecins exerçant la médecine dans ces départements.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de placer les formations de santé sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le b septies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b septies . S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compri

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 241‑20 du code du travail, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑21 . – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des ma

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’emploi des salariés âgés, l’amélioration de leurs conditions de travail et la transmission des savoirs et des compétences. » 2° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) Aprè

L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de per