Amendement n° I-2361 Sans sort

I. – Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 ter ainsi rédigé : « Art. 1594 H-0 ter . – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logement par des personnes physiques auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies au 5° de l’article L. 421‑1, au sixième alinéa de l’article L. 422‑6 et au 2° de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation. « La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de donner la faculté aux départements d'exonérer les particuliers acquérant leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.